Die gesetzgebung des Deutschen Reichs: von der gründung des Norddeutschen Bundes bis auf die gegenwartJ. Guttentag, 1885 |
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... articles suivants . Article 1. Les médicins , chirur giens , sages - femmes et vétérinaires allemands établis dans les communes allemandes limitrophes de la Bel- gique auront le droit d'exercer leur art dans les communes limitrophes ...
... articles suivants . Article 1. Les médicins , chirur giens , sages - femmes et vétérinaires allemands établis dans les communes allemandes limitrophes de la Bel- gique auront le droit d'exercer leur art dans les communes limitrophes ...
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... Article 2. Les personnes ci - des- sus désignées ne pourront , en exer- çant leur art dans l'autre Etat , dé- livrer elles - mêmes des remèdes aux malades , si ce n'est dans le cas où le malade serait en danger de mort imminent . Article ...
... Article 2. Les personnes ci - des- sus désignées ne pourront , en exer- çant leur art dans l'autre Etat , dé- livrer elles - mêmes des remèdes aux malades , si ce n'est dans le cas où le malade serait en danger de mort imminent . Article ...
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... article . Art . 7. La part acceptée respec- tivement par les deux Gouvernements dans le prix du bail de trois millions . de francs , stipulé annuellement en faveur de la Société Guillaume - Luxem- bourg au § . 1 de l'article 2 de la Con ...
... article . Art . 7. La part acceptée respec- tivement par les deux Gouvernements dans le prix du bail de trois millions . de francs , stipulé annuellement en faveur de la Société Guillaume - Luxem- bourg au § . 1 de l'article 2 de la Con ...
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... articles suivants . Article 1. Les médecins , chirur- giens et sages - femmes allemands établis dans les communes allemandes limi- trophes des Pays - Bas auront le droit d'exercer leur art dans les communes limitrophes néerlandaises ...
... articles suivants . Article 1. Les médecins , chirur- giens et sages - femmes allemands établis dans les communes allemandes limi- trophes des Pays - Bas auront le droit d'exercer leur art dans les communes limitrophes néerlandaises ...
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... Article 5. L'exercice de l'art de guérir étant soumis dans les Pays- Bas au payement d'une patente , tan- disque cette contribution n'existe pas dans le pays frontière allemand , il a été convenu , afin de remédier autant que possible à ...
... Article 5. L'exercice de l'art de guérir étant soumis dans les Pays- Bas au payement d'une patente , tan- disque cette contribution n'existe pas dans le pays frontière allemand , il a été convenu , afin de remédier autant que possible à ...
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Die gesetzgebung des Deutschen Reichs: von der gründung des Norddeutschen ... Germany Vista completa - 1885 |
Términos y frases comunes
Amtsbl Anlage Antrag Anwendung April Article Artikel außerhalb Bank Beamten Beförderung Befugniß Behörde beigedrucktem Kaiserlichen Bekanntmachung besondere Bestimmungen betr Betrag betreffend Bundesrath Bundesstaaten bureau Centralbl chemin de fer contractantes Convention Deutschen Reichs Deutschland deux Dezember Eisenbahn Eisenbahnverwaltung Elsaß-Lothringen erforderlichen Etats être Falle Februar Festungshaft Fourage Frachtbriefe Gebühr Gefängniß Gegeben Berlin Geldstrafe Gesetzes Gnaden Deutscher Kaiser Gottes Gnaden Deutscher Gouvernement gramme Grund Handlung iſt Januar Juli Juni Kaiserlichen Marine König von Preußen Landes Mark März Maßgabe Mitglieder Monaten mots muß Namen des Deutschen Norddeutschen Bunde November öffentlichen pays Personen Post Postaufträgen Postverwaltung Preuß Preußen Preußischen Preußischen Bank Regierung Reichsbank Reichsbanknebenstelle Reichsbeamten Reichsbehörde Reichsgerichts Reichskanzler Reichstags Rendant Rendantur service soll sowie Staaten Standesbeamten Strafgesetzbuchs Strandvogt taxe Telegramme Telegraphen Telegraphenverw télégraphique Theile Uebereinkommen Unserer Höchsteigenhändigen Unterschrift Unterschrift und beigedrucktem Urkundlich unter Unserer Vergütung Verkehr verordnen im Namen verpflichtet Vertrages Verwaltung Vorschriften Vorsteher Wilhelm Zuchthaus
Pasajes populares
Página 461 - Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objet du procès où il figurera comme témoin.
Página 460 - Dans ce cas, des frais de voyage et de séjour calculés depuis sa résidence lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le Pays où l'audition devra avoir lieu...
Página 612 - Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une manière générale, soit seulement sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondances, à charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants.
Página 462 - Turin dans le délai de dix jours, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait en double expédition à Turin, le vingt-quatrième jour du mois de Mars de l'an de grâce mil huit cent soixante.
Página 614 - Gouvernements contractants, désigné à cet effet par le règlement, est chargé de réunir, de coordonner et de publier les renseignements de toute nature relatifs à la télégraphie internationale, d'instruire les demandes de modification aux tarifs et au règlement de service, de faire promulguer les changements adoptés et, en général, de procéder à toutes les études et d'exécuter tous les travaux dont il serait saisi dans l'intérêt de la télégraphie internationale. Les frais auxquels...
Página 497 - ... s'ils sont négociants , la contrainte par corps ne pourra leur être appliquée que pour les seuls faits de commerce et non pour causes civiles.
Página 670 - Dans les notifications relatives aux changements de tarifs, il donne à ces communications la forme voulue pour que ces changements puissent être immédiatement introduits dans le texte des tableaux des taxes annexés à la Convention. 2. Le Bureau international dresse une statistique générale. 3.
Página 555 - In witness whereof, the undersigned have signed the present declaration, and have affixed thereto the seals of their arms. " Done in duplicate at London, the twenty-eighth day of November, in the year of our Lord one thousand eight hundred and forty-three. (Signed) ABERDEEN. L. s. (Signed) ST. AULAIRE.
Página 618 - St-Pétersbourg dans le plus bref délai possible. En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à ST.
Página 456 - Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne d'un souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.