 | France - 1850 - 914 páginas
...saisie et arrestation des marins cl autres individus faisant partie de l'équipage des navires tîe guerre ou de commerce de leurs pays respectifs, qu'ils...inculpés de crimes., délits ou contraventions commis à bon desdits bâtiments. A cet effet, ils s'adresseront, par écrit, aux tribunaux, juge; ou fonctionnaires... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1520 páginas
...residaut dans le territoire de 1'autre, recevront des autorites locales toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation des marins et autres individus faisant partie de 1'equipage des narires de leurs pays respectifs, qu'ils soient ou non inculpes de crimes, d£lits ou... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1518 páginas
...résidant dans le territoire de l'autre, recevront des autorités locales toute aide et assistance pous la recherche, saisie et arrestation des marins et autres...individus faisant partie de l'équipage des navires do leurs pays respectifs, qu'ils soient tu njn inculpés de crimes, délits ou contraventions commis... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 páginas
...résidant dans les États de l'autre, recevront des autorités locales tout aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation des marins et autres...individus faisant partie de l'équipage des navires de guerreou de commerce de leurs pays respectifs, qu'ils soient ou non inculpés de crimes, délits ou... | |
 | France - 1850 - 904 páginas
...résidant dans les Etals de l'antre, recevront des autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation des marins et autres...tribunaux, juges ou fonctionnaires compétents, et justifieront, par l'exhibition des registres du bâtiment, rôle d'équipage ou autres documents officiels,... | |
 | 1850 - 668 páginas
...résidant dans les Étals de l'autre, recevront des autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation des marins et autres...de crimes, délits ou contraventions commis à bord des dits bâtiments. A cet effet, ils s'adresseront, par écrit, aux tribunaux, juges ou fonctionnaires... | |
 | France - 1850 - 922 páginas
...résidant dans les Etats de l'autre, recevront des autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation des marins et autres...de crimes, délits ou contraventions commis à bord clesdits bâtiments. A cet effet, ils s'adresseront, par écrit, aux tribunaux, juges ou fonctiouuair.s... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1851 - 922 páginas
...autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation des marins on antres individus faisant partie de l'équipage des navires...ils s'adresseront, par écrit, aux tribunaux, juges on fonctionnaires compétents, et justifieront, par l'exhibition des registres du bâtiment, rôle... | |
 | 1851 - 798 páginas
...autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation des marins ou autres individus faisant partie de l'équipage des...contraventions commis à bord desdits bâtiments. A cet efiet, ils s'adresseront, par écrit, aux tribunaux, juges ou fonctionnaires compétents, et justifieront,... | |
 | 1851 - 814 páginas
...résidant dans les Etats de l'autre, recevront des autorités locales tonte aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation des, marins et autres...qu'ils soient ou non inculpés de crimes, délits oa contraventions commis à bord desdits bâtiments. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux... | |
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Etats de l'autre, recevront des autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation des marins et autres individus faisant partie de l'équipage des navires de guerre ou de commerce de leurs pays respectifs, qu'ils soient... 
