39. 28 FÉVRIER 1874. Arrêté royal. Article additionnel à la convention conclue, le 1er mai 1861, entre la Belgique et la France, pour la garantie réciproque de la propriété littéraire. (Monit. du 7 mars 1874.) Léopold II, etc. Sur la proposition de notre ministre des affaires étrangères, Nous avons arrêté et arrêtons: Art. fer. Est approuvée la convention signée à Bruxelles, le 7 février 1874, entre les gouvernements belge et français, ayant pour objet de préciser le sens et de compléter les dispositions des articles 15 et 16 de la convention conclue, le 1er mai 1861, pour la garantie réciproque de la propriété littéraire, artistique et industrielle. Art. 2. Notre ministre des affaires étrangères (Cte D'ASPREMONT-LYNDEN) est chargé de l'exécution du présent arrêté. CONVENTION. Le gouvernement de S. M. le roi des Belges et le gouvernement de la République française, reconnaissant l'utilité de mieux préciser le sens et de compléter les dispositions des articles 15 et 16 de la convention conclue, le 1er mai 1861, entre la Belgique et la France, pour la garantie réciproque de la propriété littéraire, artistique et industrielle, sont convenus de ce qui suit: Article unique. Les marques de fabrique auxquelles s'appliquent les articles 15 et 16 de la convention précitée du 1er mai 1861 sont celles qui, dans les deux pays, sont légitimmeent acquises aux industriels ou négociants qui en usent, c'est-à-dire que le caractère d'une marque de fabrique belge doit être jugé d'après la loi belge, de même que celui d'une marque française doit être apprécié d'après la loi française. Le présent article additionnel aura la même force, valeur et durée que s'il était inséré, mot pour mot, dans la convention précitée du fer mai 1861, à laquelle il sert de commentaire. Fait en double, à Bruxelles, le 7 février 1874. Le ministre des affaires étrangères, (L. S.) Cte D'ASPREMONT-LYNDEN. Le ministre plénipotentiaire de France, (L. S.) Bon BAUDE. - Fondation De Broux, à Malèves-SainteMarie-Wastinnes.— Réorganisation. (Moniteur du 16 mars 1874.) Vu l'avis du conseil de perfectionnement établi près de ladite école, Arrête : Art. 1er. Il est institué à l'école préparatoire du génie civil un cours élémentaire d'analyse mathématique, dépendant du régime intérieur des études. Art. 2. Ce cours sera annuel et comprendra, à partir de l'année académique 1874-1875, deux leçons d'une heure et demie par semaine. Transitoirement, il sera donné pendant le 2e semestre de la présente année académique. Art. 3. M. l'administrateur-inspecteur de l'université de Gand, directeur de l'école du génie civil, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Le ministre de l'intérieur, DELCOUR. Le défaut d'espace et l'accroissement incessant des archives modernes amènent nécessairement un désordre que les intelligents fonctionnaires préposés à la garde de ce vaste dépôt ne parviennent pas à surmonter. Le travail du récolement et du classement ne pouvant se faire, les richesses historiques enfouies sous d'énormes masses de documents dont le triage est impossible sont perdues pour la science et exposées à une destruction inévitable. Il est donc urgent de remédier à une situation nuisible aux recherches et qui met obstacle à ce que l'un de nos plus précieux dépôts de titres soit consulté par les amis de l'histoire, si nombreux dans nos Flandres. Afin de faire mieux ressortir l'impérieuse nécessité d'apporter sans retard un remède au mal, qui s'aggrave de jour en jour, jetons un regard sur l'histoire de ce dépôt qui compte, à juste titre, parmi les plus remarquables et les plus riches du Commandeur. Le général major Dens (J.-B.-C.-M.-F.). Le major Bosmans (J.-J.); Le capitaine Boudeweel (F.-J.); Le capitaine commandant Martens (C.-A.); M. Alvin (A.-J,), ancien préfet des études à l'athénée de Bruxelles. (Monit. du 15 mars 1874.) 45. 