DE L'IMPRIMERIE DE A. GUYOT, IMPRIMEUR DU ROI, DE LA MAISON D'ORLÉANS, KT DE L'ORDRE DES AVOCATS AUX CONSEILS ET A LA COUR DE CASSATION, Rue Neuve-des- Petits - Champs, No 37. DES LOIS. Décrets, Ordonnances, Réglemens, PUBLIÉE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES DU LOUVRE; DE L'IMPRIMERIE NATIONALE, (De 1788 à 1830 inclusivement, par ordre chronologique), Continuée depuis 1830; Avec un choix d'Actes inédits, d'Instructions ministérielles, et des Notes sur chaque Loi, suivie d'une TABLE ANALYTIQUE et raisonnée deS MATIÈRES, PAR J. B. DUVERGIER, Avocat à la Cour royale de Paris TOME CINQUIÈME. Deuxieme Edition. STANFORD LIBRARY PARIS CHEZ A. GUYOT ET SCRIBE, LIBRAIRES-ÉDITEURS, RUK NEUVE-DES-PETITS - CHAMPS, N° 37. 1834. |