Annuaire de législation francaiseLibrairie générale de droit et de jurisprudence, 1888 |
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DE LÉGISLATION FRANÇAISE PUBLIÉ PAR LA SOCIÉTÉ DE LEGISLATION COMPARÈE CONTENANT LE TEXTE DES PRINCIPALES LOIS VOTÉES EN FRANCE EN 1887 SEPTIÈME ANNÉE PARIS LIBRAIRIE COTILLON F. PICHON ST , IMPRIMEUR - ÉDITEUR , LIBRAIRE DU CONSEIL D ...
DE LÉGISLATION FRANÇAISE PUBLIÉ PAR LA SOCIÉTÉ DE LEGISLATION COMPARÈE CONTENANT LE TEXTE DES PRINCIPALES LOIS VOTÉES EN FRANCE EN 1887 SEPTIÈME ANNÉE PARIS LIBRAIRIE COTILLON F. PICHON ST , IMPRIMEUR - ÉDITEUR , LIBRAIRE DU CONSEIL D ...
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... texte de la ligne 14 , ajouter : Dans les remaniements concertés avec grand soin on est arrivé , tout en diminuant fortement les sacrifices de l'État , à réaliser d'heureuses améliorations de service . Même page , note 1 , ligne 26 ...
... texte de la ligne 14 , ajouter : Dans les remaniements concertés avec grand soin on est arrivé , tout en diminuant fortement les sacrifices de l'État , à réaliser d'heureuses améliorations de service . Même page , note 1 , ligne 26 ...
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... texte , étaient en préparation depuis plusieurs années . Toutes deux sont im- portantes celle - là généralement considérée comme indispensable aux intérêts de l'art ; celle - ci très discutée et prêtant à la controverse dans le domaine ...
... texte , étaient en préparation depuis plusieurs années . Toutes deux sont im- portantes celle - là généralement considérée comme indispensable aux intérêts de l'art ; celle - ci très discutée et prêtant à la controverse dans le domaine ...
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... texte ci- après , modifie les conditions d'âge pour l'auditoral au Conseil d'État . La Chambre est saisie d'un projet de loi portant de 18 à 20 le nombre des conseillers d'État en service extraordinaire ( 2 ) . ― Elle est également ...
... texte ci- après , modifie les conditions d'âge pour l'auditoral au Conseil d'État . La Chambre est saisie d'un projet de loi portant de 18 à 20 le nombre des conseillers d'État en service extraordinaire ( 2 ) . ― Elle est également ...
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... texte de la convention de Berne du 9 septembre 1886 , concernant la création d'une union internationale pour la protec- tion des œuvres littéraires et artistiques ( 2 ) . Il suffit , au contraire de mentionner les actes diplomatiques ...
... texte de la convention de Berne du 9 septembre 1886 , concernant la création d'une union internationale pour la protec- tion des œuvres littéraires et artistiques ( 2 ) . Il suffit , au contraire de mentionner les actes diplomatiques ...
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Términos y frases comunes
1er juillet 26 juillet 28 mars 30 mars administrateurs adoption Algérie amende Annam annexes 1887 session Annuaire Antonin Proust août articles artistique avocat avril Barouille beaux-arts bestiaux blés budget Cambodge céréales Chambre des députés Chambre exposé Chambre rapport civil classe Cochinchine colonies Compagnie Conseil d'État conservation Cour d'appel décembre déclaration délibération département déposé Diego-Suarez discussion dispositions douanes épeautre établissements étrangers exposé des motifs farines février funérailles gouvernement gouverneur général grains ibid immeubles indigènes internationale janvier juge de paix juillet juin kreutzers l'administration l'État l'immeuble l'Indo-Chine l'instruction publique l'organisation législation ligne loi du 28 Madagascar marks mars Mascareignes ment ministre de l'instruction modifications monuments historiques navires Notice Nouvelle-Calédonie novembre Obock œuvres Organisation pays de l'Union postale présente loi projet de loi promulgation proposition de loi propriétaire public régiments séance Sénat septembre 1887 sera seront service spéciale suivant tarif général taxe texte tion titre Tonkin tribunal Tunisie viandes voté
Pasajes populares
Página 116 - œuvres littéraires et artistiques» comprend les livres, brochures ou tous autres écrits; les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales, les compositions musicales avec ou sans paroles; les œuvres de dessin, de peinture, de sculpture, de gravure ; les lithographies, les illustrations, les cartes géographiques ; les plans, croquis et ouvrages plastiques, relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture ou aux sciences en général...
Página 115 - ... des droits que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux.
Página 120 - Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit.
Página 134 - Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize francs à cent francs.
Página 124 - Le bureau international devra se tenir en tout temps à la disposition des membres de l'Union pour leur fournir, sur les questions relatives;! la protection des œuvres littéraires et artistiques, les renseignements spéciaux dont ils pourraient avoir besoin.
Página 125 - Ces coefficients sont multipliés par le nombre des Pays de chaque classe, et la somme des produits ainsi obtenus fournit le nombre d'unités par lequel la dépense totale doit être divisée. Le quotient donne le montant de l'unité de dépense.
Página 119 - Sont spécialement comprises parmi les reproductions illicites auxquelles s'applique la présente convention, les appropriations indirectes non autorisées d'un ouvrage littéraire ou artistique^ désignées sous des noms divers tels que : adaptations, arrangements...
Página 60 - Rousse, ancien bâtonnier de l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris, fut sollicité de préparer un avant-projet.
Página 122 - La présente Convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite.
Página 159 - Aucun droit de sceau ne sera perçu pour la naturalisation des individus attachés au service de la France. Pour les autres, le droit est fixé à 50 francs.