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matières opéré dans les vaisseaux imposables Liége pour l'exercice 1874, arrété par le compris dans la déclaration de profession.

conseil provincial, dans sa séance du 22 juilArt. 9. Les articles 4, 5, 6, 7 el 8 ci-dessus

let 1873, en recettes à la somme d'un milremplacent les articles 16, 29, 30, 31, 32 el 34 de l'arrêté du 16 juin 1870.

lion quatre cent soixante-six mille quatreNotre ministre des finances (M. J. Malou ) est

vingt-dix francs trente et un centimes chargé de l'exécution du présent arrêté.

(fr. 1,466,090-31), et en dépenses à la somme de huit cent quatre-vingt-dix-neuf

mille deux cent soixante-dix-huit francs 275. – 16 AOUT 1873. — Liste des

trente-neuf centimes (fr. 899,278-39). brevets (nos 1200 à 1304) délivrés par ar

(Monit. du 27 août 1873.) rêtés ministériels de cette date. (Monit. du 22 août 1873.)

280. – 16 AOUT 1873.- Arrêté royal

portant : 276. – 16 AOUT 1873.- Arrêté royal

par lequel les sécheries de peaux de raies « Vu le budget de la province de Limbourg pour sont rangées dans le 2e classe des établis- | l'exercice 1874, arrété par le conseil provincial, sements soumis au régime de l'arrêté royal

dans sa séance du 12 juillet 1873 : 1o en recelles

el en dépenses provinciales, à la somme de trois du 29 janvier 1863, sur la police des

cent Irenle-quatre mille cent quarante-cinq fraucs établissements dangereux, insalubres ou (fr. 334,145); 20 en recelles et en dépenses pour incommodes. (Monit. du 22 août 1873.) ordre, à la somme de treize mille six cent vingt et

un francs (fr. 15,621);

« Le budget susmentionné est approuvé lel qu'il 277. - 16 AOUT 1873.- Arrêté royal se trouve ci-annexé, sous la réserve que la déci

qui approuve le budget de la province de sion à prendre par le gouvernement au sujet de Brabant pour l'exercice 1874, arrété par

l'emprunt provincial, qui fait l'objet de l'article 3 le conseil provincial, dans ses séances des

des recelles et de l'article 53 des dépenses, n'est

pas préjugée. » (Moniteur du 29 aorit 1873.) 16, 17 et 18 juillet 1873 : 1° en recettes et en dépenses provinciales, à la somme de deux millions cinq cent trente-sept mille 281.–16 AOUT 1873. — Arrélé royal cent trente-six francs soixante- dix-sept

portant : centimes (fr. 2,537,136-77); 2o en recettes

a Vu le budget de la province de Namur pour et en dépenses pour ordre, à la somme de

l'exercice 1874, arrêté par le conseil provincial cent trente-trois mille six cent trente-trois dans sa séance du 12 juillet 1873 : 1° en recelles francs quarante-huit centimes (133,633 fr. I el en dépenses provinciales, à la somme de sept 48 c. (Monit. du 23 août 1873.)

cent quatre-vingt-seize mille cent quatre-vingt

dix-neuf francs soixante-quatorze centimes

| (fr. 796,199-74); 20 en recettes et en dépenses 278 - 16 AOUT 1873. - Arrêté royal pour ordre, à la somme de trente-sept mille deux

qui approuve le budget de la province de cent dix francs (fr. 37,210); Hainaut pour l'exercice 1874, arrêté par

« Le budget susmentionné est approuvé tel qu'il le conseil provincial, dans sa séance du

se trouve ci-annexé, sous la réserve que la décision

à prendre par le gouvernement au sujet de l'em18 juillet 1873, en recettes et en dépenses, à

prunt provincial, qui fait l'objet de l'article 20 la somme d'un million six cent quatre-vingt-des recelles et de l'article 10 des dépenses, c'est dix-neuf mille quatre cent trente francs qua- pas préjugée. » (Moniteur du 31 aout 1873.) rante quatre centimes (fr. 1,699,450-44). (Monit. du 24 août 1873.)

| 282. – 16 AOUT 1873. — Arrété royal

portant : 279. – 16 AOUT 1873.- Arrété royal | « Vu le budget de la province d'Auvers pour

qui approuve le budget de la province de l'exercice 1874, arrété par le conseil proviuciul,

dans sa séance du 23 juillet 1873, en recelles et l « Au maximum à 1,800 francs et au minimum en dépenses, à la somme d'un million six cent el à 730 francs, d'après les diverses localités dans un mille cinq cent cinquante-neuf francs trente- | lesquelles les élablissemeols sont placés. trois centimes (fr. 1,601,559-33);

a Le taux sera fixé par une déclaration à déli«Le budget susmentionné est approuvé lel qu'il vrer par les administrations communales. Il ne se trouve ci-annexé, sous la réserve que la décision pourra être fait de changement à ce taux à moins à prendre par le gouvernement sur l'emprunt qu'il n'ait élé opéré des modifications notables et provincial de 600,000 francs, qui fait l'objet de dûment constatées dans les locaux. » l'article 3 e des recelles et de l'article 13 a des Ces nouvelles dispositions sortiront leur effet à dépenses, n'est pas préjugée. « (Moniteur du | dater du fer janvier 1873. 30 août 1873.)

Art. 2. Notre ministre de l'intérieur (M. DelCOUR) est chargé de l'exécution du présent arrélé.

283,-16 AOUT 1873.–Arrêté royal. - Caisse des veuves et orphelins des mem

284.--16 AOUT 1873. — Arrêté royal. bres du corps administratif et enseignant

- Caisse de veuves et orphelins des memdes établissements d'instruction moyenne bres du corps administratif et enseignant dirigés par l'État. (Monit. du 26 août des établissements d'instruction moyenne 1873.)

dirigés par l'Etat. (Monit. du 30 août

1873.) Léopold II, etc. Vu l'article 2 de l'arrêté royal du 9 novembre 1857 (Pasin., no 475), fixant au ! Léopold II, elc. Vu l'article fer de l'arrêté royal maximum de 1,200 francs et au minimum de du 19 mars 1858, fixant au maximum de 500 francs le taux pour lequel le logement, le 1,000 francs et au minimum de 400 francs le taux chauffage et l'éclairage dont jouissent les présels pour lequel le logement, le chauffage et l'éclairage des études entreront dans la liquidation des pen- dont jouissent les directeurs des écoles moyennes sions ;

de l'Etat entreront dans la liquidation des peuConsidérant que la valeur des immeubles occu sions ; pés par ces fonctionnaires, principalement dans Considérant que la valeur des immeubles occules grandes villes, a subi, depuis 1857, une plus pés par ces fonctionnaires a subi, depuis 1858, value dont il convient de tenir comple dans la fixa- une plus-value dont il convient de tenir compte tion du taux du casoel;

dans la fixalion du casuel; Considérant que l'augmenlation de ce casuel Considérant que l'augmenlation de ce casuel peut élre évaluée, en moyenne, à 50 p. c. et qu'il peut être évaluée, en moyenne, à 50 p. c., qu'il est équitable d'admeltre, pour fixer le taux de la est équitable d'admellre, pour fixer le laux de la pension personnelle des préfets des éludes, ainsi pension personnelle des directeurs des écoles que pour la pension éventuelle de la femme et des moyennes de l'Etat, ainsi que pour la pension enfants ou orphelins;

