 | Great Britain. Foreign Office - 1917 - 1316 páginas
...commercial, les indications de provenance, la repression de la concurrence deioyale, des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux. En consequence, ils auront la meme protection que ceux-ci et le meme recours legal contre toute atteinte... | |
 | France - 1912 - 748 páginas
...s'agisse d'oeuvres publiées dans l'un de ces deux pays ou dans un autre pay?, ou qu'il s'agisse d'œuvres non publiées, des droits que les lois respectives...actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux, ainsi que des avantages spécialement stipulés dans la présente convention. Les stipulations de cette... | |
 | Switzerland - 1885 - 1024 páginas
...ou modeles industriels, les marques de fabrique ou de commerce et le nom commercial, des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux uationaux. En consequence, ils auront la meme protection que eeux-ci et le meme recours legal contre... | |
 | Belgium - 1887 - 664 páginas
...ayants cause, jouissent dans les autres pays, pour leurs œuvres, soit publiées dans un de ces pays, soit non publiées, des droits que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont parla suite aux nationaux ». Ces dispositions s'appliquent également aux éditeurs d'oeuvres littéraires... | |
 | 1886 - 764 páginas
...ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce et le nom commercial, des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux. Eu conséquence, ils auront la môme protection que сецх-ci et le intime recours légal contre... | |
 | 1873 - 798 páginas
...l'une ou de l'autre des hautes parties contractantes, ils jouiront réciproquement de la protection que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont- par la suite aux dessins et modèles industriels des nationaux. Art. 25. — Le présent Traité restera en vigueur... | |
 | Switzerland - 1899 - 1180 páginas
...pour leurs œuvres, soit non publiées, soit publiées pour la première fois dans un de ces pays, des droits que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux. » II est, en outre, ajouté un cinquième alinéa ainsi conçu. « Les œuvres posthumes sont comprises... | |
 | 1865 - 1040 páginas
...de l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes, ils jouiront réciproquement de la protection que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la .suite aux dessins et modèles industriels des nationaux. •;5. Le présent Traité restera en vigueur pendant... | |
 | France - 1865 - 990 páginas
...greffe du tribunal de commerce ou du conseil des prud'hommes. jouiront réciproquement de la protection que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux dessins et modèles industriels des nationaux. 25. Le présent Traité restera en vigueur pendant douze... | |
 | France treaties - 1868 - 838 páginas
...appartenant aux sujets et citoyens de l'une ou l'autre des HPC, ils jouiront réciproquement de la protection que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux dessins et modèles industriels des nationaux. ART. 25. Le présent Traité restera en vigueur pendant... | |
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... des droits que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux. 
