Conférences pour la négociation d'un nouveau traité de commerce et de navigation entre la France et les Pays-Bas: 20 octobre.-26 novembre 1881

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Imprimerie nationale, 1881 - 55 páginas
 

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Página 43 - ... entre leurs États respectifs, ont résolu de conclure un Traité à cet effet , et ont nommé pour leurs plénipotentiaires , savoir: Sa Majesté l'Empereur des Français, M.
Página 46 - L'Italie jouira des mêmes droits que ceux qui sont réservés à la France par l'article précédent. Art. 6. Si l'une des Hautes Parties contractantes juge nécessaire d'établir un droit nouveau d'accise ou de consommation ou un supplément de droit...
Página 45 - Les marchandises de toute nature, originaires de l'un des deux pays et importées dans l'autre ne pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de production nationale. Toutefois, les droits à l'importation pourront être augmentés des sommes qui représenteraient les frais occasionnés aux producteurs nationaux par le système de l'accise.
Página 51 - Le présent traité restera en vigueur pendant dix années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets...
Página 45 - Il ne pourra être établi à l'exportation des marchandises de France dans les Royaumes-Unis, et réciproquement, un régime moins favorable que celui actuellement en vigueur. Le régime des armes et munitions de guerre reste soumis aux lois et règlements des Etats respectifs.
Página 50 - Art. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce. Le droit exclusif d'exploiter un dessin ou modèle industriel ou de fabrique ne peut avoir , au...
Página 51 - ... demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé*.
Página 46 - Toutefois, en cas de suppression, s'il est établi une surveillance, un contrôle ou un exercice administratif sur les produits fabriqués, les charges directes ou indirectes dont les fabricants nationaux seront grevés, seront compensées par une surtaxe équivalente sur les produits de l'autre pays.
Página 44 - ... autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux ; et les privilèges, immunités et autres faveurs...
Página 44 - Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs , trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : ARTICLE PREMIER.

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