éventuelle de la femme et des enfants ou orphelins; Vu l'article 37 de la loi du 21 juillet 1844 et Vu l'article 37 de la loi du 21 juillet 1844 et l'article 17 de celle du 1er juin 1850 ;

l'article 17 de celle du 1er juin 1850; Vu l'article 22 des stalels organiques approuvés Vu l'article 22 des statuts organiques approuvés par arrêté royal du 29 décembre 1852;

par arrêlé royal du 29 décembre 1852 ; Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse des veuves et orphelins des membres du corps des veuves et orphelins des mewbres du corps administratif et enseigoant des établissements administratif et enseignant des établissements d'ind'instruction moyenne dirigés par l'Etat;

struction moyenne dirigés par l'Etal; Sur la proposition de notre ministre de l'inté- Sur la proposition de notre ministre de l'intérieur,

rieur, Nous avons arrêté et arrêlons :

Nous avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. L'article 2 de l'arrêté royal du 9 novem. Art. 1er. L'article fer de l'arrêté royal du bre 1857 est remplacé par les dispositions sui 19 mars 1858 est remplacé par les dispositions vanles :

suivantes : « Le laux pour lequel le logement, le chauffage « Le laux pour lequel le logement, le chauffage et l'éclairage dont jouissent les présels des études et l'éclairage dont jouissent les directeurs des des athénées royaux entrera dans la liquidation écoles moyennes de l'Etat entrera dans la liquidades pensions, est fixé comme il suit :

| lion des pensions est fixé comme il suit :

a An maximum à 1,500 francs et au minimum, la chasse aux lapins au moyen de bourses et do à 600 francs, d'après les diverses localités où les furets est permise toute l'année ; la chasse au giétablissements sont institués.

bier d'eau et de passage sur les bords de la mer, « Le taux sera fixé dans une déclaration à déli- | dans les marais et le long des fleuves et rivières vrer par les administrations communales. Il ne resle vuverte dans toutes les provinces jusqu'au pourra dire fait de changement à celle évaluation | 30 avril prochain inclusivement, et la chasse aux à moins qu'il n'ait été opéré des modifications chiens courants sans armes à feu (chasse à courre) notables et dùment constatées dans les locaux » jusqu'au 15 mars dans les provinces de Flandre

Ces nouvelles dispositions sortiront leur effet à occidentale et de Flandre orientale, jusqu'au daler du 1er janvier 1873.

31 mars dans les provinces d'Anvers et de fainaut, Art. 2. Notre ministre de l'intérieur (M. Del | jusqu'au 15 avril inclusivement dans la partie de COUR) est chargé de l'exécution du présent arrété. la province de Liége située sur la rive gauche de

l'Amblève, et jusqu'au 30 avril dans les provinces

de Luxembourg et de Namor. 285. - 17 AOUT 1873. – Arrêté mi Ari. 5. MM. les gouverneurs des provinces sont nistériel. Chasse, - Ouverture et fer

chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera meture en 1873-1874. (Monit. du 18 août

inséré dans les Mémoriaux administratifs. 1873.)

286. – 17 AOUT 1873. – Lot qui Le ministre de l'intérieur, Vu l'article fer de la loi du 25 février 1846, sur

ouvre au département de la justice un créla chasse;

dit complémentaire de 25,000 francs pour Vu les avis des dépntations permanentes des

la continuation des travaux de construcconseils provinciaux et des commissions provin lion dun palais de justice à Bruxelles (2). ciales d'agriculture,

(Monit, du 20 août 1873.) Arrête :

Léopold II, etc. Les chambres ont adopté Art. fer. L'ouverlure de la chasse est fixée aux époqnes ci-après indiquées :

et pous sanctionnons ce qui suit : Pour les provinces d'Anvers, de Brabant, del Art. 1°r. Un crédit complémentaire de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de 25,000 francs est ouvert au département Limbourg et pour les parties des provinces de de la justice, pour la continuation des Hainaut, de Liége et de Namur situées sur la rive travaux de construction d'un palais de gauche de la Sambre et de la Meuse, y compris

justice à Bruxelles. tout le lerritoire des villes de Liége, de Huy et de Namur, au 27 du mois d'août courant ;

Art. 2. Ce crédit sera couvert au moyen Pour la province de Luxembourg et les parties

des ressources ordinaires de l'exercice des provinces de Hainaut, de Liége et de Namur 1873. situées entre la Sambre et la Meuse et sur la rive Promulguons, etc. droile de la Meuse, au 1er septembre prochain. (Contre-signée par le ministre de la

Toutefois, la chasse au lévrier et au chien cou- liustice, M. T. De LANTSHEERE.) rant n'est permise qu'à partir du 15 seplembre, et la chasse au faisan qu'à partir du 1er octobre.

