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" Les personnes préposées à la gestion de l'établissement belge sont soumises à la même responsabilité envers les tiers que si elles géraient une société belge. "
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... - Página 158
por Belgium - 1873
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1893
...de constitution de la société (art. 12, § l"j; les articles relatifs à la publication des actes sont applicables aux sociétés étrangères qui fonderont...en Belgique une succursale ou un siège quelconque d'opérations (art. 130,§ler); Attendu que l'exploit inlroductif d'instance est fait à la requête...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volumen1

1869
...temps considérable. » cables aux sociétés étrangères qui fonderont en Belgique une Micciirsalc ou un siège quelconque •• d'opération. Les personnes...tiers, que si elles géraient une société belge. » Le système de ces articles a été développé avec beaucoup de talent dans le remarquable rappoi...
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Du droit privé qui régit les étrangers en Belgique: ou Du droit des gens ...

Edouard Haus, Édouard Haus - 1874 - 455 páginas
...relatifs à la publicité des actes et des bilans et à l'art. 66 (relatif aux sociétés anonymes belges) sont applicables aux sociétés étrangères qui fonderont en Belgique une succursale ou un siège queleonque d'opérations. — Les personnes préposées à la gestion de rétablissement belge sont...
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Des sociétés commerciales en Belgique: commentaire de la loi du 18 ..., Volumen1

Jules Guillery - 1882
...sont applicables aux sociétés étrangères qui fonderont en Belgique une succursale ou un siége quelconque d'opération. Les personnes préposées...géraient une société belge. SECTION XI. —DISPOSITIONS PÉNALES. ART. 131. Seront punis d'une amende de 50 francs à 10,000 francs : Ceux qui, en se présentant...
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Éléments de droit international privé ou du conflit des lois: Droit civil ...

Tobias Michael Carel Asser - 1884 - 297 páginas
...en pays étranger. 130. Les articles relatifs à la publication des actes et des bilans et l'article 66 sont applicables aux sociétés étrangères qui...tiers que si elles géraient une société belge. L'article 66 prescrit de faire suivre dans tous les actes, annonces, etc., le nom de la société des...
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Traité de droit commercial

X. de Ruelle - 1885
...des « bilans et l'art 66 (relatif à la mention à faire dans les « actes, factures, publications) sont applicables aux sociétés « étrangères qui...Belgique une succursale ou « un siège quelconque d'opérations (art. i3o). » L'infraction à cette obligation aura les conséquences ordinaires. En...
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Commentaire pratique et critique de la loi du 18 mai 1873 sur les ..., Volumen4

Belgium, Ad de Vos - 1886
...Rev. erit. de lég. 1877, p. 732. ARTICLE 130. Les articles relatifs à la publication des actes et des bilans et l'art. 66 sont applicables aux sociétés...tiers que si elles géraient une société belge. Sommaire. I. — Organisation de succursales ou de sièges d'opérations (uos 1 à 4). II. — Limites...
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Compte-rendu sténographique

1890 - 324 páginas
...succursales dans un pays. Les personnes préposées à la gestion de ces agences ou succursales doivent être soumises à la même responsabilité envers les tiers que si elles géraient une Société du pays. Je mets la proposition aux voix. (Adoptée.) M. LE PRÉSIDENT. — Nous passons à la question...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1890
...la même loi assimilant aux sociétés belges, quant à l'obligation des publications légales, les sociétés étrangères qui fonderont en Belgique une succursale ou un siège quelconque d'opérations; Attendu que la demanderesse, qui ne méconnaît pas ne pas avoir fait les dites publications,...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1891
...l'article i 50 de la loi sur les sociétés déclare les articles relatifs à la publication des actes applicables aux sociétés étrangères qui fonderont...en Belgique une succursale ou un siège quelconque d'opérations ; Attendu que la loi, en se servant du futur, a entendu n'appliquer l'obligation dont...
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