Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en BelgiqueAdministration centrale de la Pasicrisie, 1873 |
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... date de l'arrêté de concession de la section néer- landaise . Art . 10. Les concessionnaires devront maintenir à l'œuvre le nombre d'ouvriers qui sera jugé né- cessaire par les agents de l'administration pour assurer l'achèvement du ...
... date de l'arrêté de concession de la section néer- landaise . Art . 10. Les concessionnaires devront maintenir à l'œuvre le nombre d'ouvriers qui sera jugé né- cessaire par les agents de l'administration pour assurer l'achèvement du ...
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... date du 9 janvier 1863 , entre la Société Guillaume - Luxembourg et la Grande - Compagnie belge du Luxembourg , pour l'exploitation , par cette dernière compagnie , de la ligne de Bettingen à Wasserbillig . Convention entre le ministre ...
... date du 9 janvier 1863 , entre la Société Guillaume - Luxembourg et la Grande - Compagnie belge du Luxembourg , pour l'exploitation , par cette dernière compagnie , de la ligne de Bettingen à Wasserbillig . Convention entre le ministre ...
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... date du 11 octobre 1861 , par laquelle elle a remis son chemin de fer à bail à la Société Guillaume Luxembourg . Il n'est fait exception qu'en ce qui concerne les obligations stipulées à l'article 6 de cette conven- tion et que la ...
... date du 11 octobre 1861 , par laquelle elle a remis son chemin de fer à bail à la Société Guillaume Luxembourg . Il n'est fait exception qu'en ce qui concerne les obligations stipulées à l'article 6 de cette conven- tion et que la ...
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... date de la dernière lettre de mer qui en a été extraite . § 14. La loi du 20 janvier 1873 , insérée au Moni- teur du 14 février suivant , no 45 , devient exécu- toire le 24 du même mois . Bruxelles , le 22 janvier 1873 . Le ministre des ...
... date de la dernière lettre de mer qui en a été extraite . § 14. La loi du 20 janvier 1873 , insérée au Moni- teur du 14 février suivant , no 45 , devient exécu- toire le 24 du même mois . Bruxelles , le 22 janvier 1873 . Le ministre des ...
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... date . ( Monit . du 20 février 1873. ) - - - Arrêté 38. — 16 FÉVRIER 1873 . royal par lequel l'église d'Achterbosch est érigée en annexe ressortissant à la succur- sale de Moll . ( Monit . du 18 février 1873. ) 39 . 1 - ---- Circu ...
... date . ( Monit . du 20 février 1873. ) - - - Arrêté 38. — 16 FÉVRIER 1873 . royal par lequel l'église d'Achterbosch est érigée en annexe ressortissant à la succur- sale de Moll . ( Monit . du 18 février 1873. ) 39 . 1 - ---- Circu ...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volumen25 Belgium Vista completa - 1860 |
Términos y frases comunes
18 septembre 1er mai actes administrations amendement Annales parlementaires annexé à l'arrêté Anvers arrêté et arrêtons Arrêté royal articles avril belge Belgique bourgmestre Bruxelles budget CANTON DE MILICE certificat CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS chambres ont adopté charge chemin de fer chèque civile code code d'instruction criminelle commission communal commune conseil de milice conseil de révision convention cour d'assises décembre déclaration dépenses députation permanente Discussion et adop disposition Documents parlementaires établissements flamand frais général gouvernement hectolitre indemnités janvier juge juillet juin justice l'accusé l'administration l'amendement l'article l'Etat l'honorable l'inculpé langue flamande LANTSHEERE législation Léopold LEVÉE DE 18 Liége membre ment milicien militaire ministère public ministre des finances modifiée navire payement prescription présent arrêté président procédure projet de loi Promulguons province provinces d'Anvers provincial règlement remplacement royal du 25 sanctionnons Séance section centrale septembre 1873 sera seront service Session sociétés anonymes texte du projet tion tirage travaux publics tribunaux vote
Pasajes populares
Página 153 - Les associés en nom collectif indiqués dans l'acte de société sont solidaires pour tous les engagements de la société, encore qu'un seul des associés ait signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale.
Página 164 - Les personnes préposées à la gestion de l'établissement belge sont soumises à la même responsabilité envers les tiers que si elles géraient une société belge.
Página 106 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Página 154 - Les apports et les conditions auxquelles ils sont faits; Les avantages particuliers attribués aux fondateurs ; Le versement, sur chaque action, d'un vingtième au moins de la souscription.
Página 151 - La loi reconnaît trois espèces de sociétés commerciales : la société en nom collectif, la société en commandite, la société anonyme.
Página 98 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Página 164 - ... écarter l'action en remboursant leur créance à sa valeur, après déduction de l'escompte. Les gérants ou administrateurs sont personnellement obligés d'exécuter les jugements rendus à cette fin. Les créanciers peuvent exercer, conformément à l'article 1166 du Code civil, contre les associés...
Página 152 - La société en nom collectif est celle que contractent deux personnes ou un plus grand nombre, et qui a pour objet de faire le commerce sous une raison sociale.
Página 160 - Les droits des associés, le mode de convocation, la majorité requise pour la validité des délibérations, le mode de votation ; 5° La répartition des bénéfices et des pertes ; 6" L'étendue de la responsabilité des associés, s'ils sont tenus des engagements de la société solidairement ou divisément, sur tout leur patrimoine ou jusqu'à concurrence d'une somme déterminée seulement . Art.
Página 181 - France et l'Empire germanique, les instruments de ces ratifications ont été produits, et ayant été, après examen, trouvés en bonne et due forme, l'échange en a été opéré. En foi de quoi, les Soussignés ont dressé le présent procès-verbal qu'ils ont revêtu de leurs cachets. Fait à Versailles, le 2 mars 1871.