Art. 2. Dans les lieux où la neige permet de (2) CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS. suivre le gibier à la pisle, la chasse en plaine est

Session de 1871-1872. suspendne; elle reste autorisée dans les bois,

Documents parlementaires. — Exposé des motifs

el texte du projet de loi. Séance du 27 février 1872, ainsi qu'au gibier d'eau sur les bords de la mer,

p. 151. — Rapport. Séance du 26 avril, p. 221. dans les marais et le long des fleuves et rivières.

Session de 1872 1873. Art. 3. Toute espèce de chasse cesse d'être per

Documents parlementaires. - Second rapport. mise le 31 décembre prochain, à minuit,

Séance du 24 mars 1875, p. 253-260.

Annales parlementaires. - Discussion. Séances Art. 4. Par dérogation à l'article précédent : les des 20 juin 1873, p. 1378-1386, 21 juin, p. 1389ballues au gros gibier et la chasse aux lapins dans 1398, et 24 juin, p. 1402. – Adoption. Séance du Jes bois sont autorisées jusqu'au 31 janvier 1873(1); |

24 juin, p. 1402.

SENAT.

Session de 1872-1873.

Documents parlementaires. — Rapport, Séance (1) Lisez : 31 janvier 1874. - Rectification con- du 6 août 1873, p. 47. signée au Moniteur du 19 août 1873, p. 2467, par Annales parlementaires. - Discussion et adoplie officielle.

| tion. Séance du 8 août 1873, p. 319-323.

287. – 17 AOUT 1873. – LOI qui , fixé par la loi du 6 avril 1873, Moniteur,

alloue des crédits supplémentaires aux no 98, est augmenté : budgets du ministère de la justice des exer- 10 D'une somme de . ...fr. 364 20 cices 1872 et 1873. (Monit. du 20 août qui sera ajoulée comme charge or1873.)

dinaire à l'ailocation, chap. IX,

ari. 41, Impressions, achat d'ouvra- . Léopold II, etc. Les chambres ont adopté ges spéciaux relatifs aux établisseet nous sanctionnons ce qui suit :

ments de bienfaisance el frais divers ;

20 D'une somme de . . . . . 70,000 Art. fer. Le budget des dépenses du mi

destinée à la liquidation et au paye. nistère de la justice pour l'exercice 1872,

ment de dépenses concernant les fixé par la loi du 26 mars 1872, Moniteur, exercices clos de 1871 et années anno 89, est augmenté :

térieures, qui sera l'objet d'un chapi. 10 D'une somme de . . . . fr. 1,611 38

Tre Xill nouveau, conformément au

détail ci-après. qui sera ajoutée à l'allocation, chap. Jer, art. 3, Matériel de l'admi

Total de l'article 2. .. fr. 70,364 20 nistration centrale ;

CHAPITRE XIII. 20 D'une somme de ..... 2,238 18

Art. 63. Frais de justice en matière qui sera ajoutée à l'allocation,

criminelle, correctionnelle et de chap. II, art. 9, Matériel des cours

simple police, de 1871 el années d'appel;

antérieures . . . . . . . . 4,000 30 D'une somme de ... 34,823 63

Art. 64. Frais d'entretien et de qui sera ajoutée à l'allocation,

Transport d'indigenis dont le domi. chap. VIII, art. 29, Clergé inférieur

cile de secours est inconnu ou qui du culle catholique ;

sont étrangers au pays, de 1871 el 40 D'une somme de . . . . . 30 000 ,

années antérieures . . . . . : 50,000 o qui sera ajoutée à l'alloration,

Art. 65. Prisons. Entretien et amé. chap. IX, art. 38, Frais d'entrelien

lioration des bâ'iments, en 1871 et d'indigents dont le domicile de secours

années antérieures . . . . . . 11,133 15 est inconnu ou qui sont élrangers au

Art. 66. Dépenses diverses de toute pays ;

nature, appartenant à des exercices 50 D'une somme de .....

