Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur Aussenpolitik der Gegenwart, Volúmenes36-37

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Ludwig Karl Aegidi, Alfred Klauhold, Hugo Kremer (Ritter von Auenrode), Hans Delbrück, Gustav Roloff, Friedrich Thimme
Akademische Verlagsgesellschaft, 1879

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Página 91 - La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra ętre opposée ŕ personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit.
Página 128 - Roumania the difference of religious creeds and confessions shall not be alleged against any person as a ground for exclusion or incapacity in matters relating to the enjoyment of civil and political rights, admission to public employments, functions, and honors, or the exercise of the various professions and industries in any locality whatsoever.
Página 199 - Algérie, ŕ leur arrivée d'un port quelconque et quel que soit le lieu d'origine ou de destination de leur cargaison, jouiront, sous tous les rapports, ŕ l'entrée, pendant leur séjour et ŕ la sortie, du męme traitement que les navires nationaux et leurs cargaisons. Il est fait exception ŕ la disposition qui précčde pour le cabotage, dont le régime demeure soumis aux lois respectives des Pays contractants.
Página 322 - ... expenses he shall be bound to conform to the regulations and tariffs of the place to which he may have come. If any...
Página 95 - Sont abrogées, ŕ partir du jour de la mise ŕ exécution de la présente Convention, toutes les dispositions...
Página 323 - Consular officers, owners, or agents shall pay only the expenses incurred in the preservation of the property, together with the salvage or other expenses which would have been payable in the like case of a wreck of a national vessel. The goods and...
Página 90 - ... par chaque objet ou paquet portant une adresse particuličre et par chaque poids de 50 grammes ou fraction de 50 grammes, pourvu que cet objet ou paquet ne contienne aucune lettre ou note manuscrite ayant le caractčre de correspondance actuelle et personnelle, et soit conditionné de maničre ŕ pouvoir ętre facilement vérifié. La taxe des papiers d'affaires ne peut ętre inférieure ŕ 25 centimes par envoi, et la taxe des échantillons ne peut ętre inférieure ŕ 10 centimes par envoi....
Página 89 - Les Administrations des postes des pays limitrophes ou aptes ŕ correspondre directement entre eux sans emprunter l'intermédiaire des services d'une tierce Administration, déterminent, d'un commun accord, les conditions du transport de leurs dépęches réciproques ŕ travers la frontičre ou d'une frontičre ŕ l'autre.
Página 94 - Administration en cas de perte d'un envoi recommandé, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire.
Página 302 - Les Belges ont le droit de s'assembler paisiblement et sans armes, en se conformant aux lois qui peuvent régler l'exercice de ce droit, sans néanmoins le soumettre ŕ une autorisation préalable. Cette disposition ne s'applique point aux rassemblements eu plein air, qui restent entičrement soumis aux lois de police.

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