...être vérifiée au moyen de l'interrogatoire, sous serment, des priacipaux hommes de l'équipage ou passagers qui auront été témoins de la visite ou de l'arrestation, et il sera dressé du tout un seul procès-verbal, dont deux expéditions seront remises au capitaine , qui devra en faire parvenir...

...être vérifiée au moyen de l'interrogatoire, sous serinent, des principaux hommes de l'équipage ou passagers qui auront été témoins de la visite ou de l'arrestation, et il sera di'essé du tout un seul procèsverbal , dont deux expéditions seront remises au pitainc, qui devra...

...être vérifiée au moyen de l'interrogatoire, sous serment, des principaux hommes de l'équipage ou passagers qui auront été témoins de la visite ou de l'arrestation , et il sera dressé du tout un seul procès- verbal , dont deux expéditions seront remises au capitaine qui devra en faire parvenir...

...être vérifiée au moyen de l'interrogatoire, sous serment, des principaux hommes de l'équipage ou passagers qui auront été témoins de la visite ou de l'arrestation, et il sera dressé du tout un seul procès-verbal, dont deux expéditions seront remises au capitaine , qui devra en faire parvenir...

...passagers qui auront été témoins delà visite ou de! arrestation; et il sera dressé de tout un seul procès-verbal, dont deux expéditions seront remises...au capitaine , qui devra en faire parvenir une à «on gouvernement, a l'appui de la demande en dommages-intérêts qu'il qu'il croira devoir former....

...passagers qui auront été témoins de la visite ou de l'arrestation ; et il sera dressé de tout un seul . procès-verbal , dont deux expéditions seront remises au capitaine , qui devra en faire parvenu- une à son gouvernement, a l'appui île la demande en dommages-intérêts qu'il qu'il croira...

...été témoins de la visite ou de l'arrestation , et il sera dressé du tout un seul procès- verbal , dont deux expéditions seront remises au capitaine,...faire parvenir une à son gouvernement, à l'appui de la demande en dommages et intérêts qu'il croira devoir former. Il est entendu que, si un cas de force...

...être vérifiée au moyen de l'interrogatoire, sous serment, des principaux homme; de l'équipage ou passagers qui auront été témoins de la visite ou de l'arrestation, et il sera dressé du tout un seul procès-verbal, dont deux expéditions seront remises au capitaine, qui devra en faire parvenir...

...être vériiiéf au moyen de l'interrogatoire , sous serment, des principaux hommes de l'équipage ou passagers qui auront été témoins de la visite ou de l'arrestation, et il sera dressé du tout un seul procès-verbal, dont deux expéditions seront remises an capitaine, qui devra eu faire parvenir...

...être vérifiée au moyen de l'interrogatoire , sous serment, des principaux hommes de l'équipage ou passagers qui auront été témoins de la visite ou de l'arrestation, et il sera dressé du tout un seul procès-verkal, dont deux expéditions seront remises an» pitaine , qui devra en faire parvenir...