...crimes ou délits non prévus par la présente convention. Art; G. L'extradition ne pourra avoir lieu si , depuis les faits imputés, la poursuite ou la...est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. Art. 7. Les fraii auxquels auront 'donné lieu l'arrestation, la détention...

...semblable délit. Art. 7. L'extradition ne pourra avoir lien si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation ; la prescription de l'action ou...de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Art. 8. Chacun des deux états supportera les frais occasionnés par...

...compétente. Art. 10. — L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou...le prévenu ou le condamné s'est réfugié. Art. H. — Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport de l'individu dont l'extradition aura été...

...été jugé pour le même fait dans le pays requis, ou si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de ce même pays. Art. 12. Si l'individu réclamé par l'une des Hautes Parties contractantes, en exécution...

...commis. ABT. 8. — L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pavs dans lequel l'étranger se trouve. ABT. 9. — Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...

...crime« ou délits non prévu« par la présente convention. Art. 6. L'extradition ne pourra avoir lien si , depuis les faits imputés , la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action on de la peine est acquire d'après tes teil do pay« dans lequel «e trotero l'étranger« Art. -....

...crimes ou délits non prévus par la présente convention. Art. 6. L'extradition ne pourra avoir lieu si , depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation-, la prescription de l'action eu \ de la peine est acquise d'après les leis du paya dans lequel le trouve 1 étranger. Art. 7. Lei...

...semblable délit. IX. L'extradition ne pourra avoir lieu, si depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation , la prescription de l'action ou...de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. X. Chacun des deux États supportera les frais occasionnés par l'arrestation...

...crimes ou délits non prévus par la présente convention. Art. 6. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la...est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. Art. 7. Les fraix auxquels auront donné lieu l'arrestation , la détention...

...ovisoinsoni interdites. 7. L'extradition ne peut avoir lieu, si, depuis le bit imputé, les )>oursuiles ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après • • lois de la Belgique. Mandons et ordonnons, elc, (1) La loi M!< p à la note précédente admet...