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Página 177 - Where any loss or damage is caused to any other vessel, or to any goods, merchandise, or other things whatsoever on board any other vessel, by reason of the improper navigation of the ship...
Página 92 - Le présent Protocole de clôture, qui sera ratifié en même temps que la Convention conclue à la date de ce jour, sera considéré comme faisant partie intégrante de cette Convention, et aura même force, valeur et durée.
Página 88 - En cas d'abordage survenu entre navires de mer ou entre navires de mer et bateaux de navigation intérieure...
Página 177 - Where any damage or loss is caused to any goods, merchandise, or other things whatsoever on board any...
Página 91 - S'il arrivait qu'une des Hautes Parties contractantes dénonçât la présente Convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes.
Página 92 - Bureau shall be the French language. 7. The present final protocol, which shall be ratified at the same time as...
Página 88 - Article 2 Si l'abordage est fortuit, s'il est dû à un cas de force majeure, ou s'il ya doute sur les causes de l'abordage, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés. Cette disposition reste applicable dans le cas où, soit les navires, soit l'un d'eux, sont au mouillage au moment de l'accident.
Página 59 - England, the value of the vessel immediately before the collision was regarded as the true criterion of liability. But the English law is different from ours. It makes the owners liable to the extent of the value of the ship at the time of the injury, even though the ship itself be lost or destroyed at the same time ; whereas our law, following the admiralty rule, limits the liability to the value of the ship and freight after the injury has occurred...
Página 91 - Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente Convention, et produira ses effets un mois après l'envoi de la notification faite par le Gouvernement...
Página 89 - Les dommages causés soit aux navires, soit à leurs cargaisons, soit aux effets ou autres biens des équipages...

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