...désirez savoir s'il n'aurait pas été possible d'acquitter le prévenu ou de mitiger la peine porlée par l'article 34 de la loi de germinal an XI. Vous...une souscription pour payer l'amende. Les articles M et 35 de la loi du 21 germinal an XI ne sont point encore abrogés, et nous serons sous l'empire...

...les tribunaux pourront prononcer la confiscation des substances saisies en contravention. «Art. 2. Les articles 34 et 35 de la loi du 21 germinal an XI seront abrogés à partir de la promulgation de l'ordonnance qui aura statué sur la vente des substances...

...les tribunaux pourront prononcer la confiscation des substances saisies en contravention. o Art. 2. Les articles 34 et 35 de la loi du 21 germinal an XI seront abrogés à partir de la promulgation de l'ordonnance qui aura statué sur la vente des substances...

...elistedesubstancesvénéneuscs dont la vente ne pourrait avoir lieu sans l'accomplissement des formalités exigées par les articles 34 et 35 de la loi du 21 germinal an XI (i). Au rapporter annexé un tableau de substances reconnues vénéneuses et qui se trouvent dans...

...tribunaux pourront prononcer la confiscation » des substances saisies en contravention. » Article 2. « Les articles 34 et 35 de la loi du 21 germinal an xi seront » abrogés a partir de la promulgation de l'ordonnance qui aura statué sur » la \ente...

...ont été modifiés par la loi du 27 nov. 1849. N° 313, deuxième alinéa, substituer ce qui suit : les articles 34 et 35 de la loi du 21 germinal an XI. Les contraventions aux dispositions de cette ordonnance sont punies d'une amende de cent à trois...

...réglementés par l'ordonnance du 29 octobre 1846, rendue en vertu de la loi du 19 juillet 1845 pour remplacer les articles 34 et 35 de la loi du 21 germinal an XI. Les contraventions aux dispositions de cette ordonnance sont punies d'une amende de cent à trois...

...tribunaux pourront prononcer la confiscation des » substances saisies en contravention. » Art 2. Les articles 34 et 35 de la loi du '21 germinal an xi seront abrogés, » à partir de la promulgation de l'ordonnance qui aura statué sur la vente des...

...cas, les tribunaux pourront prononcer la confiscation des substances saisies en contravention (1). 710 Les articles 34 et 35 de la loi du 21 germinal an XI seront abrogés à partir de la promulgation de l'ordonnance qui aura statué sur la vente des substances...

...tribunaux pourront prononcer la confiscation des substances J saisies en contravention. • An. 2. Les articles 34 et 35 de la loi du 21 germinal an XI » seront abrogés, à partir de la promulgation de l'ordonnance qui » aura statué sur la vente...