Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens. Deuxième série, Volumen6Dieterich, 1881 |
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... contractantes , en subordonnant la solution de la question à l'entente des deux Parties directement intéressées , avaient , par le fait même , conservé à ces dernières le droit de la discuter ; autrement , elles se seraient bornées ...
... contractantes , en subordonnant la solution de la question à l'entente des deux Parties directement intéressées , avaient , par le fait même , conservé à ces dernières le droit de la discuter ; autrement , elles se seraient bornées ...
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... contractantes jouiront réciproquement du bénéfice de l'assistance judiciare , comme les nationaux eux - mêmes , en se conformant à la loi du pays dans lequel l'assistance sera réclamée . Art . 2. Dans tous les cas , le certificat d ...
... contractantes jouiront réciproquement du bénéfice de l'assistance judiciare , comme les nationaux eux - mêmes , en se conformant à la loi du pays dans lequel l'assistance sera réclamée . Art . 2. Dans tous les cas , le certificat d ...
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... contractantes s'obligent à hâter autant que possible les travaux de raccordement de façon à les terminer au plus tôt . Art . 2. En ce qui concerne les voies ferrées existantes entre Gorice et Udine par Cormons , et entre Botzen et ...
... contractantes s'obligent à hâter autant que possible les travaux de raccordement de façon à les terminer au plus tôt . Art . 2. En ce qui concerne les voies ferrées existantes entre Gorice et Udine par Cormons , et entre Botzen et ...
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... contractantes sont convenues de ce qui suit : a ) Sur la ligne de Tarvis à Udine il sera établi aussi près que pos- sible de la frontière deux gares distinctes , l'une sur le territoire autrichien à Pontafel , l'autre sur le territoire ...
... contractantes sont convenues de ce qui suit : a ) Sur la ligne de Tarvis à Udine il sera établi aussi près que pos- sible de la frontière deux gares distinctes , l'une sur le territoire autrichien à Pontafel , l'autre sur le territoire ...
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... contractantes rembour- seront aux administrations des chemins de fer l'excédant des dépenses qui résulterait de la fourniture des bureaux et des logis nécessaires pour le service de douane , de poste et de police à établir dans les ...
... contractantes rembour- seront aux administrations des chemins de fer l'excédant des dépenses qui résulterait de la fourniture des bureaux et des logis nécessaires pour le service de douane , de poste et de police à établir dans les ...
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Términos y frases comunes
agents consulaires Annexe Article Artikel auch Autriche-Hongrie Belgique Borcia Braïlas Bulgarie carte autrichienne censaux chemin de fer Cioroiu colonel Blume commerce Commissaires ottomans Commission Conférence Congrès de Berlin consuls contractantes crête d'Autriche-Hongrie d'Italie Danube déclaration Délégués délimitation demande discussion Etats étrangers Gebiete général Gouvernement Marocain Grande-Bretagne Grèce Halna du Frétay hauteur Hongrie honorables Collègues indications du Protocole internationale Kalamas Kalarache l'Ambassadeur l'article ligne locale Maroc mer Ionienne mètres Ministre des Affaires naturalisation négociations oder partage des eaux pays phylloxérique Plénipotentiaire du Maroc Plénipotentiaires hellènes Plénipotentiaires ottomans pont pourra Prépolatz présente convention Président Prévéza procès-verbal propose proposition protégés Protocole 13 Puissances question ratifications Relèvements magnétiques respectifs Roumanie Sabourow Saint Vallier Sawas Pacha séance est levée sera Serbie seront Sid Mohammed Vargas signée Silistrie soll sollen Sublime Porte sujets Sultan Tanger territoire thalweg tion tracé Traité de Berlin Treaty Turquie vallée Vertrages vertragschliessenden Theile vice-consuls village Vranja Waaren Yahya
Pasajes populares
Página 681 - Dans tous les cas, crimes ou délits, l'extradition ne peut avoir lieu que lorsque le fait similaire sera punissable d'après la législation du Pays à qui la demande est adressée. ART. 3. Il est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente...
Página 749 - Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc. et Roi Apostolique de Hongrie, Sa Majesté...
Página 502 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls...
Página 116 - La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit.
Página 692 - Italie au bénéfice de l'assistance judiciaire seront dispensés, de plein droit, de toute caution ou dépôt qui, sous quelque dénomination que ce soit, peut être exigé des étrangers plaidant contre les nationaux par la législation du pays où l'action sera introduite.
Página 682 - Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du Chef d'un Etat étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.
Página 386 - The citizens or subjects of each of the contracting parties, equally with the citizens or subjects of the most favored nation, shall have liberty freely to come with their ships...
Página 646 - L'autorité locale apposera sa signature sur les procès-verbaux dressés en sa présence, sans que, pour son intervention d'office dans ces actes, elle puisse exiger des droits d'aucune espèce ; 3° Ordonner la vente aux enchères publiques de tous les effets mobiliers de la succession qui pourraient se détériorer et de ceux d'une conservation difficile, comme aussi des...
Página 689 - Etats intermédiaires seront à la charge de l'Etat réclamant. Au cas où le transport par mer serait jugé préférable, l'individu à extrader sera conduit au port...
Página 385 - They shall not be compelled, under any pretext whatever, to pay any charges or taxes other or higher than those that are or may be paid by native citizens or subjects.