C'est un principe naturel de gouvernement que ceux qui tiennent les cordons de la bourse sont les maîtres du pays.

Les actes administratifs ordinaires peuvent toujours être paralysés par le refus des moyens nécessaires pour les mettre à exécution. C'est, par conséquent, un point à examiner que l'opportunité qu'il y a à conférer ces pouvoirs à des étrangers qui, bien que capables et consciencieux, sont nécessairement guidés par des considérations nationales différentes.

Je voudrais suggérer quelques progrès à faire dans la conciliation des fonctions de la caisse avec les intérêts généraux du peuple égyptien.

Parmi les nombreux plans proposés pour ramener l'Egypte à la prospérité, on a toujours mis en avant des projets de contrôle international permanent. Je ne veux pas aborder cette question maintenant, mais rien ne peut nuire davantage à la prospérité du pays que l'administration bipartite actuelle, par laquelle là condition fiscale du pays se trouve partagée sous deux contrôles différents, empêchant tout ce qui ressemblerait à une politique homogène.

Je remettrai mes propositions générales jusqu'à ce que j'aie soumis à Votre Excellence mes remarques sur les autres branches de l'administration internationale. (Signé): H. DRUMMOND WOLFF.

J'ai, etc...

(A suivre.)

LOIS ET
ET DOCUMENTS DIVERS

SUISSE

Rapport présenté à l'Assemblée fédérale par le Conseil fédéral sur sa gestion en 1886 (1).

DÉPARTEMENT DU COMMERCE ET DE L'AGRICULTURE

TRAITÉS DE COMMERCE.

Les traités de commerce existant au moment de l'impression du présent rapport sont les suivants (vient un Tableau identique à celui déjà publié, Archives, 1886, II, p. 202, sauf qu'il faut y ajouter la Roumanie avec laquelle un Traité a été conclu le 7 juin 1886, qui est entré en vigueur le 1er juillet suivant et qui doit expirer le 10 juillet 1891):

Remarques sur les tarifs en usage dans les états contractants.

En matière de douanes, la Suisse jouit dans tous les pays avec lesquels elle a conclu des traités de commerce, des droits de la nation la plus favorisée, sauf avec la Roumanie où ces droits sont limités.

Allemagne. Traités avec tarifs restreints : 1° avec l'Italie (4 mai 1883, durée 1er février 1892, peut être dénoncé pour la première fois pour le 1er février 1888; les droits allemands sont fixés pour le soufre, le tartre, le jus de réglisse, les raisins frais, la volaille, les fruits du midi, le riz, la soie, les cocons, les déchets de soie teinte, le corail, le marbre et les oeufs); 2° avec l'Espagne (12 juillet 1883, durée 30 juin 1887; les droits allemands sont fixés pour le plomb, le fer, les plumes d'oiseaux, les cuirs et peaux, le liège, les ouvrages communs en liège, les bouchons de liège, les semelles et ouvrages fins en liège, les fruits du midi, le raisin, le safran, le chocolat, les olives, le caroube, la réglisse, les huiles, les huiles de poissons, le zinc, le vin, le seigle; le droit fixe pour le seigle a été supprimé par la convention supplémentaire du 10 mai 1885; en revanche, les droits d'entrée allemands pour divers fruits du midi, pour le safran et le caroube ont subi une réduction); 3° avec la Suisse (23 mai 1881, peut être dénoncé d'année en année, et est actuellement soumis à revision; il stipule la franchise de (1) V. Archives, 1887, II, p. 299 et suiv.

droits pour les plantes potagères et fourragères vertes, les pommes de terre, les racines fraîches, les fruits et les baies, les plantes vivantes, le foin, les feuilles, les roseaux, la paille, les terres et substances minérales brutes, les pierres brutes, les métaux précieux, la limaille de monnaie, les déchets du fer, de la verrerie, de la poterie, de la cire, du cuir, la lessive-mère des savonneries, le sang, les rognures de corne, les sabots, les griffes, les os et la poudre d'os, les tendons d'animaux, les déchets de corroierie pour la fabrication de la colle forte, la lavure d'eau-de-vie, les marcs de raisins, les lies de vin, les tourteaux d'huile, le son, la balle, les engrais, les objets d'art, les échantillons, les objets usagés). Est applicable pour les autres articles que ceux ci-dessus dénommés, le tarif autonome du 15 juillet 1879, majoré en partie le 15 mai 1885.

Autriche-Hongrie. - Traité avec tarif étendu avec l'Italie, mais ce traité est dénoncé pour le 1er janvier 1888. Dans le traité de commerce avec la France (18 fév. 1884), le droit autrichien sur le vin mousseux est lié. Pour les autres articles, c'est le tarif autonome du 25 mai 1882, actuellement soumis à revision, qui est applicable.

Belgique. Traité avec tarif étendu avec la France (31 octobre 1881; durée 1er février 1892). Dans le traité avec le Portugal (23 février 1874), le droit belge sur les vins est fixé, et dans le traité de commerce avec la Grande-Bretagne, qui peut être dénoncé d'année en année (23 juillet 1862), les droits pour le fil de coton sont liés. Dans le tarif autonome en vigueur, du 23 mai 1862, les droits conventionnels sont généralisés.

Danemark. Tarif autonome avec surtaxe de 50 0/0 pour les états non privilégiés. Par suite du traité de commerce, la Suisse appartient aux états « privilégiés » et n'est ainsi pas soumise à la surtaxe. Le Danemark n'a pas conclu de traités avec tarifs.

