 | Switzerland - 1885 - 1024 páginas
...ou de manufacture nationale, präsente aladouane du pays d'importation une d6claration offizielle, faite par le producteur ou le fabricant de la marchandise ou par toute autre personne dument autoris6e par lui, devant les autorites locales du lieu de production ou d'entrepöt. Les consuls... | |
 | Belgium - 1882 - 576 páginas
...briquettes de houille d'origine française ne pourra pas déliasser un franc par 1,000 kilogrammes. ART. 13. Chacune des deux hautes parties contractantes pourra...nationale, présente à la douane du pays d'importation soit une déclaration officielle faite devant un magistrat siégeant au lieu d'expédition, soit un... | |
 | France - 1881 - 88 páginas
...briquettes de houille d'origine française ne pourra pas dépasser un franc par 1,000 kilogrammes. ART. i3. Chacune des deux Hautes Parties contractantes pourra...nationale, présente à la douane du Pays d'importation soit une déclaration officielle faite devant un magistrat siégeant au lieu d'expédition, soit un... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1881 - 294 páginas
...briquettes de houille d'origine française ne pourra pas dépasser un franc par 1,000 kilogrammes. ART. i3. Chacune des deux Hautes Parties contractantes pourra exiger que l'importateur, pour établir que les produils sont d'origine ou de manufacture nationale, présente à la douane du Pays d'importation soit... | |
 | 1882 - 708 páginas
...de houilles d'origine française ne pourra pas dépasser un franc par 1,000 kilogrammes. Art. XIII. Chacune des deux Hautes Parties contractantes pourra...nationale, présente à la douane du Pays d'importation soit une déclaration officielle faite devant un magistrat siégeant au lieu d'expédition, soit un... | |
 | France - 1794 - 1816 páginas
...briquettes de houille d'origine française ne pourra pas dépasser un franc par mille kilogrammes. 13. Chacune des deux Hautes Parties contractantes pourra...nationale, présente à la douane du Pays d'importation soit une déclaration officielle faite devant un magistrat siégeant au lieu d'expédition , soit un... | |
 | France treaties - 1883 - 428 páginas
...briquettes de houille d'origine française ne pourra pas dépasser un franc par 1,000 kilogrammes. Art. 13. Chacune des deux Hautes Parties contractantes pourra...nationale, présente à' la douane du pays d'importation soit une déclaration officielle faite devant un magistrat siégeant au lieu d'expédition, soit un... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1884 - 804 páginas
...briquettes de houilles d'origine française ne pourra pas dépasser un franc par 1,000 kilogrammes. Art. 13. Chacune des deux Hautes Parties contractantes pourra...l'importateur, pour établir que les produits sont d'orgine ou de manufacture nationale, présente à la douane du pays d'importation soit une déclaration... | |
 | Switzerland - 1885 - 916 páginas
...sanitaires et pour empêcher la propagation d'épizooties ou la destruction des récoltes. Article 4. Chacune des deux Hautes Parties contractantes pourra...devant les autorités locales du lieu de production ou d'entrepôt. Les consuls ou agents consulaires respectifs légaliseront sans frais les signatures des... | |
 | Switzerland - 1886 - 374 páginas
...sanitaires et pour empêcher la propagation d'épizooties ou la destruction des récoltes. ' Art. 4. Chacune des deux Hautes Parties contractantes pourra...devant les autorités locales du lieu de production ou d'entrepôt. Les consuls ou agents consulaires respectifs légaliseront sans frais les signatures des... | |
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Chacune des deux Hautes Parties contractantes pourra exiger que l'importateur, pour établir que les produits sont d'origine ou de manufacture nationale, présente à' la douane du pays d'importation soit une déclaration officielle faite devant un magistrat... 
