 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 páginas
...vente , échange,, testament ou de tonte . autre manière, de tous les biens qu'ils posséderaient dans les territoires respectifs., et retirer intégralement leurs capitaux du. pays. 'De même, les sujets de l'un des deux Etats, habiles à hériter de biens situés dans .. l'autre, pourront prendre... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 606 páginas
...vente, échange, testament ou de toute autre manière, de tous les biens qu'ils posséderaient dans les territoires respectifs, et retirer intégralement leurs capitaux du pays. De même, les sujets de l'un des deux États, habiles à hériter de biens situés dans l'autre, pourront prendre... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1442 páginas
...vente, échange, testament ou de toute autre manière, de tous les biens qu'ils posséderaient dans les territoires respectifs, et retirer intégralement leurs capitaux du pays. De même, les sujets de l'un des deux Etats, habiles à hériter de biens situés dans l'autre, pourront prendre... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1872 - 418 páginas
...vente, échange,. testament ou de toute autre manière, de tous les biens qu'ils posséderaient dans les territoires respectifs, et retirer intégralement leurs capitaux du pays. De même, les 4 sujets de l'un des deux Etats, habiles à hériter de biens situés dans l'autre," pourront prendre... | |
 | France, France. Ministère des affaires étrangères - 1882 - 48 páginas
...vente, échange, testament ou de toute autre manière, de tous les biens qu'ils posséderaient dans les territoires respectifs, et retirer intégralement...du pays. De même, les ressortissants de l'un des deux États, habiles à hériter de biens situés dans l'autre, pourront prendre possession, sans empêchement,... | |
 | France treaties - 1883 - 428 páginas
...vente, échange, testament ou de toute autre manière, de tous les biens qu'ils posséderaient dans les territoires respectifs, et retirer intégralement...du pays. De même, les ressortissants de l'un des deux États, habiles à hériter de biens situés dans l'autre, pourront prendre possession, sans empêchement,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1884 - 804 páginas
...vente, échange, testament ou de toute autre manière, de tous les biens qu'ils posséderaient dans les territoires respectifs, et retirer intégralement...capitaux du Pays. De même les ressortissants de l'un des deux États habiles à hériter de biens situés dans l'autre pourront prendre possession, sans empêchement,... | |
 | Albert Amiaud - 1884 - 254 páginas
...vente, échange, testament ou de toute autre manière, de tous les biens qu'ils posséderaient dans les territoires respectifs, et retirer intégralement leurs capitaux du pays. De même, les sujets de l'un des deux États, habiles à hériter de biens situés dans l'autre, pourront prendre... | |
 | Karl von Martens - 1888 - 722 páginas
...vente, échange, testament ou de toute autre manière, de tous les biens qu'ils posséderaient dans les territoires respectifs, et retirer intégralement...capitaux du pays. De même les ressortissants de l'un des deux États habiles à hériter de biens situés dans l'autre pourront prendre possession, sans empêchement,... | |
 | Spain - 1893 - 64 páginas
...vente, échange, testament ou de toute autre manière, de tous les biens qu'ils posséderaient dans les territoires respectifs et retirer intégralement...capitaux du pays. De même les ressortissants de l'un des deux Etats, habiles à hériter des biens situés dans l'autre, pourront prendre possession des biens... | |
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Etats pourront disposer à leur volonté par donation, vente, échange, testament ou de toute autre manière, de tous les biens qu'ils posséderaient dans les territoires respectifs, et retirer intégralement leurs capitaux du pays. De même, les ressortissants... 
