Die Gesetzgebung des Deutschen Reiches von der Gründung des Norddeutschen Bundes bis auf die GegenwartJ. Guttentag, 1884 |
Dentro del libro
Resultados 1-5 de 62
Página 35
... Parties contractantes aura la faculté d'établir des consuls - généraux , con- suls et vice - consuls ou agents consu- laires dans les ports , villes et lieux du territoire de l'autre , se réservant respectivement le droit d'en excepter ...
... Parties contractantes aura la faculté d'établir des consuls - généraux , con- suls et vice - consuls ou agents consu- laires dans les ports , villes et lieux du territoire de l'autre , se réservant respectivement le droit d'en excepter ...
Página 38
... parties et à bord des navires de leur nation , les déclarations que pourront avoir à faire les capitaines , les gens de l'équipage et les passagers , les négociants et tous autres su- jets de leur Pays ; 2 ) recevoir , comme notaires ...
... parties et à bord des navires de leur nation , les déclarations que pourront avoir à faire les capitaines , les gens de l'équipage et les passagers , les négociants et tous autres su- jets de leur Pays ; 2 ) recevoir , comme notaires ...
Página 40
... Parties contrac- tantes sur le territoire de l'autre , les autorités locales devront en donner avis immédiatement au consul - général , consul , vice - consul ou agent consu- laire dans la circonscription duquel ledit décès aura eu lieu ...
... Parties contrac- tantes sur le territoire de l'autre , les autorités locales devront en donner avis immédiatement au consul - général , consul , vice - consul ou agent consu- laire dans la circonscription duquel ledit décès aura eu lieu ...
Página 47
... Parties contractantes conviennent que les marins et autres individus de l'équipage , sujets du Pays dans lequel s'effectuera la dé- sertion , sont exceptés des stipulations du présent article . Article 17. A moins de stipu- lations ...
... Parties contractantes conviennent que les marins et autres individus de l'équipage , sujets du Pays dans lequel s'effectuera la dé- sertion , sont exceptés des stipulations du présent article . Article 17. A moins de stipu- lations ...
Página 48
... Parties con- tractantes fera naufrage ou échouera sur le littoral de l'autre , les autorités locales devront porter le fait à la connaissance du consul - général , con- sul , vice - consul ou agent consulaire de la circonscription et ...
... Parties con- tractantes fera naufrage ou échouera sur le littoral de l'autre , les autorités locales devront porter le fait à la connaissance du consul - général , con- sul , vice - consul ou agent consulaire de la circonscription et ...
Otras ediciones - Ver todas
Die Gesetzgebung des Deutschen Reiches von der Gründung des Norddeutschen ... Germany Vista completa - 1884 |
Términos y frases comunes
Absender allemand Amtsbl Anlage Antrag Anwendung April Article Artikel Bahn Bahnpolizei Bayern Beamten Beförderung Behörden Bekanntm Bekanntmachung besonderen Bestimmungen betr Betrag betreffend Bevollmächtigten bezüglich Brauerei Braustoffe Bundesrathes Bundesstaaten Centralbl chemin de fer Consuls Convention Deutschen Bundes Deutschen Reichs deux Dezember diejenigen Eisenbahnen Elsaß Elsaß-Lothringen Empfänger entrichten erforderlich Erlaß Ertheilung être Falle français Gebühr Gefängniß Gesetzes Gouvernement Grund Inhaberpapiere iſt Jahre Januar Japanischen Jules Favre Juli Juni Kaiserlichen Marine Kenntniß König von Preußen Königreich Bayern Konsuln Kreis Landes Lothringen Marine März Maßgabe Monaten muß müſſen Norddeutschen Bundes November Oktober Packete Pension Personen Porto Post Postanstalt Postanweisungen Postauftrags Postverwaltung Preuß Preußen Preußischen Ratifikationen Regierung Reichskanzler Reichstages Reisenden Sendungen sera seront ſind soll sowie Staaten Strafgesetzbuchs Tage Telegramme territoire Thalern Theile Ueber Uebereinkommen Uebereinkunft Unserer Höchsteigenhändigen Unterschrift Unterschrift und beigedrucktem Urkundlich unter Unserer Verfaſſung verordnen im Namen verpflichtet Vertrag Verwaltung Vorschriften Wahlvorsteher Werthangabe Wilhelm Württemberg zulässig