...jugera nécessaire l'au lition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission 'rogaloire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite, en observant les lois du pays où les témoins sont invités à comparaître. Les Gouvernements renoncent...

...sous la conduite d'Agents du pays requis et aux frais du Gouvernement réclamant. 12. Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un des deux Gouvernements...l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, ou tous autres actes d'instruction, une Commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie...

...accordée, et ils consentent réciproquement à les prendre à leur charge. Art. 14. Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un des deux Gouvernements...sera envoyée à cet effet, par la voie diplomatique ou directpmput, et il y sera donné suite par les officiers compétents, en observant les lois du pays...

...requis, d'après le tarif dont il jouit et sur production des pièces justificatives. 12. Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un des deux gouvernements...nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État ou tous autres actes d'instruction, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par...

...des deux États sur le territoire duquel les extradés auront été saisis. Art. 13. Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un des deux gouvernements...nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné...

...dispositions des art. 3 et 10. Art. 13. — Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale non politique, un des deux gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat ou tout autre acte d'instruction judiciaire, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet,...

...été accordée, et ils consentent réciproquement à les prendre à leur charge. 14. Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un des deux gouvernements...sera envoyée à cet effet, par la voie diplomatique ou directement, et il y sera donné suite par les officiers compétents, en observant les lois du pays...

...pénales , un des Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet...par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître. Les Gouvernements respectifs...

...3titilieferung »erlangt bat. Article 7. Lorsque dans la poursuite d'affaires pénales, un des Gouvernemens jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés...par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où l'audition du témoin aura lieu. Les Gouvernemeus respectifs renoncent...

...prendre ces frais à leur charge. 7. Lorsque, dans la poursuite d'affaires pénales, un des gouvernemens jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés...par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître. Les gouvernemens respectifs...