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" Les droits des associés, le mode de convocation, la majorité requise pour la validité des délibérations, le mode de votation ; 5° La répartition des bénéfices et des pertes ; 6" L'étendue de la responsabilité des associés, s'ils sont tenus... "
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... - Página 154
por Belgium - 1873
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Le code de commerce mis en concordance article par article avec les ...

France, Léonel Oudin - 1875 - 363 páginas
...administrateurs et des commissaires, l'étendue de leurs pouvoirs et la durée de leur mandat; 4° les droits des associés, le mode de convocation,...jusqu'à concurrence d'une somme déterminée seulement. 89. A défaut de dispositions sur les points indiqués en l'article précédent, ils seront réglés...
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Traité de droit commercial

X. de Ruelle - 1885
...administrateurs « et des commissaires, l'étendue de leur pouvoir et la durée « de leur mandat ; » v 40 Les droits des associés, le mode de convocation,...divisément, sur tout leur patrimoine ou jusqu'à concur« rence d'une somme déterminée seulement. » L'art. 89 ajoute : « A défaut de dispositions...
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Commentaire pratique et critique de la loi du 18 mai 1873 sur les ..., Volumen3

Belgium, Ad de Vos - 1886
...des administrateurs et des commissaires, l'étendue de leur pouvoir et la durée de leur mandat ; 4° Les droits des associés, le mode de convocation,...votation ; 5° La répartition des bénéfices et pertes ; 6° L'étendue de la responsabilité des associés, s'ils sont tenus des engagements de la...
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Manuel pratique de droit commercial à l'usage des commerçants, comprenant ...

H. Proesmans - 1894
...des administrateurs et des commissaires, l'étendue de leur pouvoir et la durée de leur mandat ; 4° Les droits des associés, le mode de convocation,...s'ils sont tenus des engagements de la société, soliclairement ou divisément, sur tout leur patrimoine ou seulement jusqu'à concurrence d'une somme...
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Le code de commerce, actuellement en vigueur

Belgium - 1897
...fies administrateurs et des commissaires, l'étendue de leur pouvoir et la durée do leur mandat; 4° Les droits des associés, le mode de convocation,...requise pour la validité des délibérations, le mode do rotation ; 5° La répartition des bénéfices et des pertes: 6° L'étendue de la responsabilité...
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Manuel pratique de la coopération

Louis Banneux - 1899 - 114 páginas
...des administrateurs et des commissaires, l'étendue de leur pouvoir et la durée de leur mandat ; 4° Les droits des associés, le mode de convocation,...jusqu'à concurrence d'une somme déterminée seulement. On mettra donc dans les statuts comment sont réglées ces questions ; cependant l'omission de quelqu'un...
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Manuel pratique de la coopération: Comment on fonde, on administre et on ...

Victor Serwy - 1903 - 144 páginas
...des administrateurs et des commissaires, l'étendue de leur pouvoir et la durée de leur mandat ; 4° Les droits des associés, le mode de convocation,...société, solidairement ou divisément, sur tout leur patiimoine ou jusqu'à concurrence d'une somme déterminée seulement. Art. 8g. — A défaut de dispositions...
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Les associations agricoles en Belgique

Max Turmann - 1903 - 432 páginas
...des administrateurs et des commissaires, l'étendue de leur pouvoir et la durée de leur mandat; 4° Les droits des associés, le mode de convocation,...6° L'étendue de la responsabilité des associés. Ce sont là, nous le répétons, des points qui peuvent être omis dans les statuts. Mais en cas de...
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Des sociétés commerciales: avant-projet de loi élaboré pour le grand-duché ...

Jean Corbiau - 1906 - 512 páginas
...desadministrateursetdes commissaires, l'étendue de leur pouvoir et la durée de leur mandat ; 4° les drolls des associés, le mode de convocation, la majorité requise pour la validité des détibérations, le mode de volation ; 5° la répartition des bénéfices et des pertes ; 6* l'étendue...
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Manuel des sociétés d'habitations ouvrières: documents, lois et arrêtés ...

1908 - 167 páginas
...des administrateurs et des commissaires, l'étendue de leur pouvoir et la durée de leur mandat ; 4° Les droits des associés, le mode de convocation,...validité des délibérations, le mode de votation ; S° La répartition des bénéfices et des pertes ; 6° L'étendue de la responsabilité des associés,...
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