Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique |
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D ' après l ' article 3 , S2 , combiné avec l ' article 3 , Dans les Pays - Bas , l '
article 2 de la loi du 28 mai 1 s er , il suffit que les cing buitièmes du navire 1859
exige seulement que plus de la moitié du na - appartiennent à des habitants du
pays ...
D ' après l ' article 3 , S2 , combiné avec l ' article 3 , Dans les Pays - Bas , l '
article 2 de la loi du 28 mai 1 s er , il suffit que les cing buitièmes du navire 1859
exige seulement que plus de la moitié du na - appartiennent à des habitants du
pays ...
Página 18
Table pour un terme de quatre ans . Rien ne néces Dans sa réponse , M . le
ministre des finances site un renouvellement plus fréquenl . L ' article 6 n ' admet
pas cet amendement . ( Ibid . ) ajoule aux fails qui , d ' après la loi de 1819 , annu
( 3 ) ...
Table pour un terme de quatre ans . Rien ne néces Dans sa réponse , M . le
ministre des finances site un renouvellement plus fréquenl . L ' article 6 n ' admet
pas cet amendement . ( Ibid . ) ajoule aux fails qui , d ' après la loi de 1819 , annu
( 3 ) ...
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Le ministre des finances a comballu cette puissances peuvent délivrer des lettres
de mer exproposition en ces lermes : traordinaires L ' article , tel que je viens de
le formuN . Malou , ministre des finances : « La question ler et de le définir , ne ...
Le ministre des finances a comballu cette puissances peuvent délivrer des lettres
de mer exproposition en ces lermes : traordinaires L ' article , tel que je viens de
le formuN . Malou , ministre des finances : « La question ler et de le définir , ne ...
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Les autres infractions à la présente sonne , au plus tard le lendemain de leur loi
seront punies d ' une amende de cinarrivée , chez le consul belge ou celui qui
quante francs à deux mille francs , sans l ' article deviendrait applicable , sauf au
...
Les autres infractions à la présente sonne , au plus tard le lendemain de leur loi
seront punies d ' une amende de cinarrivée , chez le consul belge ou celui qui
quante francs à deux mille francs , sans l ' article deviendrait applicable , sauf au
...
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L ' affirmation sous serment des L ' article 6 de la présente loi est rendu procès -
verbaux rédigés en Belgique sera applicable aux lettres de mer délivrées à faite
devant le juge de paix ou le chef de l ' époque de sa mise en vigueur . l ...
L ' affirmation sous serment des L ' article 6 de la présente loi est rendu procès -
verbaux rédigés en Belgique sera applicable aux lettres de mer délivrées à faite
devant le juge de paix ou le chef de l ' époque de sa mise en vigueur . l ...
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Términos y frases comunes
actes adopté amendement année arrêté Arrêté royal articles aura autorisé avant avril belge Belgique Bruxelles canton chambre charge chef chemin de fer civile code commission commune compagnies compte conditions conformément conseil Considérant convention corps cour d'après d'autres date décembre déclaration délai demande département dépenses dernier DÉSIGNATION devant Discussion disposition doit donner effet employés établissements finances fixé flamand fonds forme frais général gouvernement guerre hommes indiquer janvier jour juge juillet juin justice l'accusé l'administration l'arrêté l'article l'Etat l'honorable langue Léopold lettre lieu ligne mars matière membre ment mesures milice milicien militaire ministre mise Modèle modifiée mois moyen nécessaire nombre parlementaires parler payement pays personne peuvent place portant pourra premier présent président projet projet de loi propose proposition province public publique question Rapport règlement remplacement royal s'il Séance sera seront service servir seul société somme sort spécial suit suivant termes tion titre Traitements travaux tribunaux trouve
Pasajes populares
Página 149 - Les associés en nom collectif indiqués dans l'acte de société sont solidaires pour tous les engagements de la société, encore qu'un seul des associés ait signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale.
Página 158 - Les personnes préposées à la gestion de l'établissement belge sont soumises à la même responsabilité envers les tiers que si elles géraient une société belge.
Página 106 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Página 149 - Les apports et les conditions auxquelles ils sont faits; Les avantages particuliers attribués aux fondateurs ; Le versement, sur chaque action, d'un vingtième au moins de la souscription.
Página 147 - La loi reconnaît trois espèces de sociétés commerciales : la société en nom collectif, la société en commandite, la société anonyme.
Página 98 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Página 158 - ... écarter l'action en remboursant leur créance à sa valeur, après déduction de l'escompte. Les gérants ou administrateurs sont personnellement obligés d'exécuter les jugements rendus à cette fin. Les créanciers peuvent exercer, conformément à l'article 1166 du Code civil, contre les associés...
Página 148 - La société en nom collectif est celle que contractent deux personnes ou un plus grand nombre, et qui a pour objet de faire le commerce sous une raison sociale.
Página 154 - Les droits des associés, le mode de convocation, la majorité requise pour la validité des délibérations, le mode de votation ; 5° La répartition des bénéfices et des pertes ; 6" L'étendue de la responsabilité des associés, s'ils sont tenus des engagements de la société solidairement ou divisément, sur tout leur patrimoine ou jusqu'à concurrence d'une somme déterminée seulement . Art.
Página 175 - France et l'Empire germanique, les instruments de ces ratifications ont été produits, et ayant été, après examen, trouvés en bonne et due forme, l'échange en a été opéré. En foi de quoi, les Soussignés ont dressé le présent procès-verbal qu'ils ont revêtu de leurs cachets. Fait à Versailles, le 2 mars 1871.