 | 1840 - 882 páginas
...impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que cent qui se percevront sur les nationaux ; et les privilèges, immunités et autres Faveurs quelconques dont jouissent , en matière de commerce, les citoyens de l'un desdenx états, seront communs à ceux de... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 páginas
...impots, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et les privilèges, immunités et autres faveurs quelconques, dont jouissent, en matière de commerce, les citoyens de l'un des deux États, seront communs à ceux de... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 páginas
...immunités et autres faveurs quelconques dont jouissent, pour l'exploitation du commerce ou de l'industrie, les citoyens de l'un des deux États, seront communs à ceux de l'autre. Il est, toutefois , entendu que cette disposition ne s'appliquera pa^ aux taxes différentielles de... | |
 | Karl von Martens - 1849 - 812 páginas
...taxes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ni plus élevés que ceux perçus sur les nationaux; et les privilèges, immunités...quelconques dont jouiraient en matière de commerce les citoyens de l'un des deux États, seront communs ii ceux de l'autre. ART. H. Les navires français... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849 - 820 páginas
...et les priviléges, immunités et autres faveurs quelconques dont jouiraient en matière de commerce les citoyens de l'un des deux États, seront communs à ceux de l'autre. ART. II. Les navires français venant directement des ports de France avec chargement, et sans chargement... | |
 | 1850 - 668 páginas
...elles privilèges, immunités et autres faveurs dont jouiront, en matière de commerce ou d'industrie, les citoyens de l'un des deux États, seront communs à ceux de l'autre. ABT. 2. Les navires belges venant d'un port national ou d'un port étranger, ne payeront point, à... | |
 | France - 1850 - 904 páginas
...impôts, s-ous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et les privilèges, immunités et autres faveurs quelconques dont jpuibsent, en matière de commerce, lus citoyens de l'un des deux Etats, seront communs à ceux de... | |
 | Jacobus Wertheim - 1851 - 296 páginas
...Julij) werd een bijzonder verdrag van handel en scheepvaart getroffen, en daarin bepaald: Art. 1. ... les privilèges, immunités et autres faveurs quelconques, dont jouiraient en matière de commerce les 1) Zie à, 3. 2 ) MARTENS et DE cussY, Recueil etc. Tom. II, p. 277. citoyens de l'un des deux... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1851 - 922 páginas
...impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou pins élevés que ceux qui «e percevront sur les nationaux ; et les privilèges, immunités et autres faveurs quelconques dont jouissent en matière de commerce, les citoyens de l'on des deux États, seront communs à ceux de... | |
 | France - 1851 - 866 páginas
...impôts, sous quelque dénominitioa que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et les privilèges, immunités et autres faveurs quelconques dont jouissent, pour l'exploitation ducsmnierce ou de l'industrie, les citoyens de l'un des deux Eiats,... | |
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... seront perçus sur les nationaux, et les privilèges, immunités et autres faveurs quelconques dont jouiraient, en matière de commerce ou d'industrie, les sujets de l'une des Hautes Parties contractantes, seront communs à ceux de l'autre. 
