Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volumen41874 |
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... frais occasionnés par l'arrestation , la détention , la garde , la nourriture des prévenus , et le transport des objets mentionnés dans l'article 6 de la pré- sente Convention au lieu où la remise s'effectuera , seront supportés par ...
... frais occasionnés par l'arrestation , la détention , la garde , la nourriture des prévenus , et le transport des objets mentionnés dans l'article 6 de la pré- sente Convention au lieu où la remise s'effectuera , seront supportés par ...
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... frais de Voyage et de séjour lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l audition devra avoir lieu . Les personnes résidant en France et en Italie , appelées en témoignage devant les tribunaux de l ...
... frais de Voyage et de séjour lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l audition devra avoir lieu . Les personnes résidant en France et en Italie , appelées en témoignage devant les tribunaux de l ...
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... frais du Gouvernement réclamant . ART . 16. La présente Convention est conclue pour cinq années . Dans le cas où , six mois avant l'expiration de ce terme , aucun des deux Gouvernements n'aurait déclaré y renoncer , elle sera valable ...
... frais du Gouvernement réclamant . ART . 16. La présente Convention est conclue pour cinq années . Dans le cas où , six mois avant l'expiration de ce terme , aucun des deux Gouvernements n'aurait déclaré y renoncer , elle sera valable ...
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... frais de timbre . Le certificat relatera la date précise à laquelle la déclara- tion aura eu lieu ; il fera foi dans toute l'étendue des territoi- res respectifs , et constatera le droit exclusif de propriété et de reproduction , aussi ...
... frais de timbre . Le certificat relatera la date précise à laquelle la déclara- tion aura eu lieu ; il fera foi dans toute l'étendue des territoi- res respectifs , et constatera le droit exclusif de propriété et de reproduction , aussi ...
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... frais de transit , à travers les pays intermédiaires , des dépêches closes échangées entre l'Italie et la Belgique , seront supportés en parts égales par l'Ad- ministration des postes italiennes et l'Administration des postes belges ...
... frais de transit , à travers les pays intermédiaires , des dépêches closes échangées entre l'Italie et la Belgique , seront supportés en parts égales par l'Ad- ministration des postes italiennes et l'Administration des postes belges ...
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Términos y frases comunes
Administrations des postes Affari Esteri agosto altri altro anno aprile articoli Atto bastimenti Belgique Birmani bureau Caorle carico caso cittadini clases comune contraenti Convenzione data di scadenza dell'altro denuncia dépêches DERECHOS dicembre Dichiarazione relativa diritti disposizioni Esteri estradizione fatta febbraio Firenze Firmato fra l'Italia Giappone giugno Gouvernement grammi Grupo Guatemala Idem 0 impérial et royal Italia italien kilógs l'article l'extradition l'Italia lettere loro luglio Maestà maggio Majesté mandats Mantenuta in vigore marzo mercè il patto mesi MINISTRO DEGLI AFFARI navi navigazione nazionali o di oggetti ogni ottobre paese patto della tacita pays Pesetas Plénipotentiaires Plenipotenziari porto Portogallo postale Poste italiane potrà potranno présente Convention presente Convenzione Protocollo pubblico quali quindici QUINTINO SELLA ratificazioni reciprocamente Regno d'Italia Repubblica rispettivi sarà saranno Scade Scam scambiata Scambio di Note Serie 2a seront settembre spese Stati Uniti Stato sudditi tacita proroga taxe Tejidos télégraphiques territorio Uffizi vaglia vigore mercè VISCONTI-VENOSTA zione
Pasajes populares
Página 67 - ... l'égard d'auteurs d'ouvrages publiés pour la première fois dans le pays même. Toutefois, ces avantages ne leur seront réciproquement assurés que pendant l'existence de leurs droits dans le pays où la publication originale a été faite, et la durée de leur jouissance dans l'autre pays ne pourra excéder celle fixée par la loi pour les auteurs nationaux.
Página 61 - ... remis à la Puissance réclamante, soit que l'extradition puisse s'effectuer, l'accusé ayant été arrêté, soit qu'il ne puisse y être donné suite, l'accusé ou le coupable s'étant de nouveau évadé ou étant décédé. Cette remise comprendra aussi tous les objets que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays, et qui seraient découverts ultérieurement. Sont...
Página 126 - L'intervention des autorités locales dans ces différents cas ne donnera lieu à la perception de frais d'aucune espèce, hors ceux que nécessiteront les opérations du sauvetage et la conservation des objets sauvés, ainsi que ceux auxquels seraient soumis, en pareil cas, les navires nationaux. En cas de doute sur la nationalité des navires naufragés, les dispositions mentionnées dans le présent article seront de la compétence exclusive de l'autorité locale.
Página 125 - ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause.
Página 178 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation , la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Página 289 - L'Administration désignée, en vertu de l'article 14 de la Convention, pour la direction du Bureau international, en surveille les dépenses, fait les avances nécessaires et établit le compte annuel, qui est communiqué à toutes les autres Administrations intéressées.
Página 213 - Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu...
Página 58 - Quiconque aura attenté aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs.
Página 71 - En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale.
Página 71 - Toutefois, cette faculté ne s'étendra pas à la reproduction, dans l'un des deux Pays, des articles de journaux ou de recueils périodiques publiés dans l'autre, lorsque les auteurs auront formellement déclaré, dans le journal ou le recueil même où ils les auront fait paraître, qu'ils en interdisent la reproduction. En aucun cas, cette interdiction ne pourra atteindre les articles de discussion politique. ART.