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" ... écarter l'action en remboursant leur créance à sa valeur, après déduction de l'escompte. Les gérants ou administrateurs sont personnellement obligés d'exécuter les jugements rendus à cette fin. Les créanciers peuvent exercer, conformément... "
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... - Página 158
por Belgium - 1873
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1895
...18 mai 1875, en décrétant que « les créanciers peuvent exercer, conformément à l'article 1166 du code civil, contre les associés ou actionnaires...exigibles en vertu des statuts, de décision sociale ou de jugement », loin de vouloir déroger au dit article 1166, en confirme l'application, et ce n'est que...
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Traité de droit commercial

X. de Ruelle - 1885
...jugements rendus à cette fin. n « Les créanciers peuvent exercer, conformément à l'art. « 1166 du Code civil, contre les associés ou actionnaires,...statuts, de décision sociale « ou de jugements (art. i23). » II résulte des discussions qui ont eu lieu à la Chambre des représentants que l'escompte...
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Jurisprudence du port d'Anvers

1886
...à la conservation de leurs droits. » « Les créanciers peuvent exercer, conformément à l'art. 1 166 du Code civil, contre les associés ou actionnaires,...des statuts, de décision sociale ou de jugements. » Attendu qu'aux termes de ce texte, les créanciers ont : t° une action directe contre la Société,...
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Commentaire pratique et critique de la loi du 18 mai 1873 sur les ..., Volumen4

Belgium, Ad de Vos - 1886
...d'exécuter les jugements rendus à cette fin. Les créanciers peuvent exercer , conformément à l'art. 1166 du Code civil, contre les associés ou actionnaires,...des statuts, de décision sociale ou de jugements. Sommaire. I. — De l'action en décrètement de versements 'nos 1 à 4). II. — Exercice par les...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1886
...sociétés, le droit de faire décréter par justice les versements stipulés aux statuts et d'exercer contre les associés ou actionnaires les droits de...faire et qui sont exigibles en vertu des statuts, n'est pas applicable aux sociétés anonymes constituées sous l'empire du code de commerce de 1807....
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1887
...société que les créanciers peuvent exercer, conformément à l'article 1166 du code civil, contre les actionnaires, les droits de la société quant aux...des statuts, de décision sociale, ou de jugements; Considérant qu'outre celle action indirecte contretes actionnaires, l'arlicle 125 de la loi sur les...
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Jurisprudence du port d'Anvers

1887
...1\66 du Code civil, contre les actionnaires, les droits de la société quant aux versements à faire, qui sont exigibles en vertu des statuts, de décision sociale ou de jugements.Les actionnaires peuvent opposer aux créanciers, agissant contre eux au nom de la société,...
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Jurisprudence du port d'Anvers

1896
...dit que les créanciers peuvent exercer, conformément à l'art. 1166, C. civ., contre les associes ou actionnaires, les droits de la société, quant...des statuts, de décision sociale ou de jugements ; Attendu qu'il en résulte que, conformément aux principes de l'art. 1 166, les actionnaires peuvent...
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Jurisprudence du port d'Anvers

1896
...166 du Code civil, contre les actionnaires, les droits de la société quant aux versements à faire, qui sont exigibles en vertu des statuts, de décision sociale ou de jugements. Les actionnaires peuvent opposer aux créanciers, agissant contre eux au nom de la société, toutes...
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Revue de droit Belge, Volumen4

1905
...; or, que dit ce nouvel article ? Les créanciers peuvent exercer, conformément à l'article 1166 du code civil, contre les associés ou actionnaires les droits de la société... L'article 124 fut proposé par un amendement de M. Elias et cet amendement ne visait que les actionnaires;...
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