Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en BelgiqueAdministration centrale de la Pasicrisie, 1873 |
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... civile et de la justice répressive . d'autorisation . - - Dispositions relatives à l'emmagasinage , au mode de vente et de circulation des poudres . Usines métallurgiques soumises au régime de la loi de 1810 sur les mines . Instruction ...
... civile et de la justice répressive . d'autorisation . - - Dispositions relatives à l'emmagasinage , au mode de vente et de circulation des poudres . Usines métallurgiques soumises au régime de la loi de 1810 sur les mines . Instruction ...
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... civile , juridique de l'Etat à indemniser du chef de l'établissement de servitudes militaires . Cette obligation , en effet , n'existe pas , et le projet de loi n'entend pas la créer ; c'est précisément en quoi le projet amendé se ...
... civile , juridique de l'Etat à indemniser du chef de l'établissement de servitudes militaires . Cette obligation , en effet , n'existe pas , et le projet de loi n'entend pas la créer ; c'est précisément en quoi le projet amendé se ...
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... civile en cas de dom- mages . Art . 3. Il est défendu , sous peine d'une amende de 50 francs , de chasser , de quelque manière que ce soit , hors des époques fixées par le gouverne- ment , sans préjudice du droit , appartenant au ...
... civile en cas de dom- mages . Art . 3. Il est défendu , sous peine d'une amende de 50 francs , de chasser , de quelque manière que ce soit , hors des époques fixées par le gouverne- ment , sans préjudice du droit , appartenant au ...
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... civile que s'il veut conclure anx dommages- intérêts . Art . 16. Dans tous les cas prévus par la pré- sente loi , le juge prononcera subsidiairement un emprisonnement de six jours à deux mois contre tout condamné qui n'aura pas ...
... civile que s'il veut conclure anx dommages- intérêts . Art . 16. Dans tous les cas prévus par la pré- sente loi , le juge prononcera subsidiairement un emprisonnement de six jours à deux mois contre tout condamné qui n'aura pas ...
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... civile et la juridiction consulaire . Quand les mandats porteront en même temps des signatures de négociants et de non - négociants , une sorte d'indivisibilité s'établit et la juridiction consulaire est compétente . Malgré les ...
... civile et la juridiction consulaire . Quand les mandats porteront en même temps des signatures de négociants et de non - négociants , une sorte d'indivisibilité s'établit et la juridiction consulaire est compétente . Malgré les ...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volumen25 Belgium Vista completa - 1860 |
Términos y frases comunes
18 septembre 1er mai actes administrations amendement Annales parlementaires annexé à l'arrêté Anvers arrêté et arrêtons Arrêté royal articles avril belge Belgique bourgmestre Bruxelles budget CANTON DE MILICE certificat CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS chambres ont adopté charge chemin de fer chèque civile code code d'instruction criminelle commission communal commune conseil de milice conseil de révision convention cour d'assises décembre déclaration dépenses députation permanente Discussion et adop disposition Documents parlementaires établissements flamand frais général gouvernement hectolitre indemnités janvier juge juillet juin justice l'accusé l'administration l'amendement l'article l'Etat l'honorable l'inculpé langue flamande LANTSHEERE législation Léopold LEVÉE DE 18 Liége membre ment milicien militaire ministère public ministre des finances modifiée navire payement prescription présent arrêté président procédure projet de loi Promulguons province provinces d'Anvers provincial règlement remplacement royal du 25 sanctionnons Séance section centrale septembre 1873 sera seront service Session sociétés anonymes texte du projet tion tirage travaux publics tribunaux vote
Pasajes populares
Página 153 - Les associés en nom collectif indiqués dans l'acte de société sont solidaires pour tous les engagements de la société, encore qu'un seul des associés ait signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale.
Página 164 - Les personnes préposées à la gestion de l'établissement belge sont soumises à la même responsabilité envers les tiers que si elles géraient une société belge.
Página 106 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Página 154 - Les apports et les conditions auxquelles ils sont faits; Les avantages particuliers attribués aux fondateurs ; Le versement, sur chaque action, d'un vingtième au moins de la souscription.
Página 151 - La loi reconnaît trois espèces de sociétés commerciales : la société en nom collectif, la société en commandite, la société anonyme.
Página 98 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Página 164 - ... écarter l'action en remboursant leur créance à sa valeur, après déduction de l'escompte. Les gérants ou administrateurs sont personnellement obligés d'exécuter les jugements rendus à cette fin. Les créanciers peuvent exercer, conformément à l'article 1166 du Code civil, contre les associés...
Página 152 - La société en nom collectif est celle que contractent deux personnes ou un plus grand nombre, et qui a pour objet de faire le commerce sous une raison sociale.
Página 160 - Les droits des associés, le mode de convocation, la majorité requise pour la validité des délibérations, le mode de votation ; 5° La répartition des bénéfices et des pertes ; 6" L'étendue de la responsabilité des associés, s'ils sont tenus des engagements de la société solidairement ou divisément, sur tout leur patrimoine ou jusqu'à concurrence d'une somme déterminée seulement . Art.
Página 181 - France et l'Empire germanique, les instruments de ces ratifications ont été produits, et ayant été, après examen, trouvés en bonne et due forme, l'échange en a été opéré. En foi de quoi, les Soussignés ont dressé le présent procès-verbal qu'ils ont revêtu de leurs cachets. Fait à Versailles, le 2 mars 1871.