14 MARS 1874. -LOI allouant un crédit spécial de 133,533 fr. 29 c. au ministère de l'intérieur, pour l'acquisition et l'appropriation d'un local destiné au dépôt des archives provinciales de l'État, à Gand (1). (Monit. du 16 mars 1874.) Léopold II, etc. Les chambres ont adopté et nous sanctionnons ce qui suit : Article unique. Des crédits spéciaux, jusqu'à concurrence de cent trente-trois mille cinq cent trente-trois francs vingtneuf centimes (fr. 133,533-29), sont pays, tant sous le rapport du nombre des pièces qu'il renferme que sous celui de la haute antiquité qui en caractérise une grande partie. « Les archives de la Flandre orientale, dit le baron de SaintGenois dans la préface de son Inventaire analytique des chartes des comtes de Flandre, qui se composent pour la plupart des dépouilles d'institutions religieuses supprimées, sont peut-être plus précieuses encore que d'autres dépôts de la Belgique. En effet, nous ne sachions pas qu'ailleurs existe, par exemple, comme dans notre collection, un nombre aussi considérable de pièces originales antérieures à l'an 1100. Pour la seule abbaye de Saint-Pierre, il y en a quatre-vingt-quatorze, parmi lesquelles deux lettres d'Eginard, secrétaire et ami de Charlemagne, des années 829 et 840, et un diplôme du comte de Flandre Arnould le Vieux, de l'an 959. Parmi les documents de l'abbaye de Saint-Bertin existe un testament autographe d'un prêtre, appelé Félix, daté du 24 juillet 744; parmi ceux de Saint-Bavon se trouve la vie de saint Amand, écrite en 980, de la main de Notger, évêque de Liége (a). Cette citation atteste l'importance des archives provinciales de la Flandre et démontre quelle lumière elles répandent sur l'histoire de ces temps reculés. Le fonds le plus précieux de ce dépôt est le chartrier de Rupelmonde ou trésorerie des chartes des comtes de Fiandre. De tout temps ces princes attachèrent un haut prix à la conservation de ces titres, dont ils invoquaient souvent le témoignage (a) Inventaire analytique des chartes des comtes de Flandre avant l'avénement des princes de la maison de Bourgogne, par le baron de Saint-Genois. ouverts au département de l'intérieur, savoir: 1° Cent dix mille francs (fr. 110,000) formant la quote-part de l'Etat pour le payement du prix d'acquisition d'une par pour soutenir leurs droits méconnus. Ce trésor était soigneusement conservé dans deux châteaux forts situés l'un à Rupelmonde, sur l'Escaut, et l'autre à Lille. Lorsque le duc Philippe le Hardi institua, par lettres patentes du 15 février 1386 (n. s) (a), une chambre des comptes à Lille, il fit retirer du château de Rupelmonde un grand nombre de documents qui allèrent rejoindre ceux que le château de Lille possédait déjà. Pendant l'espace de deux siècles, aucun changement n'eut lieu. Le Trésor des chartes, installé à Rupelmonde et confié à la garde de personnages considérables demeura intact; mais, vers la fin du XVIe siècle, à l'époque des troubles, il souffrit beaucoup des translations continuelles qu'on lui fit faire. Pour le mettre autant que possible en sûreté au milieu des dévastations qui désolaient le pays, les états de Flandre le firent transférer à Anvers. Le précieux dépôt n'y resta pas longtemps. Vers 1578, il fut transporté à Gand et confié à la garde des magistrats de la ville. Ceux-ci l'installèrent au beffroi, puis à l'hôtel de ville. On comprend que, pendant ces translations successives, le Trésor des chartes essuya des pertes qui furent sans doute assez considérables puisque les communes du pays de Waes informèrent les états de Flandre que les priviléges, archives, cartulaires et muniments se trouvaient, à Anvers, entre les mains des particuliers. Les états, prenant en considération que, d'après les anciens priviléges, il était défendu de transporter ou de laisser dans une autre province les archives qui intéressaient le comté, déclarèrent se joindre aux communes du pays de Waes et au magistrat de Gand