Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en BelgiqueAdministration centrale de la Pasicrisie, 1874 |
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... avril 1873 , ainsi conçu : « Les opérations de la commission chargée de statuer sur les réclamations en matière de servi- tudes militaires devront être terminées dans les six mois qui suivront l'expiration du délai fixé par l'article 3 ...
... avril 1873 , ainsi conçu : « Les opérations de la commission chargée de statuer sur les réclamations en matière de servi- tudes militaires devront être terminées dans les six mois qui suivront l'expiration du délai fixé par l'article 3 ...
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... avril 1874. ) Léopold II , etc. Les chambres ont adopté et nous sanctionnons ce qui suit : Ster . Fixation des dépenses . Art . 1er . Les dépenses ordinaires et extraordi- naires de l'exercice 1870 , constatées dans le compte rendu par ...
... avril 1874. ) Léopold II , etc. Les chambres ont adopté et nous sanctionnons ce qui suit : Ster . Fixation des dépenses . Art . 1er . Les dépenses ordinaires et extraordi- naires de l'exercice 1870 , constatées dans le compte rendu par ...
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... avril 1868. ( PASIN . , no 150. ) Les dispositions nouvelles ou modificatives sont imprimées en caractères italiques . ( 3 ) L'Exposé des motifs du projet porte : « L'extradition était considérée autrefois comme une mesure politique que ...
... avril 1868. ( PASIN . , no 150. ) Les dispositions nouvelles ou modificatives sont imprimées en caractères italiques . ( 3 ) L'Exposé des motifs du projet porte : « L'extradition était considérée autrefois comme une mesure politique que ...
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... avril 1868 , ce nombre s'est élevé à 108 pour 1860 , à 121 pour 1870 , à 122 pour 1871. Il atteignait le chiffre de 218 en 1872 et parviendra probablement à 300 en 1873 . « < L'Espagne , l'Angleterre , la Russie et le Brésil sont venus ...
... avril 1868 , ce nombre s'est élevé à 108 pour 1860 , à 121 pour 1870 , à 122 pour 1871. Il atteignait le chiffre de 218 en 1872 et parviendra probablement à 300 en 1873 . « < L'Espagne , l'Angleterre , la Russie et le Brésil sont venus ...
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... avril 1868 , s'applique , comme celle - ci , au faux commis dans les lettres de crédit , lequel est évidem- ment compris dans les termes des articles 196 et 197 du code pénal , auxquels renvoie le n ° 3 et qui punissent le faux et l ...
... avril 1868 , s'applique , comme celle - ci , au faux commis dans les lettres de crédit , lequel est évidem- ment compris dans les termes des articles 196 et 197 du code pénal , auxquels renvoie le n ° 3 et qui punissent le faux et l ...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volumen25 Belgium Vista completa - 1860 |
Términos y frases comunes
14 mars 1er juin 1er mai actes administrations Annales parlementaires Anvers arrêté et arrêtons Arrêté royal articles avons arrêté avril belge Belgique bourgmestre Bruxelles budget cautionnement chambre des mises CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS chambre du conseil chambres ont adopté chemins de fer circonstances graves code d'instruction criminelle commissaire commission conseil provincial convention crime décembre décerner délit délits dépenses députation permanente détention préventive Discussion et adop disposition Documents parlementaires frais garanties générale gouvernement graves et exceptionnelles inculpé juge d'instruction justice l'arrestation l'article 1er l'Etat l'exécution du présent l'extradition l'honorable l'in l'inculpé LANTSHEERE législation liberté provisoire loi du 18 magistrat mandat d'arrêt mars membre ment mise en liberté mises en accusation mois pénal police pourra présent arrêté président prévu procédure procureur projet de loi proposition province province d'Anvers rapport rapporteur règlement Séance section centrale sécurité publique sera seront service société spécial Strousberg subsides THONISSEN ticle tion travaux publics tribunal
Pasajes populares
Página 271 - Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer...
Página 271 - A cet effet ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes, et justifieront par l'exhibition en original ou en copie dûment certifiée...
Página 271 - Les navires qui, entrés avec chargement dans un port, soit volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme...
Página 205 - ... l'accusé ayant été arrêté, soit qu'il ne puisse y être donné suite, l'accusé ou le coupable s'étant de nouveau évadé ou étant décédé. Cette remise comprendra aussi tous- les objets que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays, et qui seraient découverts ultérieurement. Sont...
Página 254 - L'extradition sera accordée sur la production soit du jugement ou de l'arrêt de condamnation, soit de l'ordonnance de la chambre du conseil, de l'arrêt de la chambre des mises en accusation ou de l'acte de procédure criminelle, émané du juge compétent, décrétant formellement...
Página 278 - ... tous les degrés de juridiction établis par les lois. Ils seront libres d'employer, dans toutes les circonstances , les avocats , avoués ou agents de toute classe qu'ils jugeraient à propos...
Página 271 - Pays de l'une ou de l'autre des parties contractantes fera naufrage, échouera ou souffrira quelque avarie sur les côtes ou dans les domaines de l'autre partie contractante, celle-ci lui donnera toute assistance et protection comme aux navires de sa propre nation, lui permettant de décharger, en cas de besoin, ses marchandises, sans exiger aucun droit, ni impôt, ni contribution quelconque, jusqu'à ce que ces marchandises puissent être exportées, à moins qu'elles ne soient livrées à la consommation...
Página 23 - Les dix ans de l'action en nullité courront, à l'égard de la personne retenue qui aura souscrit les actes, à dater de la signification qui lui en aura été faite, ou de la connaissance qu'elle en aura...
Página 204 - ... la législation du pays requis autorise la poursuite des mêmes infractions commises hors de son territoire. Art. 2. Ces crimes et délits sont: 1°...
Página 337 - Pays où l'audition devra avoir lieu ; il pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le Gouvernement intéressé.