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" Les apports et les conditions auxquelles ils sont faits; Les avantages particuliers attribués aux fondateurs ; Le versement, sur chaque action, d'un vingtième au moins de la souscription. "
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... - Página 149
por Belgium - 1873
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Des Sociétés commerciales en Belgique, ou commentaire de la loi du ..., Volumen2

Jules Louis Guillery - 1875 - 575 páginas
...projet. Les souscriptions doivent être faites en double et indiquer: La date de l'acte authentique de société et de sa publication; L'objet de la société, le capital social et le nombre d'actions; (1) Lyon, 6 février 1868 (DP, 1868, 2, 63). Voy. les notes deDalloz. Les apports et les conditions...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volumen7

France - 1880
...Les souscriptions doivent être faites en double et indiquer : — la date de l'acte authentique de société et de sa publication ; — l'objet de la...d'actions ; — les apports et les conditions auxquelles MH -ii.'iliSeGIÉTÉS^OUMERCIAUCS. .T1T la convention pa-iv,; alors par Ivr.is pliais Mirressivcs :...
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Des sociétés commerciales en Belgique: Commentaire de la loi du 18 ..., Volumen2

Jules Louis Guillery, Belgium - 1882
...développements que j'ai donnés à ce sujet, Journ. SCC, 1882, p. 35. La date de l'acte authentique de société et de sa publication ; L'objet de la société,...action, d'un vingtième au moins de la souscription. Elle contiennent convocation des souscripteurs à une assemblée qui sera tenue dans les trois mois...
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Droit romain:- Des enfants nés en dehors des justae nuptiae: Droit français ...

Auguste Gauthier - 1882 - 302 páginas
...la souscription soit faite en double et indique : « la date de l'acte authentique de société et sa publication ; — l'objet de la société, le capital social et le nombre des actions ; — les apports et les conditions auxquelles ils sont faits; les avantages particuliers...
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Droit romain:- De la maxima et de la media capitis deminutio: Droit français ...

Léon Alcindor - 1884 - 213 páginas
...la souscription soit faile en double et indique : « la date de l'acte authentique de société et sa publication; l'objet de la société, le capital social et le nombre des actions ; les apports et les conditions auxquels ils sont faits ; les avantages particuliers attribués...
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Traité de droit commercial

X. de Ruelle - 1885
...la valeur nominale du titre ou la part sociale « qu'il représente ; « La consistance sommaire des apports et les conditions « auxquelles ils sont faits...avantages particuliers attribués aux fondateurs; « La durée de la société ; « Le jour et l'heure de l'assemblée générale annuelle « (art. 38)....
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Commentaire pratique et critique de la loi du 18 mai 1873 sur les ..., Volumen3

Belgium, Ad de Vos - 1886
...Les souscriptions doivent être faites en double et indiquer : « La date de l'acte authentique de société et de sa publication ; « L'objet de la...société, le capital social et le nombre d'actions « ou de parts ; » Les apports et le prix pour lequel ils sont faits ; « Les avantages particuliers...
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Commentaire pratique et critique de la loi du 18 mai 1873 sur les ..., Volumen4

Belgium, Ad de Vos - 1886
...que la valeur nominale des titres ou la part sociale qu'il représente ; La consistance sommaire des apports et les conditions auxquelles ils sont faits...Les avantages particuliers attribués aux fondateurs ; La durée de la société; Le jour et l'heure de l'assemblée générale annuelle. Art. 39. La cession...
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La société anonyme en droit italien: étude de législation comparée

Félix M. Bing - 1887 - 449 páginas
...publication, l'objet et le capital de la société, le nombre des actions, les apports et leurs conditions, les avantages particuliers attribués aux fondateurs,...action d'un vingtième au moins de la souscription, la convocation de l'assemblée constituante dans les trois mois. Le Code fédéral dispose à ce sujet,...
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Droit romain: Des actions qui naissaient des legs au profit des légataires ...

Constantin Georges Marinesco - 1889 - 475 páginas
...— Les souscriptions doivent ôtre faites en double et indiquer : la date de l'acte authentique de société et de sa publication; l'objet de la société, le capital social et le nombre des actions; les apports, et les conditions auxquelles ils sont faits; les avantages particuliers attribués...
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