pour revendiquer la restitution des documents enlevés. Comme on devait s'y attendre, ces réclamations demeurèrent sans résultat. Cependant, le local qu'on avait assigné au trésor de Rupelmonde laissait beaucoup à désirer. Comme de nos jours, l'espace qui lui était nécessaire faisait défaut. Il fallut le diviser. Trois locaux différents, la cathédrale, l'hôtel de ville et le beffroi, lui servirent de refuge. C'est alors que le roi intervint et ordonna que le trésor des charles serait conservé désormais dans la nouvelle citadelle bâtie par Charles-Quint. A peine Philippe Il eut-il donné l'ordre d'y transférer les archives qu'on reconnut que ce local, d'ailleurs provisoire, ne convenait pas à un dépôt de cette nature et les documents reprirent encore une fois le chemin de l'hôtel de ville et du beffroi. Ce ne fut qu'en 1600 que les chartes de Flandre furent réintégrées à la citadelle, dans un local approprié à cette destination. Les Français s'étant emparés de la forteresse en 1678, les archives eurent de nouveau à souffrir. Les vainqueurs enlevèrent du trésor plusieurs chartes dont ils enrichirent le dépôt de Lille. En 1716, les archives furent déposées dans l'une (a) Gachard, Inventaire des archives de la Belgique, t. I, p. 4. tie des locaux où était établi l'orphelinat des garcons dit: Kulders, à Gand, conformément à la convention conclue, le 22 octobre 1872, entre le gouverneur de la province de Flandre orientale, repré des salles du Vieux-Bourg; mais ce vieil édifice, ancienne résidence des souverains du pays, ayant été vendu, pour cause de vétusté, à un particulier, elles passèrent, par décret du prince Charles de Lorraine daté du 1er septembre 1777, dans le couvent des jésuites, dont l'ordre avait été supprimé en 1773. Sous le premier empire, en 1806, la trésorerie de Rupelmonde fut définitivement installée à l'hôtel de la préfecture, où elle est encore aujourd'hui. « L'Inventaire analytigue constate que, malgré les pertes successives éprouvées par la trésorerie des chartes, la seule inspection des pièces analysées prouve l'utilité qu'on peut tirer de ces documents pour l'histoire de la Flandre en particulier et de la Belgique en général. » : Les archives de la Flandre orientale possèdent encore d'autres collections, non moins importantes pour l'histoire. Elles se divisent en deux grandes catégories, à savoir les archives ecclésiastiques et les archives civiles. Les premières se composent de cartulaires, de chartes, de manuscrits et d'autres documents ayant appartenu à l'évêché de Gand, aux anciennes abbayes, aux chapitres, aux collégiales, aux prieurés, aux couvents, aux hôpitaux et aux congrégations religieuses. C'est à cette division qu'appartient le recueil de chartes et documents de l'abbaye de Saint-Pierre au mont Blandain, à Gand, dont un savant écrivain, feu M. A. Van Lokeren, avait entrepris la publication, que la mort ne lui a pas permis d'achever. C'est là encore que l'on rencontre d'utiles renseignements pour l'histoire des sciences et des arts. Dans la seconde catégorie, il faut ranger les archives civiles, qui comprennent les documents provenant des états de Flandre, des châtellenies, des seigneuries, des métiers et des corporations, si puissantes au moyen âge. Elles possèdent en outre une grande quantité de manuscrits, de comptes, de lettres, de pièces de toute espèce, et une belle collection de cartes et de plans, dont l'inventaire a été publié en 1850 (b). Quant aux archives du conseil de Flandre déposées au palais de justice, elles ont une valeur historique qu'on ne soupçonnait guère, il y a vingt ans; elle fut révélée en 1835 par feu M. Victor Gaillard, chargé du classement de ce dépôt. Ces archives abondent en renseignements sur l'histoire politique et sur des institutions peu connues, telles que l'audience du comte, la chambre légale, les tribunaux et le conseil suprême de l'amirauté, la lieutenance civile de Gand et sur le conseil luimême dont la juridiction s'étendait non-seulement sur le pays flamand, mais encore, dès 1521, sur le Tournaisis. Cet aperçu historique sur les deux dépôts d'archives de l'Etat à Gand était nécessaire pour justifier le crédit qui nous est demandé. Il démontre, à toute évidence, qu'il serait imprudent de ne pas saisir l'occasion, d'ailleurs très-avantageuse, qui (b) P.