 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 páginas
...tribunal arbitral sera compose de trois membre.s. Chacuno des deux parties en designera un, clioisi en dehors de ses nationaux et des habitants du pays. Ces deux arbitres nommerout le troisieme. S'ils ne peuvent s'entendre sur ce choix, le troisieme arbitre sera nomme par... | |
 | Switzerland - 1885 - 1024 páginas
...la decision. Le tribunal arbitral sera compose de trois membres. Chacun des deux etats en designera un, choisi en dehors de ses nationaux et des habitants du pays. Les deux arbitres nommeront le troisieme. S'ils ne peuvent s'entendre pour ce choix, le troisieme arbitre... | |
 | Belgium - 1895 - 526 páginas
...exécuter loyalement la décision. Le tribunal arbitral sera composé de trois membres. Chacune des deux parties contractantes en désignera un, choisi en...nommeront le troisième. S'ils ne peuvent s'entendre sur ce choix, le troisième arbitre sera nommé par un gouvernement désigné par les deux arbitres, ou,... | |
 | Switzerland - 1885 - 916 páginas
...loyalement la décision. Le tribunal arbitral sera composé de trois membres. Chacun des deux états en désignera un, choisi en dehors de ses nationaux et des habitants du pays. Les deux arbitres nommeront le troisième. S'ils ne peuvent s'entendre pour ce choix, le troisième... | |
 | Switzerland - 1886 - 374 páginas
...loyalement la décision. Le tribunal arbitral sera composé de trois membres. Chacun des deux. Etats en désignera un, choisi en dehors de ses nationaux et des habitants du pays. Les deux arbitres nommeront le troisième. S'ils ne peuvent s'entendre pour ce choix, le troisième... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1886 - 872 páginas
...loyalement la décision. Le tribunal arbitral sera composé de trois membres. Chacun des deux états en désignera un, choisi en dehors de ses nationaux et des habitants du pays. Les deux arbitres nommeront le troisième. S'ils ne peuvent s'entendre pour ce choix , le troisième... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 páginas
...loyalement la décision. Le tribunal arbitral sera composé de trois membres. Chacun des deux États en désignera un, choisi en dehors de ses nationaux et des habitants du pays. Les deux arbitres nommeront le troisième. S'ils ne peuvent s'entendre pour ce choix, le troisième... | |
 | André Busschere - 1896 - 598 páginas
...loyalement la décision. Le tribunal arbitral sera composé de trois membres. Chacun des deux Etats en désignera un choisi en dehors de ses nationaux et des habitants du pays. Les deux arbitres nommeront le troisième; s'ils ne peuvent s'entendre sur ce choix, le 3e arbitre... | |
 | 1899 - 1154 páginas
...sera compose de trois membres. Chacune des Parties Contractantes en ddsignera un, choisi en debors de ses nationaux et des habitants du pays. Ces deux arbitres nommeront le troisieme. S'ils ne penvent s'entendre sur le cboix de celui-ci, le troisieme arbitre sera nommd par... | |
 | Belgium - 1900 - 508 páginas
...exécuter loyalement la décision. Le tribunal arbitral sera composé de trois membres. Chacune des deux Parties contractantes en désignera un, choisi en...nommeront le troisième. S'ils ne peuvent s'entendre sur ce choix, le troisième arbitre sera nommé par un gouvernement désigné par les deux arbitres, ou,... | |
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Parties contractantes en désignera un, choisi en dehors de ses nationaux et des habitants du pays. Ces deux arbitres nommeront le troisième. S'ils ne peuvent s'entendre... 
