...les faillites - 16." Escroquerie, abus de conlìance et tromperie; - 17.° Abandon par le capitato* hors les cas prévus par la loi des deux pays, d'un navire ou bàtimenl de commerc ou de péche ; - 18.° Echouement, perle, deslruction par le capitaine ou les...

...coups et blessures ; complots contre la sùrulc, la liberté ou l'autorité du capitaine, prise du navire par les marins ou passagers par fraude ou violence envers le capitaine. Sont comprises dans les qualifications précédentes les tentatives, lorsqu'elles sont prévues par...

...Banqueroute frauduleuse et fraudes commises dans les faillites; 15° Escroquerie, abus de confiance et tromperie; 16" Abandon par le capitaine, hors les cas prévus par la loi des deux pays, d' un navire ou bâtiment de commerce ou de pêche; 17° Prise d' un navire par les marins ou passagers...

...Banqueroute frauduleuse et fraudes commises dans les faillites; 15° Escroquerie, abus de confiance et tromperie; 16* Abandon par le capitaine, hors les cas prévus par la loi des deux pays, d' un navire ou bâtiment de commerce ou de pêche; 17° Prise d' un navire par les marins ou passagers...

...violence (comprenant intimidation). 15. Menaces d'attentat punissable d'une peine criminelle. • . 10. Prise d'un navire par les marins ou passagers par fraude ou violence envers le capitaine. 17. Echouement, perte, destruction, ou tentative d'échouement, de perte, ou de destruction d'un navire...

...avec coups et blessurs, complot contre la sûreté, la liberté ou l'autorité du capitaine, prise du navire par les marins ou passagers par fraude ou violence envers le capitaine; — 30.° Pour recélemeut des objets obtenus à l'aide d'un des crimes ou délits prévus par la présente...

...avec coups et blessures; complot contre la sûreté, la liberté ou l'autorité du capitaine, prise du navire par les marins ou passagers par fraude ou violence envers le capitaine; 30° Pour recèlemcnt des objets obtenus à l'aide d'un des crimes ou délits prévus par la loi (i)....

...frauduleuse et fraudes commises dans les faillites ; 16." Escroquerie, abus de confiance et tromperie ; 17." Abandon par le capitaine, hors les cas prévus par...d'un navire ou bâtiment de commerce ou de pêche ; 18.° Echouement, perte, destruction par le capitaine ou les officiers ou gens de l'équipage, détournement...

...et fraudes commises dans les faillites ; 10.° Escroquerie, abus de confiance et tromperie ; 1~.° Abandon par le capitaine, hors les cas prévus par...d'un navire ou bâtiment de commerce ou de pêche ; 18.° Echouement, perte, destruction par le capitaine ou les officiers ou gens de l'équipage, détournement...

...Banqueroute frauduleuse et fraudes commises dans les fallites; 15° Escroquerie, abus de confiance et tromperie; 16° Abandon par le capitaine, hors les...cas prévus par la loi des deux pays, d'un navire ou d'un bâtiment de commerce ou de pèche; 17° Prise d'un navire par les marins ou passagers par fraude...