Quellen zur neueren Geschichte, Tema 9H. Lang., 1947 |
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... établissements . - Art . 17. S. M. l'empereur des Français se réserve de transférer à S. M. le roi de Sardaigne , dans la forme consacrée des transactions in- ternationales , les droits et obligations résultant des articles 7 , 8 , 9 ...
... établissements . - Art . 17. S. M. l'empereur des Français se réserve de transférer à S. M. le roi de Sardaigne , dans la forme consacrée des transactions in- ternationales , les droits et obligations résultant des articles 7 , 8 , 9 ...
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... Art . 9. Le gouvernement autrichien restera chargé du rembourse- ment de toutes les sommes versées par les habitants du territoire cédé , par les communes , établissements publics et corporations religieuses , Friede von Wien 1866 45.
... Art . 9. Le gouvernement autrichien restera chargé du rembourse- ment de toutes les sommes versées par les habitants du territoire cédé , par les communes , établissements publics et corporations religieuses , Friede von Wien 1866 45.
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par les communes , établissements publics et corporations religieuses , dans les caisses publiques autrichiennes , à titre de cautionnements , dé- pôts ou consignations . De même les sujets autrichiens , communes , établissements ...
par les communes , établissements publics et corporations religieuses , dans les caisses publiques autrichiennes , à titre de cautionnements , dé- pôts ou consignations . De même les sujets autrichiens , communes , établissements ...
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Términos y frases comunes
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