Droit romain: des affranchissements par acte de dernière volonté : droit français de la condition des navires dans les rapports internationauxFaculté de droit de Paris., 1886 - 268 páginas |
Términos y frases comunes
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Pasajes populares
Página 100 - Les pêcheurs nationaux jouiront du droit exclusif de pêche dans le rayon de trois milles, à partir de la laisse de basse mer, le long de toute l'étendue des côtes de leurs pays respectifs , ainsi que des |les et des bancs qui en dépendent.
Página 236 - Les Autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désordres survenus à bord des navires seraient de nature à troubler la tranquillité et l'ordre public, à terre ou dans le port, ou quand une personne du pays, ou ne faisant pas partie de l'équipage, s'y trouvera mêlée. Dans tous les autres cas, les Autorités précitées se borneront...
Página 234 - Ils devront également prévenir en temps opportun lesdits agents consulaires pour qu'ils assistent aux déclarations que les capitaines et les équipages auront à faire devant les tribunaux et dans les administrations locales, afin d'éviter ainsi toute erreur ou fausse interprétation, qui pourrait nuire à l'exacte administration de la justice. La citation qui sera adressée...
Página 249 - Majesté, en pleine mer dans les eaux territoriales de Sa Majesté, tombe sous la juridiction de l'Amiral, quand même elle aurait été commise à bord d'un navire étranger ou au moyen d'un navire étranger; en conséquence l'auteur de cette infraction pourra être arrêté, jugé et puni.
Página 184 - Lorsque les officiers commandant les bâtiments de guerre ou les bâtiments spécialement commissionnés à cet effet de l'une des Hautes Parties contractantes auront lieu de croire qu'une infraction aux mesures prévues par la présente Convention a été commise par un bâtiment autre qu'un bâtiment de guerre, ils pourront exiger du capitaine ou du patron l'exhibition des pièces officielles justifiant de la nationalité dudit bâtiment.
Página 212 - Ces paquebots seront exempts dans lesdits ports, tant à leur entrée qu'à leur sortie, de tous droits de tonnage, de navigation et de port, à moins qu'ils ne prennent ou ne débarquent des marchandises, auquel cas ils paieront ces droits sur le même pied que les bâtiments nationaux.
Página 184 - Les infractions à la présente Convention pourront être constatées par tous les moyens de preuve admis dans la législation du pays où siège le tribunal saisi. Lorsque les officiers commandant les bâtiments de guerre ou les bâtiments spécialement commissionnés à cet...
Página 182 - Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente convention, et notamment pour faire punir, soit de l'emprisonnement, soit de l'amende, soit de ces deux peines, ceux qui contreviendraient aux dispositions des articles 2, 5 et 6.
Página 100 - Pour les baies, le rayon de trois milles est mesuré à partir d'une ligne droite tirée en travers de la baie, dans la partie la plus rapprochée de l'entrée, au premier point où l'ouverture n'excède pas dix milles.
Página 159 - France, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis.