 | France - 1912 - 748 páginas
...leur complément. A. Les dispositions des art. 1 et 2 doivent être considérées comme un minimum, en ce sens qu'il va de soi que les gouvernements contractants...Pour la répression des infractions prévues dans les art. 1 et I, il est bien entendu que les mots« femme ou fille mineure, femme ou filin majeure » désignent... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 páginas
...complément. A. — Les dispositions des articles I et II doivent être considérées comme un minimum en ce sens qu'il va de soi que les Gouvernements contractants...répression des infractions prévues dans les articles I et II, il est bien entendu que les mots " femme ou fille mineure, femme ou fille majeure" désignent... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1902 - 328 páginas
...complément. A. — Les dispositions des articles i et 2 doivent être considérées comme un minimum en ce sens qu'il va de soi que les Gouvernements contractants...majeures alors qu'il n'y aurait ni fraude ni contrainte. H. — Pour la répression des infractions prévues dans les articles i et 2, il est bien entendu que... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1902 - 224 páginas
...dispositions des articles i et 2 doivertt être considérées «omme un nniiii , en ce sens qu'il Ta de soi que 'les Gouvernements contractants demeurent...d'autres infractions analogues, telles, par exemple, qtio l'embauchage des majeures, alors qu'il n'y aurait ni fraude ni contrainte. B. — Pour la répression... | |
 | Paul Appleton - 1903 - 314 páginas
...ainsi conçu : « Les dispositions des articles 1 et 2 doivent être considérées comme un minimum, en ce sens qu'il va de soi que les gouvernements contractants...majeures, alors qu'il n'y aurait ni fraude ni contrainte. » 136. — Hechercbons donc les motifs qui ont décidé certaines législations à punir indistinctement... | |
 | Paul Matter - 1903 - 104 páginas
...à répéter, et les plénipotentiaires l'ont pensé en stipulant dans l'annexe de la convention « qu'il va de soi que les gouvernements contractants...majeures, alors qu'il n'y aurait ni fraude ni contrainte (2) ». Ainsi la loi du 3 avril 1903 contient à l'égard des souteneurs des dispositions qui dépassent... | |
 | 1904 - 1126 páginas
...conçue: «Les dispositions des art. I et 2 doivent être considérées comme un minimum, en ce sens que les Gouvernements contractants demeurent absolument...alors qu'il n'y aurait ni fraude ni contrainte.» Telle est, messieurs, l'œuvre considérable accomplie par la Conférence de Paris, œuvre dont vous... | |
 | G. Horn - 1912 - 460 páginas
...complément. A. — • Les dispositions des articles 1 et 2 doivent être considérées comme un minimum, en ce sens qu'il va de soi que les gouvernements contractants...demeurent absolument libres de punir d'autres infractions añasgues, telles. par exemple, que l'embauchage des majeures alors qu'il n'y aurait ni fraude ni contrainte.... | |
 | 1907 - 494 páginas
...complément. A. — Les dispositions des articles i et 2 doivent être considérées comme un minimum, en ce sens qu'il va de soi que les Gouvernements contractants...répression des infractions prévues dans les articles i et 2, l'âge de la majorité devrait être celui qu'établit la loi civile. C. — Pour la répression... | |
 | Louis Fiaux - 1907 - 1098 páginas
...: « Les dispositions (les >• nrlicli't I et 2 (1) doivent être considérées comme un minimum, en ce sens « qu'il va de soi que les gouvernements...d'autres infractions analogues, telles, par exemple, que M l'embaticltage des majeures, alurs qu'il n'y mirait ni fraude ni contrainte. (2) ». » En présence... | |
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Les dispositions des articles 1 et 2 doivent être considérées comme un minimum en ce sens qu'il va de soi que les Gouvernements contractants demeurent absolument libres de punir d'autres infractions analogues, telles, par exemple, que l'embauchage... 