clos. · · · · · ..... 4,866 85 qui sera o joutée l'allocation,

Art. 3. Les allocations qui font l'objet chap. X, ari. 50, Frais d'impression el de bureau du service économique

de la présente loi, s'élevant ensemble à des prisons ;

cent cinquante-deux mille trois cent qua6° D'one somme de . . . . . 7,809 18 | rante-six francs cinquante-sept centimes qui sera ajoulée à l'ailocation,

(fr. 152,346-57), seront couvertes au cbap. X, art. 55, Achèvement de la .

moyen des ressources ordinaires des exerprison de Huy.

cices 1872 et 1873. Total de l'article fer. .fr. 81,982 37 Art. 4. La présente loi sera obligatoire Art. 2. Le budget des dépenses du mi- le lendemain de sa publication. nistère de la justice pour l'exercice 1873,

Promulguops, etc.

(Contre-signée par le ministre de la

justice, M. T. DE LANTSHEERE.) (1) Sesssion de 1872-1873.

CHAMBRE DES REPRESENTANTS. Documents parlementaires.- Exposé des motifs, 288.–17 AOUT 1873.- Arrété royal. el lexle du projet de loi. Séance du 17 juin 1873, p. 429. — Rapport. Séance du 26 juin, p. 441.

Exportation, avec décharge partielle de Annales parlementaires. - Discussion et adop l'accise, des liqueurs et des eau. de sention. Séance du 18 juillet 1873, p. 1554-1353. SÉNAT.

teur. (Monit. du 22 août 1873.) Documents parlementaires. — Rapport. Séance Léopold ii, etc. Vo l'article 4 de la loi du du 4 août 1873. p. 39. Annales parlementaires, - Discussion el adop

| 15 août 1873 Masin., no 264), ainsi conça : lion. Séance du 5 aout 1873, p. 292-293.

« Art. 4. S fer. Le gouvernement est antorisé à 1873.

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17

accorder, à titre de remise de l'accise sur l'alcool pourront obtenir, moyennant caution suffisante, contenu dans les liqueurs fines et dans les eaux de l'ouverture d'un compte de crédit à termes, à senteur déclarées à l'exportation, une décharge concurrence des quantités comprises dans leur calculée d'après le montant du drawback sur les acle de concession. eaux-de-vie, sa voir :

Art. 6. Ce compte sera débilé des droits dus A. A raison de 60 p. c. des quantités de li- | sur les quantités provenant d'un autre compte de queurs : .

crédit à termes, par extension des dispositions du « B. A raison de 70 p. c. des quantités d'eaux litt. B du S 2 de l'orticle 20 et du lill. B du S 2 de sentear ramenées à 500 Gay-Lussac, a la tem de l'article 24 de la loi du 27 juin 1842, modifiée pérature de 150 centigrades.

Moniteur de 1855, n° 227). « S 2. Sont considérées comme liqueurs fines Il sera crédité des droits sur les quantités celles qui contiennent au moins 30 p. c. d'alcool exportées avant l'échéance des termes de crédit ou absolu, qui sont transparentes et qui sont adoucics par payement des lermes à leur échéance. avec du sucre pur.

Art. 7. Les décharges au compte des fabricants «S 3. Un arrêté royal délermine les conditions pour exportation de liqueurs ou d'eaux de senteur auxquelles la décharge des droits est subordonnée. auront lieu sur le pied indiqué à l'article 4.

