Quellen zur neueren Geschichte, Tema 9H. Lang., 1947 |
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... obligations résultant de contrats régulièrement stipulés par l'administration autrichienne pour des objets d'intérêt public concer- nant spécialement le pays cédé . - Art . 10. Le gouvernement autrichien restera chargé du rem ...
... obligations résultant de contrats régulièrement stipulés par l'administration autrichienne pour des objets d'intérêt public concer- nant spécialement le pays cédé . - Art . 10. Le gouvernement autrichien restera chargé du rem ...
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... obligations non remboursables portant intérêt de 4 pour 100 et appartenant à la dette intérieure de la Mon- archie danoise ; 3o remise au Trésor danois de nouvelles obligations d'Etat à émettre par les duchés , dont la valeur sera ...
... obligations non remboursables portant intérêt de 4 pour 100 et appartenant à la dette intérieure de la Mon- archie danoise ; 3o remise au Trésor danois de nouvelles obligations d'Etat à émettre par les duchés , dont la valeur sera ...
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... obligations résultant de contrats régulièrement stipulés par l'admi- nistration de S.M. le roi de Danemarc pour des objets d'intérêt public concernant spécialement les pays cédés . Il est entendu que toutes les obligations résultant de ...
... obligations résultant de contrats régulièrement stipulés par l'admi- nistration de S.M. le roi de Danemarc pour des objets d'intérêt public concernant spécialement les pays cédés . Il est entendu que toutes les obligations résultant de ...
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Términos y frases comunes
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