Annuaire de législation francaiseLibrairie générale de droit et de jurisprudence, 1884 |
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... propositions , la question des princes n'a pas reçu de solution législative . Elle a seulement donné lieu , après la constitution du ministère Jules Ferry ( 1 ) , succédant à une sorte d'intérim ministériel ( 2 ) , à la mise en non ...
... propositions , la question des princes n'a pas reçu de solution législative . Elle a seulement donné lieu , après la constitution du ministère Jules Ferry ( 1 ) , succédant à une sorte d'intérim ministériel ( 2 ) , à la mise en non ...
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... propositions , l'une très générale qui règle toutes les questions électorales et constitue un véri- table code de ... proposition ayant pour but d'assurer le secret , la liberté et la moralité du vote ( 9 ) . La commission chargée de ...
... propositions , l'une très générale qui règle toutes les questions électorales et constitue un véri- table code de ... proposition ayant pour but d'assurer le secret , la liberté et la moralité du vote ( 9 ) . La commission chargée de ...
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... proposition de loi municipale , annexes 1883 , p . 409 ; proposition de loi sur les franchises municipales , ibid . p . 267 . ( 2 ) Sénat texte transmis , annexes 1883 , p . 1042 . ( 3 ) V. en effet l'article 8 de la loi du 14 avril ...
... proposition de loi municipale , annexes 1883 , p . 409 ; proposition de loi sur les franchises municipales , ibid . p . 267 . ( 2 ) Sénat texte transmis , annexes 1883 , p . 1042 . ( 3 ) V. en effet l'article 8 de la loi du 14 avril ...
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Une proposition de loi soumise à la Chambre tend à organiser la res- ponsabilité civile des ministres ( 1 ) . - - Lois d'intérêt général . Au Sénat , la proposition Dufaure sur le droit d'association a été discutée et rejetée ( 2 ) ...
Une proposition de loi soumise à la Chambre tend à organiser la res- ponsabilité civile des ministres ( 1 ) . - - Lois d'intérêt général . Au Sénat , la proposition Dufaure sur le droit d'association a été discutée et rejetée ( 2 ) ...
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... propositions de loi portées devant la Chambre . Notons enfin les propositions suivantes déposées sur le bureau de la Chambre proposition relative à la dépopulation de la France et au moyen d'y remédier ( 6 ) ; proposition ayant pour ...
... propositions de loi portées devant la Chambre . Notons enfin les propositions suivantes déposées sur le bureau de la Chambre proposition relative à la dépopulation de la France et au moyen d'y remédier ( 6 ) ; proposition ayant pour ...
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Términos y frases comunes
1er juin 27 juillet adopté Algérie annexes Annuaire articles autorisée avocat batteries Boysset budget Chambre des députés Chambre exposé chemins de fer code civil CODE FORESTIER colonies commission commune conseil d'État conseil général conseil supérieur conseillers conseils de prud'hommes cour de cassation cours d'appel d'instruction Dambach décembre déclaration décret délai dépenses déposé discussion dispositions divorce domicile enfants époux exposé des motifs femme février finances garde des sceaux gouvernement greffiers ibid indigènes infrà janvier judiciaire juges de paix juges suppléants juillet justice l'adoptant l'Algérie l'article 1er l'élection des juges l'état civil l'inamovibilité l'officier de l'état législation lois magistrats magistrature mariage mars millions mineurs ministre modifier novembre parents première instance présente loi président procureur projet de loi proposition de loi publique rapport sommaire réforme registres relative rentes réorganisation Sénat exposé sera seront service spéciale subventions suffrage universel texte tion titre Tonkin tribunaux de commerce tribunaux de première Truong-Toé tuteur vote
Pasajes populares
Página 49 - Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit.
Página 46 - Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les • droits appartenant à l'auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme.
Página 98 - II sera statué par une loi spéciale sur le mode d'élection des chambres de commerce et des chambres consultatives des arts et manufactures.
Página 49 - En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale.
Página 56 - J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre un projet de loi modifiant les articles 22 à 27 (Service militaire des chemins de fer) de la loi du 13 mars 1875 relative à la constitution des cadres et des effectifs de l'armée active et de l'armée territoriale.
Página 45 - Nonobstant les stipulations des articles 1" et 5 de la présente Convention, les articles extraits des journaux ou recueils périodiques publiés dans l'un des deux Pays pourront être reproduits ou traduits dans les journaux ou recueils périodiques de l'autre Pays, pourvu qu'on y indique la source à laquelle on les aura puisés.
Página 142 - L'enfant' ne peut quitter la maison paternelle sans la permission de son père , si ce n'est pour enrôlement volontaire , après l'âge de dix-huit ans révolus.
Página 31 - La journée de travail est diminuée d'une heure. En conséquence, à Paris, où elle était de onze heures, elle est réduite à dix, et en province, où elle avait été jusqu'ici de douze heures, elle est réduite à onze. 2° L'exploitation des ouvriers par des sous-entrepreneurs ou marchandage est abolie.
Página 46 - Pour que les auteurs des ouvrages protégés par la présente Convention soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée.
Página 35 - Le conseil académique peut dispenser une commune d'entretenir une école publique, à condition qu'elle pourvoira à l'enseignement primaire gratuit, dans une école libre, de tous les enfants dont les familles sont hors d'état d'y subvenir. Cette dispense peut toujours être retirée.