Quellen zur neueren Geschichte, Tema 9H. Lang., 1947 |
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... obligations résultant de contrats régulièrement stipulés par l'administration autrichienne pour des objets d'intérêt public concer- nant spécialement le pays cédé . - Art . 10. Le gouvernement autrichien restera chargé du rem ...
... obligations résultant de contrats régulièrement stipulés par l'administration autrichienne pour des objets d'intérêt public concer- nant spécialement le pays cédé . - Art . 10. Le gouvernement autrichien restera chargé du rem ...
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... obligations non remboursables portant intérêt de 4 pour 100 et appartenant à la dette intérieure de la Mon- archie danoise ; 3o remise au Trésor danois de nouvelles obligations d'Etat à émettre par les duchés , dont la valeur sera ...
... obligations non remboursables portant intérêt de 4 pour 100 et appartenant à la dette intérieure de la Mon- archie danoise ; 3o remise au Trésor danois de nouvelles obligations d'Etat à émettre par les duchés , dont la valeur sera ...
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... obligations résultant de contrats régulièrement stipulés par l'admi- nistration de S.M. le roi de Danemarc pour des objets d'intérêt public concernant spécialement les pays cédés . Il est entendu que toutes les obligations résultant de ...
... obligations résultant de contrats régulièrement stipulés par l'admi- nistration de S.M. le roi de Danemarc pour des objets d'intérêt public concernant spécialement les pays cédés . Il est entendu que toutes les obligations résultant de ...
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Abdruck zugrunde liegt Banneville Bardolino Bourqueney Bundes caisses publiques cantons de Cattenom chemins de fer commandeur de l'Ordre commission corporations religieuses d'Autriche et S. M. d'Italie danois den König Deutsche deutschen Frankfurt 1871 Friede Friedensvertrag Glücksbourg gouvernement allemand gouvernement autrichien gouvernement de S. M. hautes Parties contractantes Holstein Impériale et Royale italien Jules Favre Jutland Kaiser von Österreich König von Preußen l'article l'échange des ratifications l'Ordre impérial lac de Garde Lombardie Majesté Impériale militaire millions de florins Monte Lombardo-Veneto Nikolsburg nouveau gouvernement nouvelle frontière originaires österreichischen paix définitif Prag présent traité preußischen Prusse publics et corporations ratifications du présent réciproquement rembourser Royale Apostolique royaume de Danemarc S. M. dem Könige S. M. der Kaiser S. M. l'empereur d'Autriche Sardaigne Schleswig seront remis sieur stipulés territoire cédé titre de cautionnements traité de paix traité de Zurich troupes allemandes Vénétie Versailles und Frankfurt Verträge Villafranca Vionville Weitere Abdrucke Wien Zurich