Journal des tribunaux: revue de jurisprudenceImprimerie Charles Pache, 1884 |
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... arrêt du 20 novembre 1882 , la Chambre d'accusation a écarté la demande de récusation formulée par Ch . Perrier et prononcé la jonction des diverses causes qui avaient été intro- duites à la suite de la rixe d'Estavayer . L'affaire au ...
... arrêt du 20 novembre 1882 , la Chambre d'accusation a écarté la demande de récusation formulée par Ch . Perrier et prononcé la jonction des diverses causes qui avaient été intro- duites à la suite de la rixe d'Estavayer . L'affaire au ...
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... arrêt sur une question nouvelle qui nous paraît devoir intéresser nos lecteurs . Le Comptoir d'Escompte de Mulhouse a conclu à ce que la Banque cantonale de Berne soit condamnée à lui payer la somme de 12,992 fr . 40 pour le récupérer ...
... arrêt sur une question nouvelle qui nous paraît devoir intéresser nos lecteurs . Le Comptoir d'Escompte de Mulhouse a conclu à ce que la Banque cantonale de Berne soit condamnée à lui payer la somme de 12,992 fr . 40 pour le récupérer ...
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... arrêt de la Cour de cas- sation pénale . C'est contre ces jugements que Gobet a recouru au Tribunal fédéral , concluant à ce qu'ils soient déclarés nuls . Le Tribunal fédéral a écarté le recours . Motifs . 1. L'art . 7 Const ...
... arrêt de la Cour de cas- sation pénale . C'est contre ces jugements que Gobet a recouru au Tribunal fédéral , concluant à ce qu'ils soient déclarés nuls . Le Tribunal fédéral a écarté le recours . Motifs . 1. L'art . 7 Const ...
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... arrêt du 19 avril 1874 , il a dit entr'autres : « On ne saurait envisager comme une ques- » tion touchant au statut personnel une convention ( reconnais- » sance devant une Justice de paix ) relative à des intérêts ma- » tériels et ...
... arrêt du 19 avril 1874 , il a dit entr'autres : « On ne saurait envisager comme une ques- » tion touchant au statut personnel une convention ( reconnais- » sance devant une Justice de paix ) relative à des intérêts ma- » tériels et ...
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... arrêt de dame Barraud en mains de L. Perret , ingénieur , à Morges , est nulle . 2 ° Que L - F " Barraud est débi- trice de l'hoirie Barraud , à titre de restitution de valeurs indú- ment perçues , de 302 fr . 05 . L.-F. Barraud a ...
... arrêt de dame Barraud en mains de L. Perret , ingénieur , à Morges , est nulle . 2 ° Que L - F " Barraud est débi- trice de l'hoirie Barraud , à titre de restitution de valeurs indú- ment perçues , de 302 fr . 05 . L.-F. Barraud a ...
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Términos y frases comunes
1er janvier 50 cent acte admis allégué applicable Attendu avocat Bâle Banque cantonale canton de Vaud cassation pénale cause Code des obligations Code fédéral compétence conclu à libération conclusions condamné Conseil d'Etat Conseil fédéral Considérant consorts contrat convention créanciers débiteur décembre décision déclaré défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur déni de justice dispositions district district de Lausanne divorce doit domicile dommages-intérêts écarté le recours effet établi faillite fédéral des obligations fond frais Genève Gingins Grenay hoirs hypothécaire immeubles janvier JOURNAL DES TRIBUNAUX judiciaire Juge de paix juin l'acte l'audience l'espèce l'Etat législation lieu liquidateur Lutry mars ment Montreux Motifs Neuchâtel notaire novembre nullité octobre ouvert action paiement paix du cercle prescription Président procédure procès procureur-juré prononcé question réclamation réforme responsabilité résulte saisie saurait Séance septembre 1884 Société somme statuer Suisse teneur de l'art tion Tribunal cantonal Tribunal civil Tribunal de police Tribunal fédéral vaudoise
Pasajes populares
Página 709 - Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit...
Página 709 - ... dans des conférences qui auront lieu successivement dans les pays de l'union entre les délégués desdits pays.
Página 708 - ... de permettre, de surveiller, d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit.
Página 164 - La loi n'accorde aucune action pour une dette de jeu ou pour le paiement d'un pari.
Página 331 - ... lorsque, par l'effet d'un nouvel engagement, un nouveau créancier est substitué à l'ancien envers lequel le débiteur se trouve déchargé. 1272. La novalion ne peut s'opérer qu'entre personnes capables de contracter. 1273. La novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte.
Página 48 - L'acceptation ne peut être conditionnelle; mais elle peut être restreinte quant à la somme acceptée. Dans ce cas , le porteur est tenu de faire protester la lettre de change pour le surplus.
Página 38 - L'article 3 du Code civil porte que les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger et, par réciprocité, on admet que les étrangers en France restent sous ce rapport soumis à leur loi nationale.
Página 383 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Página 21 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Página 711 - Conférence préparera, avec le concours du Bureau international, les travaux de cette Conférence. Le Directeur du Bureau international assistera aux séances des Conférences et prendra part aux discussions sans voix deliberative.