-C. Vandermeersch, Inventaire des cartes et des plans conservés aux archives de la Flandre orientale. sentant l'Etat belge, et MM. les membres de la commission administrative des hospices civils de Gand, locaux occupant une contenance cadastrale de 1,096 mètres carrés et dressé par l'ingénieur Moyson, le 28 octobre 1872 et joint au présent projet; 2° Vingt-deux mille cent fr. (fr. 22,100) pour frais d'appropriation, d'ameublement, d'aménagement, etc., des locaux susmentionnés; 3° Quatorze cent trente-trois francs vingt-neuf centimes (fr. 1,433-29) pour honoraires dus à M. l'architecte Pauli, de Gand, pour plans et devis relatifs à la construction projetée d'un local destiné aux archives de l'Etat, à Gand. Ces crédits seront couverts au moyen des ressources ordinaires. Art. 1er. Les dépenses ordinaires et extraordinaires de l'exercice 1870, constatées dans le compte dureudu par le ministre des finances, sont arrêtées, conformément au tableau A ci-annexé, à la somme de deux cent seize millions neuf cent sept mille huit cents francs cinquante centimes, ci. LOI portant prorogation, pour les sessions de 1874, mode de nomination des membres des jurys universitaires établi par la loi du 1er mai 1857 (1). (Monit. du 16 mars 1874.) Léopold II, etc. Les chambres ont adopté et nous sanctionnons ce qui suit: se présente, de mettre un terme aux innombrables translations et aux voyages que cette magnifique collection de titres subit depuis des siècles. L'ancien orphelinat des Kulders, connu également sous le nom de Duivel Geraertssteen, château de Gérard le Diable, où les archives seront réunies sous une même administration, est un bâtiment du XIe siècle, isolé des autres habitations et dont la façade la mieux conservée donne sur le bas Escaut. Ses salles spacieuses, voûtées et à l'abri de l'incendie, conviennent parfaitement à leur nouvelle destination. Par cette acquisition, le gouvernement assurera non-seulement la conservation de ses archives provinciales, mais encore celle d'un monument intéressant pour l'histoire de l'architecture, qui échappera ainsi au marteau, toujours levé, des démolisseurs modernes. Votre commission, messieurs, approuve le projet de loi à l'unanimité de ses membres et a l'honneur de vous en proposer l'adoption. Le président, T. VANDER DONCKT. Le rapporteur, Baron KERVYN DE VOLKAERSBEKE. . . fr. 216,907,800 50 Art. 3. Il est accordé au ministre des finances sur l'exercice 1870, pour couvrir les dépenses effectuées au delà des crédits ouverts pour les services ordinaires du budget, par les lois des 1er mai, 15, 20, 24 et 28 juin, 1er juillet et 28 décembre 1869; 1er avril, 15 mai, fer et 7 juin, 2, 7, 8 et 30 septembre et 28 décembre 1870; 23 février, 25, 27, 29 et 30 juillet 1871, un crédit complémentaire de huit cent quinze mille huit cent francs trente-cinq centimes (fr. 815,800-35). Savoir : Art. 7. Contributions direcles, douanes et accises, Restitution de droits perçus abusivement et remboursement du prix d'instruments, ainsi que des fonds reconnus appartenir à des tiers, ci. . . Art. 10. Trésor public. Remboursements divers, ci. Art. 11. Marine. Restitution des droits de pilotage, de phares et fanaux et autres, indûment perçus par l'administration de la marine, ci . 2,969 61 241,514 12 1,036 57 815,800 35 Art. 4. Les crédits, montant à deux cent quatrevingt-neuf millions quatre cent septante-trois mille neuf cent septante-cinq francs quatre-vingtsix centimes (fr. 289,473,975-86), ouverts aux |