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" Tous produits étrangers portant soit la marque, soit le nom d'un fabricant résidant en France, soit l'indication du nom ou du lieu d'une fabrique française, sont prohibés à l'entrée et exclus du transit et de l'entrepôt, et peuvent être saisis... "
Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire - Página 211
1884
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

1857 - 1006 páginas
...France, soit l'indication du nom ou du lieu d'une fabrique, française, sont prohibés à l'entrée et exclus du transit et' de l'entrepôt, et peuvent être...requête du ministère public ou de la partie lésée. Dans le cas où la saisie est faite à la diligence de l'administration des douanes, le procès-verbal...
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Les nouvelles inventions aux expositions universelles, Volumen1

Jobard (M., Jean-Baptiste-Ambroise-Marcellin) - 1857 - 842 páginas
...France, soit l'indication du nom ou du lieu d'une fabrique française, sont prohibés à l'entrée et exclus du transit et de l'entrepôt, et peuvent être...ce soit, soit à la diligence de l'administration de* douanes, soit à la requête du ministère public ou de la partie lésée. Dans le cas où la saisie...
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Dictionnaire de altérations et falsifications des substances ..., Volumen2

Jean Baptiste Alphonse Chevallier - 1858 - 808 páginas
...rentrée et exclus du transit et de l'entrepôt, et peuvent êlre saisis, en quelque lieu que ce soit, soit à la requête du ministère public ou de la partie lésée. Dans le cas où la saisie est faite a la diligence de l'administration des douanes, le procès-verbal...
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Annuaire de l'administration française, Tema 1

Maurice Block - 1858 - 754 páginas
...du nom ou du lieu d'une fabrique française, sont prohibés à l'entrée et exclus du transit et'de l'entrepôt, et peuvent être saisis, en quelque lieu...requête du ministère public ou de la partie lésée. Dans le cas où la saisie est faite à la diligence de l'administration des douanes, le procès-verbal...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volúmenes1-2;Volúmenes21-22;Volumen27

1887 - 810 páginas
...française, sont prohibés à l'entrée et exclus du transit et do l'entrepôt, et peuvent être saisis, eu quelque lieu que ce soit, soit à la diligence de...requête du ministère public ou de la partie lésée. « Dans le cas où la saisie est faite it la diligence de l'Administration des douanes, le procès-verbal...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1864 - 392 páginas
...l'indication du nom ou du lieu d'une fabrique française, sont prohibés à l'entrée et exclus du transit ou de l'entrepôt, et peuvent être saisis en quelque...requête du ministère public ou de la partie lésée. Dans le cas où la saisie est faite à la diligence de l'administration des douanes, le procès- verbal...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

1864 - 940 páginas
...soit l'indication du nom ou « du lieu d'une fabrique française, sont prohibés à l'entrée et a exclus du transit et de l'entrepôt et peuvent être saisis, en « quelque Heu que ce soit, soit à la diligence de l'administration « des douanes, soit à la requête du ministère...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volumen4

Algeria - 1865 - 602 páginas
...France, soit l'indication du nom ou du lieu d'une fabrique française, sont prohibés à l'entrée et exclus du transit et de l'entrepôt, et peuvent être...requête du ministère public ou de la partie lésée. Dans le cas ou la saisie est faite à la diligence de l'administration des douanes, le procès-verbal...
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Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire ...

J. Pataille, Alberto Huguet - 1865 - 620 páginas
...France, soit l'indication du nom ou du lieu d'une fabrique française, sont prohibés à l'entrée et exclus du transit et de l'entrepôt, et peuvent être saisis, en quelque lieu que ce soll, soit à la diligence de l'administration des douanes, soit à la requête du ministère public...
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A Treatise on the Law of Trade-marks and Trade-names: Including Foreign Laws ...

Sir Henry Ludlow, Sir Henry Jenkyns - 1873 - 170 páginas
...France, soit l'indication du nom ou du lieu d'une fabrique Français, sont prohibés à l'entrée et exclus du transit et de l'entrepôt, et peuvent être...requête du ministère public ou de la partie lésée. Dans le cas où la saisie est faite à la diligence de l'administration des douanes, le procès-verbal...
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