« Celle décharge n'est pas accordée dans le cas Arl. 8. Dans le cas prévu aux articles 5 à 7, le où la quantité exportée est insérieure à un hecto. permis d'exportation est délivré au nom du fabrilitre.

cant par le receveur du ressort où est située la AS 6. Les contraventions aux mesures prises fabrique. en verlu du présent article sont punies d'ane | Ari. 9. Le S2 de l'article 21 de la loi du 27 juin amende de 500 à 2,000 francs, indépendamment 1842, modifiée, n'est pas applicable aux décharges du retrait de la concession. »

des comptes par exportation ou transcription pour Sur la proposition de notre ministre des finances, les alcools destinés à la fabrication des liqueurs Nous avons arrêté et arrêtons :

et des eaux de senleur. Art. fer. Tout fabricant de liqueurs fines ou Art. 10. La vérification détaillée aura lieu a d'eaux de senteur qui veut être admis à exporter l'un des bureaux suivants : Anvers, Bruxelles, ses produits avec décharge partielle de l'accise | Gand, Liége el Ostende. doit en faire, chaque année, la demande au direc- Art. 11. Les fabricants d'eaux de senteur dépoleur des contributions, qui lui délivre un acte de seront dans les bureaux de vérification des échanconcession pour une quantité de liquide alcooliquetillons des différentes espèces ou séries de fioles en rapport avec l'importance de sa fabrique. Celle qu'ils désirent utiliser pour exporter leurs prodemande doit être accompagnée, le cas échéant, duits. Ces échantillons de fioles devront être de l'acte de concession dont il a été fait usage munis d'une étiquelle indiquant leur contenaoce. l'année précédente.

A chaque expédition, ils joindront au permis one Ari. 2. Sauf l'exception mentionnée à l'article 8, note mentionnant, par colis, le nombre et la conle receveur du bureau où est ouvert le comple du tenance de chaque espèce on série de fioles, la distillateur qui a fourni l'alcool, délivre le permis quantité et le degré des eaux de senteur, ainsi d'exportation an nom de celui-ci, sur l'exhibition que la quantité qu'elles représentent en alcool de l'acte de concession; ce permis est visé au ramené à 500 de l'alcoomètre de Gay-Lussac, à la départ de la fabrique de liqueurs ou d'eaux de température de 150 centigrades. senteur.

Art. 12. D'après le S 2 de l'article 4 de la loi Art. 3. I.e receveur mentionne sur le permis la du 15 août 1873, les liqueurs, pour être admises dale de l'acte de concession et le nom du conces- | à l'exportation avec décharge de l'accise, doivent sionnaire, et il indique sur cet acte le numéro et contenir au moins 30 p. c. d'alcool absolu, être la date des permis ainsi que les quantités pour transparenles el adoucies avec du sucre pur. lesquelles ils ont élé successivement délivrés. Quant aux eaux de senteur, elles ne peuvent être

Art. 4. Le comple des distillaleurs est crédité mélangées de substances volatiles autres que l'alde l'accise afférenle aux quantilés d'eau-de-vie à cool dans une proportion supérieure à 5 p. c. de 500 de l'alcoomètre de Gay-Lussac, a la tempéra leur volume. Ture de 150 du ibermomètre centigrade, calculées Art. 13. Lorsque ces liquides alcooliques sont à raison, savoir :

présentés à la douane, en bouteilles, cruchons ou A. De 60 litres par beclolitre de liqueur | fioles, il suffil, en général, et sauf le cas de soupexportée ;

çon de fraude, de vérifier la qualité et le volume B. De 70 litres par hectolitre de la quantitéd'eaux d'une partie représentant 5 p. c. de l'expédition. de senleur exportée, ramenée au degré ci-dessus. Art. 14. L'existence de mélhylène ou de lout

Art. 5. Les fabricants qui en seront la demande autre produit alcoolique non soumis à l'accise est

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