Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en BelgiqueAdministration centrale de la Pasicrisie, 1874 |
Dentro del libro
Resultados 1-5 de 79
Página 9
... publiques ; justice mili- taire , condamnations et remises de peine ; appli- cation aux sous - officiers et soldats des mesures disciplinaires prévues par le règlement ; statis- tique générale * . ( Exécution , en ce qui concerne le ...
... publiques ; justice mili- taire , condamnations et remises de peine ; appli- cation aux sous - officiers et soldats des mesures disciplinaires prévues par le règlement ; statis- tique générale * . ( Exécution , en ce qui concerne le ...
Página 12
... publique , Décide : Art . 1er . Les détenteurs des obligations et des actions privilégiées au porteur de la Grande Com- pagnie du Luxembourg , dûment munies , ainsi que leurs coupons d'intérêt , du timbre spécial du trésor , seront ...
... publique , Décide : Art . 1er . Les détenteurs des obligations et des actions privilégiées au porteur de la Grande Com- pagnie du Luxembourg , dûment munies , ainsi que leurs coupons d'intérêt , du timbre spécial du trésor , seront ...
Página 13
... publique . Art . 2. Il sera ouvert au département des finan- ces , pour chacune des trois catégories de titres au ... publique , au transfert au porteur de la rente inscrite jusqu'à concurrence du capital nominal de ces titres . A cet ...
... publique . Art . 2. Il sera ouvert au département des finan- ces , pour chacune des trois catégories de titres au ... publique , au transfert au porteur de la rente inscrite jusqu'à concurrence du capital nominal de ces titres . A cet ...
Página 18
... publiques . | | | blissement supprimé et aux frais de qui de droit . Art . 5. Le gouvernement pourvoira d'office à l'administration de l'établissement fermé , jusqu'à la sortie de tous les aliénés . Art . 6. L'organisation de la colonie ...
... publiques . | | | blissement supprimé et aux frais de qui de droit . Art . 5. Le gouvernement pourvoira d'office à l'administration de l'établissement fermé , jusqu'à la sortie de tous les aliénés . Art . 6. L'organisation de la colonie ...
Página 22
... publique , ainsi que celle des aliénés indigents et des aliénés passagers dans le cas de l'art . 19 . Art . 27. Les dépenses énoncées en l'ar- ticle précédent seront , en ce qui concerne les aliénés non indigents , à la charge des ...
... publique , ainsi que celle des aliénés indigents et des aliénés passagers dans le cas de l'art . 19 . Art . 27. Les dépenses énoncées en l'ar- ticle précédent seront , en ce qui concerne les aliénés non indigents , à la charge des ...
Otras ediciones - Ver todas
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volumen25 Belgium Vista completa - 1860 |
Términos y frases comunes
14 mars 1er mai actes administrations Annales parlementaires Anvers arrêté et arrêtons Arrêté royal articles avons arrêté avril belge Belgique bourgmestre Bruxelles budget cautionnement chambre des mises CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS chambre du conseil chambres ont adopté chemins de fer circonstances graves code d'instruction criminelle commissaire commission conformément conseil provincial convention crime décembre décerner délit délits dépenses députation permanente détention préventive Discussion et adop disposition Documents parlementaires frais garanties générale gouvernement graves et exceptionnelles inculpé juge d'instruction justice l'arrestation l'article 1er l'Etat l'exécution du présent l'extradition l'honorable l'in l'inculpé LANTSHEERE législation liberté provisoire loi du 18 magistrat mandat d'arrêt mars membre ment mise en liberté mises en accusation mois pénal police pourra présent arrêté président prévu procédure procureur projet de loi proposition province province d'Anvers rapport rapporteur règlement sanctionnons Séance section centrale sécurité publique sera seront service société spécial Strousberg subsides THONISSEN ticle tion travaux publics tribunal
Pasajes populares
Página 271 - Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer...
Página 271 - A cet effet ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes, et justifieront par l'exhibition en original ou en copie dûment certifiée...
Página 271 - Les navires qui, entrés avec chargement dans un port, soit volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme...
Página 205 - ... l'accusé ayant été arrêté, soit qu'il ne puisse y être donné suite, l'accusé ou le coupable s'étant de nouveau évadé ou étant décédé. Cette remise comprendra aussi tous- les objets que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays, et qui seraient découverts ultérieurement. Sont...
Página 254 - L'extradition sera accordée sur la production soit du jugement ou de l'arrêt de condamnation, soit de l'ordonnance de la chambre du conseil, de l'arrêt de la chambre des mises en accusation ou de l'acte de procédure criminelle, émané du juge compétent, décrétant formellement...
Página 278 - ... tous les degrés de juridiction établis par les lois. Ils seront libres d'employer, dans toutes les circonstances , les avocats , avoués ou agents de toute classe qu'ils jugeraient à propos...
Página 271 - Pays de l'une ou de l'autre des parties contractantes fera naufrage, échouera ou souffrira quelque avarie sur les côtes ou dans les domaines de l'autre partie contractante, celle-ci lui donnera toute assistance et protection comme aux navires de sa propre nation, lui permettant de décharger, en cas de besoin, ses marchandises, sans exiger aucun droit, ni impôt, ni contribution quelconque, jusqu'à ce que ces marchandises puissent être exportées, à moins qu'elles ne soient livrées à la consommation...
Página 23 - Les dix ans de l'action en nullité courront, à l'égard de la personne retenue qui aura souscrit les actes, à dater de la signification qui lui en aura été faite, ou de la connaissance qu'elle en aura...
Página 204 - ... la législation du pays requis autorise la poursuite des mêmes infractions commises hors de son territoire. Art. 2. Ces crimes et délits sont: 1°...
Página 337 - Pays où l'audition devra avoir lieu ; il pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le Gouvernement intéressé.