caducar el tratado vigente, no lo es menos que los Italianos seguirán siempre bajo el amparo de esas leyes y principios, los cuales nunca se invocarán en vano; y menos con la reciprocidad ofrecida en la nota que tengo el honor de contestar. El infrascripto aprovecha esta ocasion de renovar al señor Ministro las seguridades de su alta estima. Firmato: C. TEJEDOR. XLVII. 1871, 28 ottobre. BERLINO. Convenzione fra l'Italia, l'Impero germanico e la Svizzera per stipulare l'accessione dall'Impero germanico alla Convenzione firmata a Berna il 15 ottobre 1869 fra l'Italia e la Svizzera. Le délai fixé pour l'échange des ratifications de la Convention signée à Varzin et à Berlin le 20 juin 1870, et concernant l'accession de la Confédération de l'Allemagne du Nord à la Convention conclue le 15 octobre 1869, entre l'Italie et la Suisse, pour la construction d'un chemin de fer par le St-Gothard reliant les chemins de fer allemands et les chemins de fer italiens, ayant été prorogé jusqu'au 31 octobre courant par l'acte signé à Berne le 27 janvier dernier, et l'Empire allemand ayant résolu de compléter le total des subsides fixé à l'article 16 de la Convention du 15 octobre 1869, en se subrogeant en même temps aux engagements contractés par la Confédération de l'Allemagne du Nord en vertu de la Convention précitée du 20 juin 1870; Sa Majesté le Roi d'Italie, Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne et le Conseil fédéral de la Confédération Suisse ont résolu de conclure une Convention répondant à cet état de choses, et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir: SA MAJESTÉ LE ROI D'ITALIE, Le Comte Edouard de Launay, Son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne ; SA MAJESTÉ L'EMPEREUR D'ALLEMAGNE, Le Prince Othon Edouard Léopold de Bismarck-Schoenhausen, Chancelier de l'Empire allemand, et LE CONSEIL FÉDÉRAL DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, Le Colonel fédéral Bernard Hammer, Son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne; Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants, destinés à remplacer la Convention du 20 juin 1870. ART. 1. L'Empire allemand accède à la Convention. conclue à Berne, le 15 octobre 1869, entre l'Italie et la Suisse, et s'engage à participer pour la somme de vingt millions de francs au total des subsides fixé à l'article 16 de la Convention précitée. ART. 2.- La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées, à Berne, le 31 octobre courant. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Berlin, le 28 octobre 1871. Ratificata da S. M.: Firenze, 29 ottobre 1871 - Scam bio delle ratificazioni: Berna, 31 ottobre 1871. XLVIII. 1871, 31 ottobre. BERLINO. Convenzione d'estradizione fra l'Italia e l'Impero Germanico, Sa Majesté le Roi d'Italie d'une part, et Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, au nom de l'Empire allemand, d'autre part, étant convenus de conclure un Traité pour l'extradition réciproque des malfaiteurs, ont à cet effet muni de leurs pleins pouvoirs, savoir: SA MAJESTÉ LE ROI D'ITALIE, M. Edouard Comte de Launay, son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse; et SA MAJESTÉ L'EMPEREUR D'ALLEMAGNE, ROI DE PRUSSE, M. Bernard König, son Conseiller intime de Légation ; Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants; ART. 1. Les Hautes Parties contractantes s'engagent par le présent Traité à se livrer réciproquement, dans tous les cas prévus par les clauses dudit Traité, les personnes qui, ayant été, comme auteurs ou complices, condamnées ou mises en accusation ou soumises à une poursuite judiciaire par les autorités de l'une des deux Parties contractantes, à cause d'un des faits ci-après énumérés, se trouveraient sur le territoire de l'autre Partie, savoir: 1. Pour meurtre, assassinat, empoisonnement, parricide et infanticide; 2. Pour avortement volontaire; 3. Pour exposition ou abandon volontaire d'enfant; 4. Pour rapt, suppression, substitution ou supposition d'enfant ; 5. Pour enlèvement d'une personne; 6. Pour privation volontaire et illégale de la liberté individuelle d'une personne, commise, soit par un particulier, soit par un officier public; 7. Pour bigamie; 8. Pour viol; 9. Pour excitation à la débauche de personnes mineures de l'un ou de l'autre sexe, dans les cas prévus simultanément par la législation des deux Parties contractantes; 10. Pour coups portés ou blessures faites volontairement à une personne, qui ont eu pour conséquence une déformation ou maladie étant ou paraissant incurables, ou la perte de l'usage absolu d'un organe, ou la mort sans l'intention de la donner; 11. Pour vol accompagné de circonstances aggravantes (schwerer diebstahl), ou en tant que la valeur de l'objet du crime ou délit dépasse mille francs; pour rapine et extorsion; 12. Pour abus de confiance dans les cas prévus simultanément par la législation des deux Parties contractantes, et pour escroquerie ou tromperie, en tant que la valeur de l'objet de ces crimes ou délits dépasse mille francs; 13. Pour banqueroute frauduleuse et lésion frauduleuse à une masse faillie; 14. Pour faux serment; 15. Pour faux témoignage ou pour fausse déclaration d'un expert ou d'un interprète; 16. Pour subornation de témoin, expert ou interprète; 17. Pour faux en écritures ou dans les dépêches télégraphiques, et usage, fait avec connaissance, de dépêches télégraphiques ou titres faux ou falsifiés; 18. Pour fausse monnaie, particulièrement pour contrefaçon ou altération de monnaies de métal et de papier, et pour émission et mise en circulation, avec connaissance, de monnaies de métal ou de papier contrefaites ou altérées; 19. Pour contrefaçon et falsification de billets de banque et autres titres d'obligations et valeurs en papier quelconques, émis par l'Etat et sous l'autorité de l'Etat par des corporations, sociétés ou particuliers, ainsi que pour émission et mise en circulation, avec connaissance, de ces billets de banque, titres d'obligations et autres valeurs en papier contrefaits ou falsifiés; 20. Pour incendie volontaire; 21. Pour détournement et concussion de la part de fonctionnaires publics; 22. Pour corruption de fonctionnaires publics dans le but de les porter à violer les devoirs de leur charge; 23. Pour les faits punissables suivants des capitaines de navire et gens de l'équipage sur des bâtiments de mer: Pour destruction volontaire et illégale d'un navire; Pour échouement volontaire d'un navire; Pour résistance envers le capitaine par plus d'un tiers de l'équipage, dans les cas prévus simultanément par la législation des deux Parties contractantes; 24. Pour destruction en tout ou en partie des chemins de fer, machines à vapeur ou appareils télégraphiques; Pour tout fait volontaire par lequel est dérivée ou pourrait dériver une lésion corporelle aux personnes qui voyagent en chemin de fer, ou à celles qui y sont employées. L'extradition pourra aussi avoir lieu pour la tentative des faits ci-dessus énumérés, lorsqu'elle est punissable d'après la législation des deux pays contractants. |