 | France - 1807 - 476 páginas
...Dans le délai de deux ans après la nonvellc des pertes arrivées ou des prises conduites dans toutes les autres parties du monde 'Et ces délais passés...seront plus recevables à faire le délaissement. (874) 185. Dans le cas où le délaissement peut être fait , et dans le cas de tous autres accidents... | |
 | 1807 - 314 páginas
...de deux ans après la nouvelle des péris arrivées , ou des prises conduites dans toutes les autrs parties du monde. Et ces délais passés , les assurés ne seront plus acevables à faire le délaissement. L« signification doit être faite dans les trois jours de la... | |
 | France - 1808 - 826 páginas
...le délai de deux ans après la nouvelle des perles arrivées , ou des prises conduites dans toutes les autres parties du monde. Et ces délais passés...seront plus recevables à faire le délaissement. r>7/|. Dans le cas où le délaissement peut être fait , et dans le cas de tous autres accidens aux... | |
 | France - 1808 - 448 páginas
...la nouvelle des pertes arrivées ou des prises conduites dans toutes les autres parties du inonde. Et ces délais passés, les assurés ne seront plus recevables à faire le délaissement. 374- Dans le cas où le délaissement peut être fait , et dans le cas de tous autres accidens aux... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 páginas
...Dans le délai de deux ans après la nouvelle des pertes arrivées on des prises conduites dans toutes les autres parties du monde. Et ces délais passés , les assurés ne seront plus rece vables à faire le délaissement 874. Dans le cas où le délaissement peut être fait, et dans... | |
 | Robert Joseph Pothier, Estrangin - 1810 - 574 páginas
...délai > de deux ans après la nouvelle des » pertes arrivées ou des prises conduites dans toutes les » autres parties du monde. » Et ces délais passés , les assurés ne seront plus rece» vables à faire le délaissement. » ', (t) Dans le cas de défaut de nouvelles , je pense que... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 páginas
...le délai de deux ans après la nouvelle des pertes arrivées, ou des prises conduites dans toutes les autres parties du monde. Et ces délais passés, les assurés ne seront plus receyables à faite le délaissement. Ainsi , passé ces délais relatifs , l'action en délaisse'... | |
 | France - 1814 - 412 páginas
...le délai de deux ans après la nouvelle des pertes arrivées, ou des prises conduites daas toutes les autres parties du monde. Et ces délais passés, les assurés ne seront plus recevantes à faire le délaissement. Art. 374. Dans le cas où le délaissement peut être fait, et... | |
 | 1830 - 622 páginas
...délai de deux ans, après la nouvelle des « pertes arrivées ou des prises conduites dans tou« tes les autres parties du monde. « Et ces délais passés,...seront plus « recevables à faire le délaissement. » Ce texte a des points de concordance avec celui de l'ordonnance à laquelle il a été emprunté.... | |
 | France - 1822 - 802 páginas
...le délai de deux ans après la nouvelle des peites arrivées nu des prises conduites _ flans toutes les autres parties du monde. — Et ces délais passés , les assurés ne seront plut redevables à faim le délaissement 7i~\. Dans le cas où le délaissement peut être fait , et... | |
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Dans le délai de dix-huit mois après la nouvelle des pertes arrivées ou des prises conduites dans toutes les autres parties du monde ; Et, ces délais passés, les assurés ne seront plus recevables à faire le délaissement. 
