| France - 1888 - 1694 páginas
...H en sera de même pour l'exportation. Les deux Parties contractantes se garantissent d'ailleurs le traitement de la nation la plus favorisée pour tout ce qui concerne le transit, la navigation et le commerce en général. Toutefois il est fait réserve au profit de... | |
| Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 páginas
...stipulation de l'art. 18, qui assure aux deux parties contractantes, et sans condition ni réserve, le traitement de la nation la plus favorisée pour tout ce qui concerne le commerce et la navigation. Aux termes de la convention de 1849 (art 12), l'application des faveurs... | |
| Austria - 1878 - 838 páginas
...tout autre État. Article II. Les Haut es Parties contractantes se garantissent réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée pour tout...concerne l'importation, l'exportation et le transit. Chacune d'Eues s'engage à faire profiter l'Autre de toute faveur, de tous privilèges ou abaissements... | |
| France - 1865 - 990 páginas
...droits de marque et de garantie. 10. Les Hautes Parties contractantes se garantissent réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée pour tout...concerne l'importation , l'exportation et le transit. Chacune d'elles ^engage à faire profiter l'autre de toute faveur, de tous privilèges ou abaissements... | |
| 1865 - 1040 páginas
...venant d'un port quelconque dans les colonies françaises y jouiront, à l'entrée et à la sortie, du traitement de la nation la plus favorisée, pour tout ce qui concerne les droits de navigation. Art. 35. Les consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires... | |
| France - 1867 - 1102 páginas
...de marque et de garantie. 6a. 9. Les Hautes Parties contractantes se garantissent réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée pour tout...concerne l'importation, l'exportation et le transit. Chacune d'elles s'engage à faire profiter l'autre de toute faveur, de tous privilèges ou abaissements... | |
| France treaties - 1868 - 838 páginas
...venant d'un port quelconque dans les colonies françaises y jouiront, à l'entrée et à la sortie, du traitement de la nation la plus favorisée, pour tout ce qui concerne les droits de navigation. ART. 35. Les consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires... | |
| Canada - 1908 - 1226 páginas
...Réserve faite des dispositions tarifaires, le Canada et la France se concèdent réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée pour tout ce qui concerne l'importation, l'exportation, la réexportation, le transit, l'entreposage, l'emmagasinage, le transbordement, la consommation, l'accomplissement... | |
| Georg Friedrich Martens - 1876 - 722 páginas
...sujets de tout autre État. Art. 2. Les Hautes Parties contractantes se garantissent réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée , pour...concerne l'importation, l'exportation et le transit. Chacune d'Elles s'engage à faire profiter l'Autre de toute faveur, de tous privilèges ou abaissements... | |
| 1878 - 872 páginas
...qu'au surplus, l'article 3 du même traité assure respectivement aux deux parties contractantes le traitement de la nation la plus favorisée, pour tout ce qui concerne l'établissement ou l'exercice d'une industrie, et que le traité franco-suisse de 1864 stipule expressément... | |
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