 | 1900 - 1294 páginas
...declarati oj officielle fnite devant un magistral siegeaut au lieu d'expeditiou, eoit un certifies. delivru par le chef du service des douanes du bureau d'exportation, soit un cer tiflca deliv re paries Consulsou A?entsConsulairos du pays daii* lequel 1'importation doi etrefaiteetqu'... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 páginas
...à la douane de l'autre pays soit une déclaration officielle faite devant un magistrat siégeant au lieu d'expédition, soit un certificat délivré par...lieux d'expédition ou dans les ports d'embarquement. Les consuls ou agents consulaires respectifs légaliseront les signatures des autorités locales (1).... | |
 | Austria - 1878 - 838 páginas
...délivré par le Chef du service dee douanes du bureau d'exportation, soit un certificat délivré parles Consuls ou Agents consulaires du pays dans lequel...lieux d'expédition ou dans les ports d'embarquement. Article V. En ce qui concerne les marchandises et les étiquettes des marchandises ou de leurs emballages,... | |
 | Belgium - 1882 - 576 páginas
...douane du pays d'importation soit une déclaration officielle faite devant un magistrat siégeant au lieu d'expédition, soit un certificat délivré par...lieux d'expédition ou dans les ports d'embarquement. Les consuls ou agents consulaires légaliseront les signatures des autorités locales. АНТ. 14.... | |
 | Belgium - 1863 - 628 páginas
...présentant a la douane belge, soit une déclaration officielle faite devant un magistrat siégeant au lieu d'expédition, soit un certificat délivré par le chef du service des douanes du bureau compétent, soit un certificat délivré par les consuls ou agents consulaires belges qui résident... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1861 - 970 páginas
...à la douane de l'autre pays soit une déclaration officielle faite devant un magistrat siégeant au lieu d'expédition , soit un certificat délivré...lieux d'expédition ou dans les ports d'embarquement. Les consuls ou agents consulaires respectifs légaliseront les signatures des autorités locales. Art.... | |
 | France - 1861 - 956 páginas
...la douane de l'autre pays, soit une déclaration officielle faite devant un magistrat siégeant au lieu d'expédition, soit un certificat délivré par...lieux d'expédition ou dans les ports d'embarquement. Les consuls ou agents consulaires respectifs légaliseront les signatures des autorités locales. 19.... | |
 | 1861 - 456 páginas
...douane de l'autre pays soit une déclaration officielle faite devant un magistrat siégeant an lien d'expédition, soit un certificat délivré par le...lieux d'expédition ou dans les ports d'embarquement ^í Les consuls ou agents consulaires respectifs légaliseront les signatures des autorités locales.... | |
 | 1861 - 986 páginas
...douane de l'autre pays, soit une déclaration officielle faite devant un magistrat siégeant iulieu d'expédition, soit un certificat délivré par le...lieux d'expédition ou dans les ports d'embarquement. Les consuls ou agents consulaires respectifs légaliseront les signatures des autorités locales. Art.... | |
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Pour établir que les produits sont d'origine ou de manufacture nationale, l'importateur devra présenter à la douane de l'autre pays, soit une déclaration officielle faite devant un magistrat siégeant au lieu d'expédition, soit un certificat délivré... 
