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" Les traités de navigation, ainsi que la convention relative au service International des chemins de fer dans ses rapports avec la douane et la convention pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art, seront remis en rigueur.... "
Du 23 février 1871 au 15 mars 1873 - Página 137
editado por - 1873
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1872 - 392 páginas
...d849 n'a pas imposé aux autorités militaires dans les terrifranco-bavaroise, du 24 mars 1865, sur la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art, seront provisoirement étendues à l'Alsace-Lorraine, et que, dans les matières auxquelles ils se rattachent,...
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L'Ami de la religion, Volumen161

1853 - 846 páginas
...— Un décret porte promulgation de la convention conclue entre la France et Télectorat de Hesse, pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art. Un autre décret porte promulgation de la convention de poste concluo entre la France et le royaume...
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British and Foreign State Papers, Volumen53

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1518 páginas
...4. Moyennant un simple acte d'accession de la part du GouTernement de Sa Majesté le Eoi des Belges, la Convention relative au service international des chemins de fer, dans ses rapporta avec la Douane, signée à Berlin, le 2 Août, 1862, sera, à la suite de sa mise à eiécution,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1852 - 1368 páginas
...étrangères, DÉCRÈTE : ART. 1". La Convention conclue, le 13 avril 1801, entre la France et le Portugal, pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art, et de celle dos marques de fabrique, ayant été approuvée par l'Assemblée nationale, elles actes...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1853 - 862 páginas
...relatif à la promulgation de la convention conclue, le 12 avril 1851, entre la France et le Portugal, pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art, et de celle des marques de fabrique. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Le Président de la République, Vu...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1853 - 850 páginas
...relatif it la promulgation de la convention conclue, le 12 avril 1851, entre la France et le Portugal, pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art, et de celle des marques de fabrique. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Le Président de la République, Vu...
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Code général de la propriété industrielle

Étienne Blanc, Alexandre Beaume - 1854 - 630 páginas
...le 7 décembre de l'année 1853, entre la France et la Principauté de Schwarzbourg-Sondershausen, pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art, ayant été ratifiée par les deux Gouvernements contractants, et les ratifications respectives ayant...
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LOIS, DECRETS

1854 - 644 páginas
...article additionnel, conclue, le 17 mai 1853, entre la France et le grand-duché de SaseWeimar-Eisenach, pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art, ayant été rat'iûée par les toi gouvernements contractants, et les ratifica lions ayant été échangées...
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Annuaire de l'économie politique et de la statistique, Volumen11

Guillaumin (M., Gilbert-Urbain), Joseph Garnier, Maurice Block - 1854 - 584 páginas
...Décret impérial portant promulgation de la convention conclue entre la France et l'électoral de Hesse, pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art. — Septembre, l". — Décret impérial qui lève le séquestre du chemin de fer de Bordeaux à la...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1854 - 984 páginas
...arches, de 13 mètres d'ouverture et 38 mètres de haut. — A la liste des pays unis avec la France pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art, il faut ajouter le grand-duché de Bade, et la principauté de Waldeck. Un décret impérial du 30...
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