L'Espagne a un tarif modéré pour les états contractants et un tarif élevé pour les pays non contractants. Les droits du premier tarif sont en grande partie liés dans le traité avec la France (6 février 1882). Quelques-uns de ces droits sont aussi fixés dans les traités : 1° avec la Belgique (4 mai 1878; papiers, peaux, machines); 2° avec l'Allemagne (12 juillet 1883; rails de chemins de fer, fils de fer et d'acier, couleurs, fils de laine teints, poissons, machines, eau-de-vie); avec l'Italie 2 juin 1884; entre autres marbre, faïence, porcelaine, manne, quinine, alun, soufre, allumettes, chanvre et fil de chanvre, cordages, tissus et dentelles de soie et de bourre de soie, papier, papier-tenture, douves, charbon végétal, ouvrages en paille, riz, conserves et confitures, pâtes alimentaires pour potages, ornements en corail, caoutchouc et articles en caoutchouc, articles de passementerie); 3° avec la Suisse (14 mars 1883; extraits colorants, vernis, couleurs, ouvrages en paille et en sparte, machines, pâtes alimentaires, farine lactée, etc.); 4 avec la Suède et la Norvège (15 mars 1883; goudron, résine, brais, asphalte, verre creux, fer, tuyaux en fer, tôles, barres de fer, fils de fer, clous, vis, couteaux, huiles de poissons, papiers, bois et ouvrages en bois, pâtes de bois, rogues et autres dépouilles animales non dénommées, machines, poissons, eaude-vie, bière et cidre).

Les droits espagnols convenus dans le traité avec l'Autriche-Hongrie (3 juin 1880), pour le verre, la porcelaine, les faux, les faucilles, les fils et tissus de chanvre et de lin, le papier de soie, les douves, les plan

ches, les poutres, les traverses pour chemins de fer, les vergues, les bois de construction, les articles en bois et les boutons, seront abrogés en avril 1887, attendu qu'ils n'avaient été fixés transitoirement que pour une durée de six ans.

Etats-Unis d'Amérique. Comme la Russie. Le tarif autonome du 3 mars 1883 est exclusivement appliqué.

France. - Traités avec tarifs étendus: avec la Belgique (31 octobre 1881), l'Italie (3 novembre 1881), le Portugal (19 décembre 1881, 6 mai 1882), la Suède et la Norvège (30 décembre 1881), l'Espagne (6 février 1882), et avec la Suisse (23 février 1882), expirant tous le 1er février 1892, à l'exception du traité avec l'Italie, qui peut être dénoncé le 1er janvier 1888. Il existe en outre un traité avec tarif restreint avec les PaysBas (19 avril 1884, pouvant être dénoncé d'année en année), qui comprend les articles suivants: fromages, beurre, poissons, acides oléique et stéarique, vernis, amidon, bougies, boissons distillées, faïence, tissus de coton mélangé, à l'exclusion de la soie et de la bourre de soie, tissus de laine, papiers et cartons. Les autres articles sont traités d'après le tarif autonome du 7 mai 1881.

Grande-Bretagne. - Le traité de commerce avec l'Espagne modifie l'échelle anglaise de l'alcool pour la taxation du vin. Pour le reste est applicable le tarif autonome, qui ne frappe d'un droit que les articles suivants éther, bière, hydrate de chloral, chloroforme, chicorée et autres surrogats du café, collodion, vinaigre, figues, vernis, vaisselle d'or et d'argent, iode, café, cacao, raisins de corinthe, malt, huile, huile de naphte, pruneaux, picles, raisins secs, cartes à jouer, spiritueux, extrait de sapin pour la bière d'épinette, tabac, thé, savon transparent, vin. Tous les autres articles sont exempts de droits. Un tarif spécial existe pour les colonies. La clause de la nation la plus favorisée, stipulée dans le traité avec la Suisse, s'étend aussi aux colonies.

Iles Hawai (Sandwich). La franchise de droits est stipulée pour une série d'articles par le traité de commerce avec les Etats-Unis d'Amérique du Nord. Pour le reste, le tarif autonome paraît seul appliqué.

Italie. Traités avec tarifs étendus, avec la France (3 novembre 1881) et l'Autriche-Hongrie (27 décembre 1878), pouvant être tous deux dénoncés pour le 1er janvier 1888. Traités avec tarifs restreints : 1o avec l'Allemagne (4 mai 1883, pouvant être dénoncé pour le 1o février 1888 ou 1892; les droits italiens sont liés pour les alcoloïdes, le zinc et les ouvrages en zinc, les instruments de physique et instruments analogues, le houblon); 2o avec la Suisse (22 mars 1883, pouvant être dénoncé pour le 1er janvier 1888; les droits italiens sont fixés pour les fils et les tissus de jute, le bois, les ouvrages en vannerie, l'or et l'argent, la bijouterie, les montres de poche, les orgues, les boîtes à musique, l'extrait de lait, le fromage, la passementerie, les articles en caoutchouc et en gutta-percha); 3° avec 1 Espagne (2 juin 1884; les droits sont fixés pour le vin, l'alcool, l'huile, le safran, la laine, le liège et les articles en liège, le sparte, le fer, le cuivre, le mercure, les fruits, le poisson, les sardines, les plumes pour literie). Pour les autres articles est applicable le tarif autonome du 9 août 1883; ce tarif est actuellement soumis à revision.

Japon. Toutes les importations sont traitées d'après le tarif conclu