Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Libros Libros
" Les associés en nom collectif indiqués dans l'acte de société sont solidaires pour tous les engagements de la société, encore qu'un seul des associés ait signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale. "
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... - Página 149
por Belgium - 1873
Vista completa - Acerca de este libro

Code de commerce

1807 - 254 páginas
...partie de la raison sociale. 22. Les associés en nom collectif, indiqués dans l'acte dç société, sont solidaires pour tous les engagements de la société,...signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale. 23. La société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés responsables et solidaires...
Vista completa - Acerca de este libro

Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807
...note page 1. •• 1 ,, 22. Les associés en nom collectif, indiqu'és dans l'acte de société , sont solidaires pour tous les engagements de la société...signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale (1). 13 28. La société en commandite se contracte entre a5 un ou plusieurs associés responsables...
Vista completa - Acerca de este libro

Code de commerce ...

France - 1808 - 795 páginas
...associés en nom collectif, indiqués dans l'acte de société , sont solidaires pour tous les engagemens de la société, encore qu'un seul des associés ait...signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale. a3. La société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés responsables et solidaires...
Vista completa - Acerca de este libro

Bulletin des lois, Volumen41

France - 1808
...associés en nom collectif indiqués dans l'acte de société, sont solidaires pour tous les engagemens de la société , encore qu'un seul des associés...signé , pourvu que ce soit sous la raison sociale. •23. La société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés responsables et solidaires,...
Vista completa - Acerca de este libro

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 páginas
...associés nn nom collectif indiqués dans l'acte du société , sont solidaires pour tous les engagemcns de la société , encore qu'un seul des associés...signé , pourvu que ce soit sous la raison sociale. âî»iurs associes simples bailleurs de tnnds, que Гол nomme corninantlítaires ou associés en...
Vista completa - Acerca de este libro

Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824
...nom collectif , INDIQUÉS DANS I-'ACTK DK SOCIÉTÉ ' , SONT SOLIDAIRES ' pour tous les engagemens de la société, encore qu'un seul des associés ait...signé , pourvu que ce soit sous la raison sociale. Cet article a été présenté le i3 janvier 1807 ("Voyez Procès-verbal, n0 ixii, art. 20); ' Discuté...
Vista completa - Acerca de este libro

Économie Politique, Ouvrage Traduit de L'allemand

Theodor Schmalz - 1826
...partie de la raison sociale. 22. Les associés en nom collectif , indiqués dans l'acte de société , sont solidaires pour tous les engagements de la société...encore qu'un seul des associés ait signé, pourvu que re soil sous la raison sociale. 23. La société en commandite se contracte emn- un on 7° Commerce...
Vista completa - Acerca de este libro

Geschichte, alterthümer und institutionen des deutschen privatrechts im ...

Karl Friedrich Dieck - 1826 - 369 páginas
...nombre , et qui a pour objet de faire le commerce sous une raison sociale. Code de commerce art. 20. 2. Les associés en nom collectif — sont solidaires pour tous les engagements de la societé, encore qu,un seul des associes ait signe, pourvu que ce soit sous la raison sociale. Eodem...
Vista completa - Acerca de este libro

Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron - 1827 - 492 páginas
...le contrat de société. 22. Les associés en nom collectif , indiqués dans l'acte de société , sont solidaires pour tous les engagements de la société , encore qu'un seul des associés ait signé , (l) Cette disposition ne se trouve pas au C. Com B. pourvu que ce soit sous la raison sociale, (i)...
Vista completa - Acerca de este libro

Commentaire sur l'Ordonnance du commerce, du mois de mars 1673

Daniel Jousse, V. Bécane - 1828 - 533 páginas
...associés en nom collectif, indiqués dans, l'acte de société , sont solidaires pour tous les engagemens de la société , encore qu'un seul des associés...signé, pourvu que ce. soit sous la raison sociale. » (a) Aux dettes.] Comme achats et ventes de raarchaudises, promesses, billets, et autres actes concernant...
Vista completa - Acerca de este libro




  1. Mi biblioteca
  2. Ayuda
  3. Búsqueda avanzada de libros
  4. Descargar EPUB
  5. Descargar PDF