Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en BelgiqueAdministration centrale de la Pasicrisie, 1870 |
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... articles 24 , 31 , 62 et 66 de la loi prémentionnée : tel est l'objet de l'article 5 du projet de loi . part ces changements , l'entrepôt franc d'An- vers sera régi par la législation générale des douanes et notamment par les articles 3 ...
... articles 24 , 31 , 62 et 66 de la loi prémentionnée : tel est l'objet de l'article 5 du projet de loi . part ces changements , l'entrepôt franc d'An- vers sera régi par la législation générale des douanes et notamment par les articles 3 ...
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... article 17 est applicable au cas où le débiteur d'une rente domaniale la dénie et soutient subsidiairement qu'elle est prescrite ( cass . de Belg . , 6 décembre 1837 , Pasicrisie , p . 196 ; cour d'appel de Bruxelles , 17 février 1841 ...
... article 17 est applicable au cas où le débiteur d'une rente domaniale la dénie et soutient subsidiairement qu'elle est prescrite ( cass . de Belg . , 6 décembre 1837 , Pasicrisie , p . 196 ; cour d'appel de Bruxelles , 17 février 1841 ...
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... article 65 de la loi du 22 frimaire an vu pourront être attaqués par la voie d'appel , si la valeur du litige excède deux mille ... articles 405 et suivants du code de procédure civile , on diminuera notablement les frais , nonobstant l ...
... article 65 de la loi du 22 frimaire an vu pourront être attaqués par la voie d'appel , si la valeur du litige excède deux mille ... articles 405 et suivants du code de procédure civile , on diminuera notablement les frais , nonobstant l ...
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... articles suivants : Art . 2. Les conditions prévues par les art . 5 et 14 de la convention conclue entre la Belgique et les États - Unis et signée à Bruxelles , le 21 août 1867 , sont annulées en tant qu'elles pourraient être en ...
... articles suivants : Art . 2. Les conditions prévues par les art . 5 et 14 de la convention conclue entre la Belgique et les États - Unis et signée à Bruxelles , le 21 août 1867 , sont annulées en tant qu'elles pourraient être en ...
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... articles relatifs à une nouvelle composition des conseils de fabrique sa- tisfasse ceux qui ne désirent aucun changeinent à la législation existante . Aussi ne s'est - il produit aucune opposition à l'abandon de cette partie du projet ...
... articles relatifs à une nouvelle composition des conseils de fabrique sa- tisfasse ceux qui ne désirent aucun changeinent à la législation existante . Aussi ne s'est - il produit aucune opposition à l'abandon de cette partie du projet ...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volumen25 Belgium Vista completa - 1860 |
Términos y frases comunes
1er janvier administrations Annales parlementaires Anvers arrêté et arrêtons Arrêté royal articles autorisé avons arrêté avril bateaux belge Belgique bourgmestre Bruxelles budget bureau caisse canal canton cens centimes certificat chambre des représentants chambres ont adopté chemin de fer code pénal militaire code pénal ordinaire commissaire d'arrondissement commission commune conseil de milice contingent Contre-signée convention décembre déclaration délai dépenses dépôt députation permanente Discussion et adop disposition Documents parlementaires doit établissements EUDORE PIRMEZ exemptions Exposé des motifs frais FRÈRE-ORBAN Gand gouvernement guerre inscrits janvier juin JULES BARA justice l'administration l'armée l'arrêté l'art l'article l'État l'exemption l'honorable législation Léopold mars membre ment milicien ministre de l'intérieur ministre des finances motifs et texte numéro officier peine PIRMEZ présent arrêté projet de loi Promulguons protêt province provincial puni Rapp Rapport règlement remplacement s'il sanctionnons Séance section centrale sénat septembre 1870 sera seront service Session texte du projet THEUX tion tirage
Pasajes populares
Página 416 - Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année à compter du jour où l'une des parties l'aura dénoncée. Elle sera ratifiée aussitôt que faire se pourra.
Página 379 - Fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et la mise en circulation de la monnaie contrefaite ou altérée ; contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés, émission ou mise en circulation de...
Página 379 - L'extradition ne pourra avoir lieu si , depuis les faits imputés , la poursuite ou la condamnation , la prescription de l'action ou de la peine est acquise , d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Página 416 - Dans tous les cas, le certificat d'indigence doit être délivré à l'étranger qui demande l'assistance par les autorités de sa résidence habituelle.
Página 110 - ... n'infirment en aucune manière le droit qu'ont les administrations des postes des deux Pays de ne pas effectuer, sur leurs territoires respectifs, le transport et la distribution de ceux des objets désignés auxdits articles à l'égard desquels il n'aurait pas été...
Página 413 - S'il ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat d'indigence sera approuvé et légalisé par l'agent diplomatique du pays où le certificat doit être produit. Lorsque l'étranger réside dans le pays où la demande est formée, des renseignements pourront, en outre, être pris auprès des autorités de la nation à laquelle il appartient.
Página 25 - Turin dans le délai de dix jours, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait en double expédition à Turin, le vingt-quatrième jour du mois de Mars de l'an de grâce mil huit cent soixante.
Página 380 - L'extradition sera accordée sur la production, soit du jugement ou de l'arrêt de condamnation, soit de l'ordonnance de la Chambre du Conseil, de l'arrêt de la Chambre des mises en accusation, ou de l'acte de procédure criminelle...
Página 51 - Péruwelz et ont nommé, à cet effet, pour leurs plénipotentiaires, savoir : Sa Majesté le roi des Belges, -M.
Página 24 - Il est formellement stipulé que l'extradition, par voie de transit sur les territoires respectifs des États contractants, d'un individu n'appartenant pas au Pays de transit, sera accordée sur la simple production, en original ou en expédition authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés...