Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en BelgiqueAdministration centrale de la Pasicrisie, 1873 |
Dentro del libro
Resultados 1-5 de 44
Página 37
... traitements , suppléments de traitement , casuel et émoluments soit augmenté de 1 pour cent ; Vu l'article 14 des statuts organiques du 29 dé- cembre 1844 ( Pasin . , no 216 ) ; Vu les arrêtés royaux des 2 décembre 1854 ( Pasin . , no ...
... traitements , suppléments de traitement , casuel et émoluments soit augmenté de 1 pour cent ; Vu l'article 14 des statuts organiques du 29 dé- cembre 1844 ( Pasin . , no 216 ) ; Vu les arrêtés royaux des 2 décembre 1854 ( Pasin . , no ...
Página 58
... traitements dont ce personnel jouira au moment de la prise de possession desdites lignes par l'Etat , ou les modications qu'il serait jugé utile d'apporter à ces traitements . Dans le délai d'une année , à compter du 1er jan- vier 1873 ...
... traitements dont ce personnel jouira au moment de la prise de possession desdites lignes par l'Etat , ou les modications qu'il serait jugé utile d'apporter à ces traitements . Dans le délai d'une année , à compter du 1er jan- vier 1873 ...
Página 61
... traitements dont ce personnel jouit actuellement ou les modifica- tions qu'il sera jugé utile d'apporter à ces traite- ments . Dans le délai d'une année , à compter du 1er janvier 1873 , la position des fonctionnaires et employés qu'il ...
... traitements dont ce personnel jouit actuellement ou les modifica- tions qu'il sera jugé utile d'apporter à ces traite- ments . Dans le délai d'une année , à compter du 1er janvier 1873 , la position des fonctionnaires et employés qu'il ...
Página 85
... Traitement du ministre . Art . 2. Traitements des fonctionnaires , employés , gens de service et gens de peine , et frais du comité de législation et d'administration générale Matériel . • Art . 3. Fournitures de bureau , impressions ...
... Traitement du ministre . Art . 2. Traitements des fonctionnaires , employés , gens de service et gens de peine , et frais du comité de législation et d'administration générale Matériel . • Art . 3. Fournitures de bureau , impressions ...
Página 86
... Traitements du gouverneur , des députés du conseil provincial et du greffier provincial . • 7,500 D 10,000 > 44,000 » Art . 11. Traitements des employés et gens de ser- vice . 62,158 22 Art . 12. Frais de route , matériel et dépenses im ...
... Traitements du gouverneur , des députés du conseil provincial et du greffier provincial . • 7,500 D 10,000 > 44,000 » Art . 11. Traitements des employés et gens de ser- vice . 62,158 22 Art . 12. Frais de route , matériel et dépenses im ...
Otras ediciones - Ver todas
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volumen25 Belgium Vista completa - 1860 |
Términos y frases comunes
18 septembre 1er mai actes administrations amendement Annales parlementaires annexé à l'arrêté Anvers arrêté et arrêtons Arrêté royal articles avril belge Belgique bourgmestre Bruxelles budget CANTON DE MILICE certificat CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS chambres ont adopté charge chemin de fer chèque civile code code d'instruction criminelle commission communal commune conseil de milice conseil de révision convention cour d'assises décembre déclaration dépenses députation permanente Discussion et adop disposition Documents parlementaires établissements flamand frais général gouvernement hectolitre indemnités janvier juge juillet juin justice l'accusé l'administration l'amendement l'article l'Etat l'honorable l'inculpé langue flamande LANTSHEERE législation Léopold LEVÉE DE 18 Liége membre ment milicien militaire ministère public ministre des finances modifiée navire payement prescription présent arrêté président procédure projet de loi Promulguons province provinces d'Anvers provincial règlement remplacement royal du 25 sanctionnons Séance section centrale septembre 1873 sera seront service Session sociétés anonymes texte du projet tion tirage travaux publics tribunaux vote
Pasajes populares
Página 153 - Les associés en nom collectif indiqués dans l'acte de société sont solidaires pour tous les engagements de la société, encore qu'un seul des associés ait signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale.
Página 164 - Les personnes préposées à la gestion de l'établissement belge sont soumises à la même responsabilité envers les tiers que si elles géraient une société belge.
Página 106 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Página 154 - Les apports et les conditions auxquelles ils sont faits; Les avantages particuliers attribués aux fondateurs ; Le versement, sur chaque action, d'un vingtième au moins de la souscription.
Página 151 - La loi reconnaît trois espèces de sociétés commerciales : la société en nom collectif, la société en commandite, la société anonyme.
Página 98 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Página 164 - ... écarter l'action en remboursant leur créance à sa valeur, après déduction de l'escompte. Les gérants ou administrateurs sont personnellement obligés d'exécuter les jugements rendus à cette fin. Les créanciers peuvent exercer, conformément à l'article 1166 du Code civil, contre les associés...
Página 152 - La société en nom collectif est celle que contractent deux personnes ou un plus grand nombre, et qui a pour objet de faire le commerce sous une raison sociale.
Página 160 - Les droits des associés, le mode de convocation, la majorité requise pour la validité des délibérations, le mode de votation ; 5° La répartition des bénéfices et des pertes ; 6" L'étendue de la responsabilité des associés, s'ils sont tenus des engagements de la société solidairement ou divisément, sur tout leur patrimoine ou jusqu'à concurrence d'une somme déterminée seulement . Art.
Página 181 - France et l'Empire germanique, les instruments de ces ratifications ont été produits, et ayant été, après examen, trouvés en bonne et due forme, l'échange en a été opéré. En foi de quoi, les Soussignés ont dressé le présent procès-verbal qu'ils ont revêtu de leurs cachets. Fait à Versailles, le 2 mars 1871.