ção de qualquer dos documentos mencionados no artigo X do presente tratado.

<< Do mesmo modo será solicitado o consentimento do dito Governo, si a extradição do delinquente fôr pedida por um terceiro paiz; todavia, essa permissão não será necessaria quando o rẻo tiver pedido espontaneamente para ser julgado ou cumprir a pena ou si não tiver deixado, no prazo acima fixado, o territorio do paiz ao qual tenha sido entregue. »

O presente protocollo será redigido em dous exemplares nas linguas portugueza e ingleza e submettido à devida approvação.

Feito na Cidade do Rio de Janeiro, aos vinte e nove dias do mez de maio de 1901.

(L. S.) Olyntho Maximo de Magalhães.

(L. S.) Charles Page Bryan.

rendered such person, and the said
Government shall be able to de-
mand an exhibition of any of the
documents mentioned in article X
of the present treaty.

<< In like manner the consent of
the said Government shall be so-
licited if the extradition of the
offender is requested by a third
Government; although this shall
not be necessary when the offen-
der voluntarily requests trial or
consent to punishment; or if he
fails to leave the territory of the
country to which he has been
surrendered within the period above
fixed.»

This protocol shall be written in two copies in the Portuguese and English languages and submitted to proper approval.

Done in the City of Rio de Janeiro this twenty-ninth day of May of 1901.

(L. S.) Olyntho Maximo de Magalhães.

(L. S.) Charles Page Bryan.

Decreto n. 4858.

de 3 de junho de 1903

Manda observar e cumprir os dous Actos Addicionaes sobre a protecção da Propriedade
Industrial firmados em Bruxellas em 14 de dezembro de 1900.

O Presidente da Republica dos Estados Unidos do Brasil:

Havendo o Congresso Nacional approvado pelo decreto n. 984, de 9 de janeiro ultimo, os dous Actos Addicionaes concluidos com outros Paizes na cidade de Bruxellas, em 14 de dezembro de 1900 e concernentes um á Convenção de 20 de março de 1883 e ao Protocollo de encerramento a ella annexo para a protecção da Propriedade Industrial e outro ao Ajuste de 14

de abril de 1891 relativo ao registro internacional das marcas de fabrica ou de commercio, e tendo sido as respectivas ratificações depositadas na mesma cidade, no Ministerio dos Negocios Estrangeiros, em 8 de abril ultimo, decreta que sejam observados e cumpridos tão inteiramente como nelles se con teem.

Rio de Janeiro, 3 de junho de 1903, 15° da Republica.

FRANCISCO DE PAULA RODRIGUES ALVES.

Rio-Branco.

Union Internationale pour la protection de la Propriété Industrielle

Acte Additionnel du 14 décembre 1900 modifiant la Convention du 20 mars 1883 ainsi que le Protocole de clôture y annexé

Sa Majesté le Roi des Belges; le Président des Etats-Unis du Brésil; Sa Majesté le Roi de Danemark; le Président de la République Dominicaine Sa Majesté le Roi d'Espagne et, en son nom, Sa Majesté la Reine Regente du Royaume; le Président des États-Unis d'Amérique; le Président de la République Française; Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la GrandeBretagne et d'Irlande, Imperatrice des Indes; Sa Majesté le Roi d'Italie; Sa Majesté l'Empereur du Japon; Sa Majesté la Reine des Pays-Bas ; Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves; Sa Majesté le Roi de Serbie; Sa Majesté le Roi de Suede et de Norvège; le Conseil Fédéral de la Confédération Suisse; le Gouvernement Tunisien, ayant jugé utile d'apporter certaines modifications et additions à la Convention Internationale du 20 mars 1883, ainsi qu'au Protocole de clôture annexé à la dite Convention, ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir:

Sa Majesté le Roi des Belges :

M. A. Nyssens, Ancien Ministre de l'Industrie et du Travail;

M. L. Capelle, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire, Directeur général du Commerce et des Consulats au Ministère des Affaires Etrangères;

M. Georges de Ro, Avocat à la Cour d'Appel de Bruxelles, Ancien Secrétaire de l'Ordre ;

M. J. Dubois, Directeur général au Ministère de l'Industrie et du Travail.

Le Président des États-Unis du Brésil :

M. da Cunha, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire des Etats-Unis du Brésil près Sa Majesté le Roi des Belges.

Sa Majesté le Roi de Danemark :

M. H. Holten-Nielsen, Membre de la Commission des Brevets, Enregistreur des marques de fabrique.

Le Président de la République Dominicaine :

M. J. W. Hunter, Consul général de la République Dominicaine å Anvers.

Sa Majesté le Roi d'Espagne et, en son nom, Sa Majesté la Reine Rėgente du Royaume :

M. de Villa Urrutia, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi des Belges.

Le Président des États-Unis d'Amérique :

M. Lawrence Townsend, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire des États-Unis d'Amérique près Sa Majesté le Roi des Belges ; M. Francis Forbes;

M. Walter H. Chamberlin, Assistant Commissioner of Patents.
Le Président de la République Française:

M. Gérard, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi des Belges :

M. C. Nicolas, Ancien Conseiller d'État, Directeur honoraire au Ministère du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes; M. Michel Pelletier, Avocat à la Cour d'Appel de Paris.

Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Impératrice des Indes:

Les Tres Hon, C. B. Stuart Wortley, M. P.;

Sir Henry Bergne, K. C. M. G., Chef du Département commercial au Foreign Office;

M. C. N. Dalton, C. B., Comptroller General of Patents.

Sa Majesté le Roi d'Italie :

M. Romeo Cantagalli, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi des Belges ;

M. le commandeur Carlo Francesco Gabba, Sénateur, Professeur à l'Université de Pise;

M. le chevalier Samuele Ottolenghi, Chef de division au Ministère de l'Agriculture, de l'Industrie et du Commerce, Directeur du Bureau de la Propriété industrielle.

Sa Majesté l'Empereur du Japon :

M. Itchiro Motono, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi des Belges.

Sa Majesté la Reine des Pays-Bas :

M. F. W. J. G. Snyder van Wissenkerke, Docteur en droit,

Annexo 3

3

Conseiller au Ministère de la Justice, Directeur du Bureau de la Propriété industrielle.

Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves :

M. le Conseiller E. Madeira Pinto, Directeur Général au Ministère des Travaux Publics, de Commerce et de l'Industrie.

Sa Majesté le Roi de Serbie:

M. le Dr. Michel Vouïtch, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire à Paris.

Sa Majesté le Roi de Suède et de Norvège :

M. le comte Wrangel, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi des Belges.

Le Conseil Fédéral de la Confédération Suisse :

M. J. Borel, Consul général de la Confédération Suisse à Bruxelles ;
M. le Dr. Louis Rodolphe de Salis, professeur à Berne.

Le Président de la République Française:

Pour la Tunisie:

M. Gérard, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire prės Sa Majesté le Roi des Belges ;

M. Bladé, Consul de première classe au Ministère des Affaires Étrangères de France.

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

ARTICLE I

La Convention Internationale du 20 mars 1883 est modifiée ainsi qu'il suit :

L'article 3 de la Convention aura la teneur suivante :

Art. 3. Sont assimilés aux sujets ou citoyens des Etats contractants, les sujets ou citoyens des États ne faisant pas partie de l'Union, qui sont domiciliés ou ont des établissements industriels ou commerciaux effectifs et sérieux sur le territoire de l'un des Etats de l'Union.

II. L'article 4 aura la teneur suivante :

Art. 4. Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des Etats contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres Etats, et sous réserve des droits des tiers, d'un droit de priorité pendant les délais déterminės ci-après.