Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en BelgiqueAdministration centrale de la Pasicrisie, 1874 |
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... cause de la sor- tie , et tels autres renseignements que pourra prescrire le gouvernement . Ce registre sera présenté , à chaque vi- site , aux personnes chargées de la surveil- lance ou de l'inspection de l'établisse- ment , qui y ...
... cause de la sor- tie , et tels autres renseignements que pourra prescrire le gouvernement . Ce registre sera présenté , à chaque vi- site , aux personnes chargées de la surveil- lance ou de l'inspection de l'établisse- ment , qui y ...
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... causes qui dispensent de la tutelle , sur les incapa- cités , les exclusions , les destitutions et les comptes des tuteurs , ainsi que celles de la loi du 16 décembre 1851 , sur les garanties à fournir par eux , sont applicables à l ...
... causes qui dispensent de la tutelle , sur les incapa- cités , les exclusions , les destitutions et les comptes des tuteurs , ainsi que celles de la loi du 16 décembre 1851 , sur les garanties à fournir par eux , sont applicables à l ...
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... cause de démence , conformément à l'article 1504 du code civil . Les dix ans de l'action en nullité cour- ront à l'égard de la personne retenue , qui aura souscrit des actes , à dater soit de la connaissance qu'elle en aura eue après sa ...
... cause de démence , conformément à l'article 1504 du code civil . Les dix ans de l'action en nullité cour- ront à l'égard de la personne retenue , qui aura souscrit des actes , à dater soit de la connaissance qu'elle en aura eue après sa ...
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... cause de leur multiplicité et de leur complication , être complétés pour le 28 février 1874 , date à laquelle expire le délai déterminé ci - dessus ; Sur la proposition de notre ministre des finances , Nous avons arrêté et arrêtons : Le ...
... cause de leur multiplicité et de leur complication , être complétés pour le 28 février 1874 , date à laquelle expire le délai déterminé ci - dessus ; Sur la proposition de notre ministre des finances , Nous avons arrêté et arrêtons : Le ...
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... cause de vétusté , à un particulier , elles passèrent , par décret du prince Charles de Lorraine daté du 1er septembre 1777 , dans le cou- vent des jésuites , dont l'ordre avait été supprimé en 1773 . Sous le premier empire , en 1806 ...
... cause de vétusté , à un particulier , elles passèrent , par décret du prince Charles de Lorraine daté du 1er septembre 1777 , dans le cou- vent des jésuites , dont l'ordre avait été supprimé en 1773 . Sous le premier empire , en 1806 ...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volumen25 Belgium Vista completa - 1860 |
Términos y frases comunes
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Pasajes populares
Página 271 - Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer...
Página 271 - A cet effet ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes, et justifieront par l'exhibition en original ou en copie dûment certifiée...
Página 271 - Les navires qui, entrés avec chargement dans un port, soit volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme...
Página 205 - ... l'accusé ayant été arrêté, soit qu'il ne puisse y être donné suite, l'accusé ou le coupable s'étant de nouveau évadé ou étant décédé. Cette remise comprendra aussi tous- les objets que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays, et qui seraient découverts ultérieurement. Sont...
Página 254 - L'extradition sera accordée sur la production soit du jugement ou de l'arrêt de condamnation, soit de l'ordonnance de la chambre du conseil, de l'arrêt de la chambre des mises en accusation ou de l'acte de procédure criminelle, émané du juge compétent, décrétant formellement...
Página 278 - ... tous les degrés de juridiction établis par les lois. Ils seront libres d'employer, dans toutes les circonstances , les avocats , avoués ou agents de toute classe qu'ils jugeraient à propos...
Página 271 - Pays de l'une ou de l'autre des parties contractantes fera naufrage, échouera ou souffrira quelque avarie sur les côtes ou dans les domaines de l'autre partie contractante, celle-ci lui donnera toute assistance et protection comme aux navires de sa propre nation, lui permettant de décharger, en cas de besoin, ses marchandises, sans exiger aucun droit, ni impôt, ni contribution quelconque, jusqu'à ce que ces marchandises puissent être exportées, à moins qu'elles ne soient livrées à la consommation...
Página 23 - Les dix ans de l'action en nullité courront, à l'égard de la personne retenue qui aura souscrit les actes, à dater de la signification qui lui en aura été faite, ou de la connaissance qu'elle en aura...
Página 204 - ... la législation du pays requis autorise la poursuite des mêmes infractions commises hors de son territoire. Art. 2. Ces crimes et délits sont: 1°...
Página 337 - Pays où l'audition devra avoir lieu ; il pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le Gouvernement intéressé.